
Avant de demander l’autorisation de licencier un élu du comité social et économique, un représentant syndical au comité ou un représentant de proximité, l’employeur doit en principe recueillir l’avis du comité. Cette consultation n’est requise que dans les entreprises d’au moins 50 salariés, sauf accord collectif, et ne concerne ni le candidat aux élections ni le délégué syndical qui n’est pas également élu. Le comité se prononce au scrutin secret, après l’entretien préalable et l’audition du salarié, puis l’employeur dispose de 15 jours pour saisir l’inspecteur du travail. Une consultation omise ou faussée expose l’autorisation à l’annulation et peut conduire l’inspecteur à refuser le licenciement.
Le licenciement envisagé d’un membre élu de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE), titulaire ou suppléant, d’un représentant syndical au CSE ou d’un représentant de proximité « est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement » (C. trav. art. L. 2421-3). Le CSE est l’instance élue qui représente le personnel auprès de l’employeur ; son avis éclaire l’inspecteur du travail, agent du système d’inspection du travail chargé de statuer sur la demande.
La même procédure s’applique à certains représentants siégeant dans des instances particulières, notamment les membres du groupe spécial de négociation et du comité d’entreprise européen ou les représentants au comité de la société européenne (C. trav. art. L. 2421-4).
Pour le délégué syndical, le salarié mandaté, le conseiller du salarié et le membre du CSE interentreprises, la demande d’autorisation est adressée à l’inspecteur du travail (C. trav. art. L. 2421-1). Lorsque le délégué syndical bénéficie également de la protection attachée à un mandat d’élu, la demande est en revanche accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité (C. trav. art. R. 2421-1 ; C. trav. art. R. 2421-6).
Le candidat aux élections du CSE n’est pas davantage concerné. Le Conseil d’État, consulté pour avis par une juridiction, a relevé qu’aucune disposition ne prévoit désormais que son licenciement « requiert la consultation préalable de ce comité » (CE avis 16-5-2025, n° 498924, mentionné aux tables du recueil Lebon).
L’avis du CSE est donné « dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III » du Code du travail, qui définit les attributions du comité dans les entreprises d’au moins 50 salariés (C. trav. art. L. 2421-3).
Le Conseil d’État en a déduit que, dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE n’a pas à être consulté sur le licenciement d’un élu, sauf si un accord collectif le prévoit. À partir de 50 salariés, la consultation est en revanche « requise dans tous les cas » (CE avis 29-12-2021, n° 453069, mentionné aux tables du recueil Lebon). Lorsque l’avis n’est pas requis, l’entretien préalable précède directement la demande d’autorisation (C. trav. art. R. 2421-8).
Lorsqu’il n’existe pas de CSE dans l’établissement, « l’inspecteur du travail est saisi directement » (C. trav. art. L. 2421-3). La demande énonce alors les motifs du licenciement envisagé et est transmise par lettre recommandée avec avis de réception (C. trav. art. R. 2421-15).
Pour un licenciement pour motif économique, le Conseil d’État a jugé que, dans une entreprise tenue de mettre en place un CSE, l’inspecteur ne peut en principe autoriser le licenciement lorsque ce comité n’a pas été mis en place et qu’aucun procès-verbal de carence, constatant l’échec des élections, n’a été établi. Il a précisé que ce procès-verbal « a seulement pour objet de constater l’échec du processus électoral » (CE 24-7-2026, n° 503700, mentionné aux tables du recueil Lebon).
L’entretien préalable a lieu avant la consultation du CSE (C. trav. art. R. 2421-8). L’entretien préalable du salarié protégé permet ainsi à l’employeur d’avoir recueilli ses explications avant de présenter le projet au comité.
Seule la réunion doit être postérieure à l’entretien. Le Conseil d’État a jugé que les textes n’interdisent pas, à peine d’irrégularité, l’envoi de la convocation des membres du comité avant la tenue de l’entretien (CE 16-12-2009, n° 327032, mentionné aux tables du recueil Lebon).
« L’avis du comité social et économique est exprimé au scrutin secret après audition de l’intéressé » (C. trav. art. R. 2421-9). Le salarié est ainsi mis en mesure de présenter sa défense devant les membres du comité avant le vote. Il est dès lors recommandé à l’employeur de le convoquer à la réunion dans un délai lui permettant de s’y préparer, en lui indiquant son objet, et de mentionner son audition au procès-verbal.
Toute méconnaissance de ces formes n’entache pas nécessairement la décision. Le Conseil d’État a ainsi censuré une cour administrative d’appel qui avait jugé la consultation irrégulière en raison d’un vote à main levée, au lieu du scrutin secret, sans rechercher si ce vice avait été susceptible de fausser la consultation, compte tenu notamment du caractère unanimement défavorable de l’avis émis (CE 4-7-2018, n° 410904, mentionné aux tables du recueil Lebon).
L’autorisation ne peut être légalement accordée que si le comité a été « mis à même d’émettre son avis en toute connaissance de cause, dans des conditions qui ne sont pas susceptibles d’avoir faussé sa consultation » (CE 4-7-2018, n° 410904). L’administration s’assure de la régularité de cette consultation.
Il est dès lors recommandé à l’employeur de communiquer aux membres du comité, avec la convocation, les motifs précis du licenciement envisagé et les éléments sur lesquels il se fonde, et de conserver la trace de cette communication.
Lorsque le salarié protégé est compris dans un licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours, le comité ne peut délibérer sur son licenciement qu’après la seconde réunion prévue pour la consultation sur le projet de licenciement collectif ou, dans une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire, après la réunion prévue pour ces procédures (C. trav. art. R. 2421-9).
Le comité « donne un avis » sur le projet, tandis que la demande d’autorisation de licenciement est adressée à l’inspecteur du travail, qui statue (C. trav. art. L. 2421-3). Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion et transmise dans les 15 jours suivant la date de l’avis (C. trav. art. R. 2421-10). Lorsque le salarié a acquis un nouveau mandat après la consultation, l’avis « est réputé acquis » et n’a pas à être recueilli de nouveau (C. trav. art. L. 2421-3).
En cas de mise à pied conservatoire du salarié protégé, les délais sont plus brefs : le comité est consulté dans les 10 jours de la mise à pied et la demande présentée dans les 48 heures suivant sa délibération (C. trav. art. R. 2421-14).
La consultation du CSE fait partie de la procédure interne avant la demande d’autorisation, dont l’inspecteur vérifie la régularité. Lorsque le comité n’a pas été consulté alors que son avis était requis, ou lorsqu’il l’a été dans des conditions de nature à fausser son avis, l’autorisation encourt l’annulation (CE avis 29-12-2021, n° 453069 ; CE 4-7-2018, n° 410904).
Le salarié peut invoquer ce vice à l’appui d’un recours contre l’autorisation, devant le ministre chargé du travail ou devant le juge administratif. L’employeur dont la demande a été refusée pour ce motif peut, quant à lui, reprendre la procédure et présenter une nouvelle demande, sur laquelle l’administration se prononce compte tenu des circonstances de droit et de fait à la date de sa nouvelle décision (CE 2-12-2024, n° 470513, mentionné aux tables du recueil Lebon). Il est alors recommandé à l’employeur de procéder à une nouvelle consultation régulière du comité avant de présenter cette demande. L’employeur a, de son côté, intérêt à vérifier l’effectif de l’entreprise, la qualité exacte du salarié et l’existence d’un éventuel accord collectif avant d’arrêter le calendrier de la procédure.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 18 novembre 2026.
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