La mise à pied conservatoire du salarié protégé

Mise à pied conservatoire d’un salarié protégé : faute grave, notification, délais de 10 jours, 48 heures et 8 jours, salaire dû en cas de refus.
Pièce vide devant une grande porte vitrée : la mise à pied conservatoire du salarié protégé
En cas de faute grave, l’employeur peut écarter immédiatement le salarié protégé de l’entreprise par une mise à pied conservatoire, dans l’attente de la décision de l’inspecteur du travail sur le licenciement. Le Code du travail encadre alors strictement le calendrier : consultation du comité social et économique dans les 10 jours, demande d’autorisation dans les 48 heures suivant l’avis ou, à défaut d’avis, dans les 8 jours de la mise à pied. Ces délais ne sont pas prescrits à peine de nullité, mais un retard excessif rend la procédure irrégulière. Si le licenciement est refusé, la mise à pied est annulée de plein droit et les salaires de la période sont dus, tandis que le mandat continue de s’exercer pendant toute sa durée.

1. La faculté de mise à pied en cas de faute grave

1.1. Une mesure dans l’attente de la décision administrative

Pour le délégué syndical, le salarié mandaté, le conseiller du salarié ou le membre du comité social et économique (CSE) interentreprises, comme pour les élus du CSE, les représentants syndicaux au comité et les représentants de proximité, « en cas de faute grave, l’employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l’intéressé dans l’attente de la décision définitive » (C. trav. art. L. 2421-1 ; C. trav. art. L. 2421-3). La mise à pied produit effet « jusqu’à la décision de l’inspecteur du travail » (C. trav. art. R. 2421-6 ; C. trav. art. R. 2421-14).

La mise à pied s’insère dans la procédure interne avant la demande d’autorisation, dont elle accélère le déroulement. L’inspecteur du travail, agent du système d’inspection du travail chargé de statuer sur la demande, contrôle ensuite le respect des délais qui en découlent.

Il s’agit d’une mesure conservatoire, qui écarte le salarié dans l’attente de l’issue de la procédure, et non d’une sanction. Les règles générales de la mise à pied conservatoire s’appliquent : lorsque les faits ont rendu indispensable une telle mesure à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans respecter la procédure disciplinaire (C. trav. art. L. 1332-3).

1.2. La notification à l’inspecteur du travail

Pour le délégué syndical, le salarié mandaté, le conseiller du salarié et le membre du CSE interentreprises, la mise à pied est, « à peine de nullité, motivée et notifiée à l’inspecteur du travail dans le délai de quarante-huit heures à compter de sa prise d’effet » (C. trav. art. L. 2421-1). L’article L. 2421-3, applicable aux élus du CSE, prévoit la mise à pied sans mentionner cette notification.

Dans une affaire régie, sur un autre point, par l’article L. 1132-3-3 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 6 décembre 2013, le Conseil d’État a toutefois jugé que la méconnaissance de ce délai de 48 heures est sans incidence sur la régularité de la demande d’autorisation de licenciement (CE 8-12-2023, n° 435266, mentionné aux tables du recueil Lebon). Le retard de notification n’entache donc pas, à lui seul, la procédure d’autorisation, la décision ne précisant pas la portée de la nullité prévue par le texte.

1.3. Les mesures qui ne constituent pas une mise à pied

Toute mesure d’éloignement du salarié n’est pas une mise à pied conservatoire. Le Conseil d’État a ainsi approuvé les juges du fond d’avoir retenu qu’une mise en disponibilité provisoire rémunérée, décidée pendant une enquête interne et n’emportant pas de modification durable du contrat, n’avait pas cette nature, de sorte que les délais propres à la mise à pied ne s’appliquaient pas (CE 4-4-2025, n° 489866, mentionné aux tables du recueil Lebon).

2. Les délais de la procédure après la mise à pied

2.1. Les délais fixés par le Code du travail

Lorsque le salarié est mis à pied, la consultation du CSE, si elle est requise, a lieu dans un délai de 10 jours à compter de la mise à pied. La demande d’autorisation est ensuite présentée dans les 48 heures suivant la délibération du comité ou, si l’avis du comité n’est pas requis, dans un délai de 8 jours à compter de la mise à pied (C. trav. art. R. 2421-6 ; C. trav. art. R. 2421-14).

Ces délais remplacent celui de 15 jours qui s’applique, hors mise à pied, entre l’avis du comité et l’envoi de la demande d’autorisation (C. trav. art. R. 2421-10). Ils imposent de conduire l’entretien préalable et, le cas échéant, la réunion du comité dans un calendrier très resserré.

