Le conseil de prud’hommes face au juge pénal, au juge administratif et aux procédures collectives

1. Le conseil de prud’hommes et le juge pénal

1.1. La règle du Code de procédure pénale

L’action civile en réparation du dommage causé par une infraction peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l’action publique, c’est-à-dire de l’action exercée par le ministère public pour l’application de la peine. Toutefois, il est sursis au jugement de cette action civile tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action publique, lorsque celle-ci a été mise en mouvement (C. pr. pén. art. 4).

Le même article précise que la mise en mouvement de l’action publique « n’impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu’elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d’exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil » (C. pr. pén. art. 4).

1.2. Les conséquences devant le conseil de prud’hommes

Deux situations doivent être distinguées :

• lorsque la demande portée devant le conseil tend à la réparation du dommage causé par l’infraction poursuivie, le sursis à statuer s’impose jusqu’à la décision pénale définitive ;
• lorsque la demande a un autre objet, comme la contestation d’un licenciement prononcé pour des faits qui font par ailleurs l’objet de poursuites, la suspension n’est pas obligatoire, même si la décision pénale peut influer sur la solution du litige prud’homal.

Dans la seconde situation, l’opportunité d’attendre l’issue de la procédure pénale relève de l’appréciation du juge saisi. Il est dès lors recommandé à la partie qui sollicite un sursis à statuer d’exposer concrètement en quoi la décision pénale est susceptible d’influer sur le litige, et à la partie qui s’y oppose de faire valoir les conséquences d’un allongement de la procédure.

2. Le conseil de prud’hommes et le juge administratif

2.1. L’autorisation de licenciement du salarié protégé

Le licenciement d’un salarié protégé, comme un représentant du personnel, est soumis à l’autorisation de l’inspecteur du travail. Si le ministre ou le juge administratif annule cette autorisation, le salarié a droit à réintégration s’il la demande dans un délai de 2 mois (C. trav. art. L. 2422-1).

En l’état d’une autorisation, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement. Il reste cependant compétent pour apprécier les fautes commises par l’employeur pendant la période antérieure au licenciement (Cass. soc. 26-3-2025, n° 23-12.790, publié au Bulletin).

2.2. La portée de l’autorisation devant le juge prud’homal

L’interdiction vaut également pour le licenciement pour motif économique. Lorsque l’autorisation de licenciement pour motif économique est devenue définitive, il ne peut apprécier ni la cause économique ni le respect de l’obligation de reclassement, y compris le sérieux du reclassement externe (Cass. soc. 10-9-2025, n° 24-11.282, publié au Bulletin).

Dans une affaire où l’inspecteur du travail puis le ministre avaient refusé d’examiner une demande d’autorisation, la Cour de cassation a jugé que ces décisions s’imposaient au juge judiciaire en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, peu important l’existence d’un recours devant le tribunal administratif dépourvu d’effet suspensif (Cass. soc. 18-11-2020, n° 19-10.286, publié au Bulletin).

À l’inverse, l’autorisation de licencier pour inaptitude ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant le juge judiciaire tous les droits résultant de l’origine de l’inaptitude, lorsqu’il l’attribue à un manquement de l’employeur, tel qu’un harcèlement moral ou une discrimination syndicale (Cass. soc. 19-4-2023, n° 21-21.349, publié au Bulletin).

2.3. La question préjudicielle

Lorsque la solution du litige dépend d’une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire saisie la transmet à la juridiction administrative compétente et sursoit à statuer jusqu’à la décision sur cette question préjudicielle (CPC art. 49). La Cour de cassation a approuvé le refus de transmettre une question fondée sur un moyen inopérant, faute de difficulté sérieuse (Cass. soc. 10-9-2025, n° 24-11.282, publié au Bulletin).

Il est dès lors recommandé à la partie qui entend obtenir une transmission de démontrer en quoi la question est sérieuse et commande la solution du litige prud’homal.

2.4. Le plan de sauvegarde de l’emploi

Le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), les décisions administratives de validation ou d’homologation et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la validation ou à l’homologation, qui relève du tribunal administratif (C. trav. art. L. 1235-7-1). Le conseil de prud’hommes reste le juge des demandes individuelles des salariés licenciés, dans les limites tracées par ce partage du contentieux du PSE entre les deux ordres de juridiction.

