L’entretien préalable au licenciement d’un salarié protégé

Entretien préalable d’un salarié protégé : convocation, délai de 5 jours, assistance, motifs, place avant le CSE et contrôle de l’inspecteur.
Chaise en bois placée devant une table : l’entretien préalable au licenciement d’un salarié protégé
Le licenciement d’un salarié protégé commence, comme celui de tout salarié, par un entretien préalable auquel l’employeur le convoque avant toute décision. Les règles du droit commun s’appliquent donc à la convocation, au délai de 5 jours ouvrables, à l’assistance du salarié et à l’exposé des motifs. Le Code du travail fixe en outre la place de cet entretien dans la procédure spéciale : il précède la consultation du comité social et économique ou, à défaut, la demande d’autorisation. Saisi de cette demande, l’inspecteur du travail vérifie la régularité de l’entretien, et une irrégularité substantielle peut le conduire à refuser le licenciement.

1. Un entretien soumis aux règles du droit commun

1.1. La convocation et le délai de 5 jours ouvrables

L’employeur qui envisage de licencier un salarié « le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable ». La convocation est adressée par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge et indique l’objet de l’entretien, qui ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre ou sa remise (C. trav. art. L. 1232-2). Ces règles, communes à l’entretien préalable au licenciement de tout salarié, s’appliquent sans changement au salarié protégé.

Pour un licenciement pour motif économique individuel, ou inclus dans un licenciement collectif de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours, le Code du travail prévoit un entretien préalable dans les mêmes formes et avec le même délai de 5 jours ouvrables (C. trav. art. L. 1233-11).

1.2. L’assistance du salarié

Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Lorsque l’entreprise n’a pas d’institutions représentatives du personnel, il peut aussi choisir un conseiller du salarié, inscrit sur une liste dressée par l’administration, et la lettre de convocation mentionne alors cette faculté et l’adresse des services où la liste peut être consultée (C. trav. art. L. 1232-4).

Le Conseil d’État en déduit que la lettre de convocation doit mentionner les modalités d’assistance applicables « en fonction de la situation de l’entreprise ». Lorsque l’entreprise appartient à une unité économique et sociale (UES), c’est-à-dire un ensemble de sociétés juridiquement distinctes reconnu comme une seule entreprise pour la représentation du personnel, la lettre doit indiquer que le salarié peut être assisté par un membre du personnel de l’une des entreprises de l’UES (CE 12-6-2019, n° 408970, mentionné aux tables du recueil Lebon).

Lorsque le salarié convoqué est le seul représentant du personnel de l’entreprise, sa situation est assimilée à celle d’une entreprise qui en est dépourvue. La lettre doit alors mentionner la possibilité de se faire assister par un conseiller du salarié (CE 13-10-2023, n° 467113, mentionné aux tables du recueil Lebon).

1.3. L’exposé des motifs et les explications du salarié

Au cours de l’entretien, l’employeur « indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié » (C. trav. art. L. 1232-3). L’entretien a ainsi pour objet de permettre au salarié de connaître les griefs et d’y répondre avant toute décision.

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, procédure qui permet de contester devant le Conseil constitutionnel une loi déjà en vigueur, ce dernier a jugé conformes à la Constitution les mots « et recueille les explications du salarié ». Il a estimé que ni le licenciement pour motif personnel ni la sanction prise par un employeur ne constituent une sanction ayant le caractère d’une punition au sens de l’article 9 de la Déclaration de 1789, et a donc écarté le grief tiré de ce que ces dispositions ne prévoient pas d’informer le salarié de son droit de se taire (Cons. const. 19-9-2025, n° 2025-1160/1161/1162 QPC).

1.4. L’information sur un mandat extérieur

Pour un mandat exercé hors de l’entreprise, comme celui d’administrateur d’une caisse de sécurité sociale, le salarié ne peut se prévaloir de la protection s’il est établi qu’il n’en a pas informé son employeur au plus tard lors de l’entretien préalable, selon la réserve d’interprétation formulée par le Conseil constitutionnel (Cons. const. 14-5-2012, n° 2012-242 QPC). L’entretien est donc aussi le moment où le salarié qui détient un tel mandat a intérêt à le faire connaître.