2.2. Des délais non prescrits à peine de nullité

Le Conseil d’État juge que les délais fixés par l’article R. 2421-14 « ne sont pas prescrits à peine de nullité de la procédure de licenciement ». Toutefois, « eu égard à la gravité de la mesure de mise à pied, l’employeur est tenu, à peine d’irrégularité de sa demande, de respecter un délai aussi court que possible pour la présenter » (CE 29-6-2016, n° 381766, publié au recueil Lebon).

Le délai de 8 jours court à compter de la date de notification de la mise à pied au salarié. Dans une affaire où il avait été dépassé de 6 jours en raison d’investigations nécessaires, le Conseil d’État a approuvé les juges du fond d’avoir estimé que ce dépassement n’était pas excessif (CE 4-4-2025, n° 489866). Il a de même admis qu’un dépassement des délais de consultation du comité et de saisine, que les juges du fond avaient estimé non excessif, était sans incidence sur la légalité de l’autorisation (CE 16-12-2009, n° 327032, mentionné aux tables du recueil Lebon).

2.3. Le délai jugé excessif

Dans l’affaire jugée en 2016, la demande de licenciement d’un conseiller prud’homme avait été présentée 25 jours après la mise à pied, dans une entreprise dépourvue de comité. L’employeur avait reporté de lui-même l’entretien préalable en raison d’un arrêt de travail pour maladie du salarié, qui avait pourtant demandé son maintien. Le Conseil d’État a jugé que ce délai excessif entachait d’irrégularité la procédure et a rejeté l’appel de l’employeur contre le jugement qui avait annulé l’autorisation (CE 29-6-2016, n° 381766).

Le report de l’entretien pour maladie ne justifie un délai supérieur que si la maladie a rendu impossible la tenue de l’entretien dans les délais ou si le report a été demandé par le salarié lui-même (CE 29-6-2016, n° 381766). Il est dès lors recommandé à l’employeur de fixer l’entretien dès la notification de la mise à pied et de conserver la preuve des circonstances qui justifieraient un éventuel retard.

3. Le sort de la mise à pied

3.1. L’annulation de plein droit en cas de refus

Si le licenciement est refusé, « la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit » (C. trav. art. L. 2421-1 ; C. trav. art. L. 2421-3). Elle est également privée d’effet lorsque le refus résulte de la décision du ministre chargé du travail saisi d’un recours hiérarchique (C. trav. art. R. 2421-6 ; C. trav. art. R. 2421-14).

La Cour de cassation en a tiré les conséquences sous l’empire des anciens articles L. 412-18 et L. 436-1, dont elle déduisait déjà l’annulation de plein droit de la mise à pied en cas de refus. L’employeur se trouve alors, de plein droit, débiteur des salaires correspondant à la période de mise à pied, y compris lorsque le salarié participait à une grève au moment où elle a été prononcée (Cass. soc. 18-7-2000, n° 99-41.413, publié au Bulletin). Le juge ne peut refuser ce rappel de salaire en se prononçant sur le bien-fondé de la mise à pied annulée (Cass. soc. 23-6-1999, n° 97-42.202, publié au Bulletin).

Dans l’affaire jugée en 2000, les salariés avaient saisi le juge des référés d’une demande de provision. La Cour de cassation a relevé que l’obligation de l’employeur de payer ces salaires « n’était pas sérieusement contestable » (Cass. soc. 18-7-2000, n° 99-41.413).

3.2. La renonciation au licenciement

L’employeur qui a mis à pied un salarié protégé à titre conservatoire et l’a convoqué à un entretien préalable peut renoncer au licenciement et prononcer une sanction moindre. Lorsque cette sanction est une mise à pied disciplinaire, la durée de la mise à pied conservatoire déjà effectuée s’impute sur sa durée (Cass. soc. 5-7-2006, n° 03-46.361, publié au Bulletin).

Le choix de la sanction obéit alors aux règles propres aux sanctions du salarié protégé, notamment lorsqu’elle modifierait son contrat de travail.

4. L’exercice du mandat pendant la mise à pied

La mise à pied conservatoire écarte le salarié de son poste de travail, mais elle n’interrompt pas l’exercice de son mandat. Statuant sur le délit d’entrave, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que « la seule mise à pied d’un salarié protégé, qui ne suspend pas l’exécution de son mandat, ne constitue pas en soi une telle entrave » (Cass. crim. 8-4-2014, n° 12-85.800, publié au Bulletin).

Le salarié mis à pied conserve donc la possibilité d’exercer ses fonctions représentatives, notamment de participer aux réunions des instances dont il est membre. Il est dès lors recommandé à l’employeur de continuer à le convoquer à ces réunions et de ne pas faire obstacle à l’exercice de son mandat pendant toute la durée de la procédure.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 18 novembre 2026.

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