3. Le conseil de prud’hommes et le tribunal judiciaire

3.1. La sécurité sociale

Le conseil de prud’hommes n’est pas compétent pour les litiges que la loi attribue à une autre juridiction, « notamment par le code de la sécurité sociale en matière d’accidents du travail et maladies professionnelles » (C. trav. art. L. 1411-4). Le contentieux de la sécurité sociale relève du juge judiciaire et est confié à des tribunaux judiciaires spécialement désignés (CSS art. L. 142-1 ; CSS art. L. 142-8 ; COJ art. L. 211-16).

Le salarié victime d’un accident du travail peut donc avoir affaire à deux juges : le tribunal judiciaire spécialement désigné pour les questions de sécurité sociale, et le conseil de prud’hommes pour les conséquences de l’accident sur le contrat de travail.

3.2. Le comité social et économique

Les contestations relatives aux élections du comité social et économique (CSE) relèvent du juge judiciaire, le tribunal judiciaire statuant en dernier ressort (C. trav. art. L. 2314-32 ; C. trav. art. R. 2314-23). La décision de l’autorité administrative relative aux établissements distincts du CSE se conteste devant le tribunal judiciaire (C. trav. art. R. 2313-2). La contestation de l’expertise décidée par le CSE est également portée devant le juge judiciaire, qui statue selon la procédure accélérée au fond (C. trav. art. L. 2315-86). Ces litiges collectifs échappent ainsi à la compétence du conseil de prud’hommes.

4. Le conseil de prud’hommes et la procédure collective de l’employeur

4.1. La poursuite des instances en cours

Lorsqu’un jugement ouvre une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire à l’égard de l’employeur, les instances en cours devant la juridiction prud’homale sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l’administrateur lorsqu’il a une mission d’assistance, ou ceux-ci dûment appelés. Le mandataire judiciaire informe dans les 10 jours la juridiction saisie et les salariés parties à l’instance de l’ouverture de la procédure (C. com. art. L. 625-3).

L’instance n’est donc pas interrompue au profit d’une autre juridiction : le conseil de prud’hommes reste saisi, mais il statue en présence des organes de la procédure.

4.2. Le relevé des créances et le délai de 2 mois

Après vérification, le mandataire judiciaire établit les relevés des créances résultant d’un contrat de travail, qui sont visés par le juge-commissaire, déposés au greffe et publiés. Le salarié dont la créance ne figure pas, en tout ou en partie, sur un relevé peut saisir le conseil de prud’hommes, à peine de forclusion, dans un délai de 2 mois à compter de la mesure de publicité (C. com. art. L. 625-1).

Le salarié peut demander au représentant des salariés de l’assister ou de le représenter devant le conseil, et le débiteur ainsi que l’administrateur ayant une mission d’assistance sont mis en cause (C. com. art. L. 625-1). Il est dès lors recommandé au salarié de vérifier rapidement le relevé publié, le délai de 2 mois étant un délai de forclusion.

4.3. La garantie de l’AGS

L’assurance gérée par l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire (C. trav. art. L. 3253-6 ; C. trav. art. L. 3253-8). Elle avance les sommes correspondant à des créances établies par une décision de justice exécutoire, même si les délais de garantie sont expirés, et les décisions de justice lui sont de plein droit opposables (C. trav. art. L. 3253-15).

La garantie couvre les créances de rupture résultant d’une résiliation judiciaire prononcée aux torts de l’employeur, lorsque la rupture intervient pendant l’une des périodes prévues par la loi (Cass. soc. 8-1-2025, n° 23-11.417, publié au Bulletin).

La garantie est plafonnée à 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage, ramené à 5 fois lorsque le contrat a été conclu moins de 2 ans et au moins 6 mois avant le jugement d’ouverture, et à 4 fois lorsqu’il a été conclu moins de 6 mois avant (C. trav. art. D. 3253-5). Ce plafond mensuel vaut 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, fixé à 4 005 euros pour 2026 (Règlement d’assurance chômage annexé à l’arrêté du 19-12-2024 art. 49 ; Arrêté du 22-12-2025 art. 1er). Le plafond s’appréciant à la date à laquelle la créance est due, la garantie s’élève ainsi, pour les créances dues en 2026, à 96 120 euros, 80 100 euros ou 64 080 euros selon le cas (C. trav. art. D. 3253-5).

Ces règles commandent le déroulement de l’instance prud’homale face à la procédure collective et s’ajoutent à celles qui délimitent la compétence du conseil de prud’hommes.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.