2. La place de l’entretien dans la procédure spéciale

2.1. Un entretien qui précède la consultation du CSE et la demande

Pour le délégué syndical, le salarié mandaté, le conseiller du salarié et le membre de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) interentreprises, « l’entretien préalable au licenciement a lieu avant la présentation de la demande d’autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail » (C. trav. art. R. 2421-3).

Pour les élus du CSE, les représentants syndicaux au CSE et les représentants de proximité, l’entretien a lieu avant la consultation du CSE. Lorsque l’avis du comité n’est pas requis, ou qu’il n’existe pas de CSE, il a lieu avant la présentation de la demande d’autorisation (C. trav. art. R. 2421-8). Cet ordre s’inscrit dans la procédure interne avant la demande d’autorisation, que l’inspecteur du travail, agent du système d’inspection du travail chargé de statuer sur la demande, contrôle ensuite.

La règle porte sur la date de la réunion du comité, non sur celle de sa convocation. Le Conseil d’État a jugé que les textes n’interdisent pas, à peine d’irrégularité, que la convocation des membres du comité leur soit adressée avant l’entretien préalable, pourvu que la réunion se tienne après (CE 16-12-2009, n° 327032, mentionné aux tables du recueil Lebon).

2.2. La date d’envoi de la convocation et la protection

L’envoi de la convocation à l’entretien préalable a une portée particulière pour le salarié protégé. Selon le Conseil d’État, l’autorisation « est requise si le salarié bénéficie de la protection attachée à son mandat à la date de l’envoi par l’employeur de sa convocation à l’entretien préalable au licenciement » (CE 22-12-2017, n° 399804, mentionné aux tables du recueil Lebon). Cette date commande donc la nécessité d’une autorisation, notamment à l’approche de la fin de la protection.

Lorsque l’employeur, après un premier entretien, a notifié une mutation disciplinaire que le salarié a refusée, puis l’a convoqué à un nouvel entretien en vue de son licenciement, c’est la seconde convocation qui compte. La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir jugé nul, faute d’autorisation, le licenciement d’un salarié dont l’employeur connaissait la candidature aux élections lors de l’envoi de cette seconde convocation (Cass. soc. 13-5-2014, n° 13-14.537, publié au Bulletin).

3. Le contrôle de l’inspecteur du travail

3.1. La vérification de la régularité de l’entretien

Saisie de la demande, l’administration « doit, notamment, s’assurer de la régularité de la procédure de licenciement suivie avant sa saisine ». Elle vérifie en particulier que le salarié « était pleinement informé des modalités d’assistance auxquelles il avait droit, en fonction de la situation de l’entreprise » (CE 12-6-2019, n° 408970 ; CE 13-10-2023, n° 467113).

L’omission de la mention requise dans la lettre n’entache toutefois pas la procédure d’irrégularité s’il est établi que le salarié a été pleinement informé, en temps utile, de ses droits par un autre moyen (CE 12-6-2019, n° 408970). Dans l’affaire jugée en 2023, l’information n’avait été donnée que la veille de l’entretien : le Conseil d’État a approuvé le refus d’autorisation, alors même que le salarié s’était présenté accompagné d’un conseiller du salarié (CE 13-10-2023, n° 467113).

3.2. La décision annoncée avant l’entretien

L’entretien doit précéder toute décision. Dans une affaire où l’employeur avait annoncé au personnel et aux usagers de l’établissement, par des notes d’information, sa décision de licencier le salarié avant la tenue de l’entretien, le Conseil d’État a admis que cette circonstance privait l’entretien « de toute portée utile ». Cette irrégularité substantielle fait obstacle à ce que l’administration autorise le licenciement (CE 7-7-2010, n° 318139, mentionné aux tables du recueil Lebon).

3.3. Les précautions dans la conduite de l’entretien

Ces décisions s’attachent à l’information effective du salarié et à la portée utile de l’entretien. Il est dès lors recommandé à l’employeur d’adapter la lettre de convocation à la situation de l’entreprise, de respecter le délai de 5 jours ouvrables et de s’abstenir de toute communication qui laisserait penser que la décision est déjà prise.

Il est également recommandé au salarié qui conteste la régularité de l’entretien de le faire valoir auprès de l’inspecteur dès l’enquête contradictoire, afin que ce moyen soit examiné avant la décision.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 18 novembre 2026.

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