Le procès prud’homal fait naître des frais que le jugement répartit entre les parties selon les règles du Code de procédure civile. Les dépens, dont la liste est fixée par les textes, sont mis à la charge de la partie perdante, tandis que les autres frais exposés, au premier rang desquels les honoraires d’avocat, ne sont remboursés qu’au titre de l’article 700, selon l’appréciation du juge. Le juge peut aussi sanctionner l’action dilatoire ou abusive par une amende civile. Pour le demandeur comme pour le défendeur, ces condamnations accessoires modifient l’équilibre financier final du litige.
Les dépens sont les frais de l’instance que les textes énumèrent limitativement. Ceux afférents aux instances, actes et procédures d’exécution comprennent notamment (CPC art. 695) :
Les émoluments des officiers publics ou ministériels visent notamment ceux des commissaires de justice, qui signifient les actes et procèdent à l’exécution forcée. La rémunération d’un technicien désigné par le conseil de prud’hommes, par exemple dans le cadre d’une expertise, entre également dans les dépens (CPC art. 695).
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie (CPC art. 696). Le principe est donc l’imputation au perdant, l’exception devant être justifiée dans le jugement.
Lorsque chaque partie succombe partiellement, notamment lorsqu’un litige comporte plusieurs chefs de demande dont certains seulement prospèrent, le juge peut répartir les dépens entre elles par une décision motivée (CPC art. 696). Le défendeur condamné sur un seul chef de demande, alors que les autres sont rejetés, peut ainsi discuter la charge intégrale des dépens.
La condamnation aux dépens et la condamnation au titre de l’article 700 restent distinctes. Une partie peut supporter les dépens sans être condamnée au titre des frais irrépétibles, le juge pouvant, même d’office, dire qu’il n’y a pas lieu à cette seconde condamnation pour des raisons tirées de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée (CPC art. 696 et 700).
Les honoraires librement convenus entre l’avocat et son client ne figurent pas dans la liste des dépens, qui ne vise la rémunération des avocats que dans la mesure où elle est réglementée (CPC art. 695 ; Loi n° 71-1130 du 31-12-1971 art. 10). Sauf urgence, force majeure ou intervention au titre de l’aide juridictionnelle totale, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires qui précise notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires et les frais et débours envisagés (Loi n° 71-1130 du 31-12-1971 art. 10). Cette convention et les factures qui en découlent constituent les justificatifs naturels d’une demande de remboursement.
Ces honoraires, comme les frais de déplacement ou de constitution du dossier, ne peuvent donc être remboursés qu’au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (CPC art. 700). Ces frais, dits irrépétibles, recouvrent pour l’essentiel les honoraires d’avocat ou les frais de représentation.
La somme est fixée par le juge et ne correspond pas nécessairement aux frais réellement exposés. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent (CPC art. 700), ce qui permet au juge d’apprécier le montant au regard des diligences accomplies.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation (CPC art. 700). La partie perdante n’est donc pas mécaniquement tenue de rembourser les frais de son adversaire.
Ce pouvoir d’appréciation permet au juge de tenir compte de la disproportion des ressources entre les parties, dans un sens ou dans l’autre. Chaque partie a dès lors intérêt à exposer, à l’appui de sa demande ou de sa défense sur ce point, les éléments relatifs à l’équité et à la situation économique du débiteur potentiel.
La somme allouée au titre de l’article 700 forme, en pratique, un chef de demande accessoire, qui doit être chiffré et repris dans les écritures, selon la logique des chefs de demande et du calcul des condamnations. Le défendeur peut, de son côté, former une demande au même titre pour le cas où le demandeur serait débouté.
L’article 700 vise le juge sans distinguer selon le degré de juridiction, de sorte qu’une demande peut être présentée devant le conseil de prud’hommes comme devant la cour d’appel (CPC art. 700). Il appartient à chaque partie de chiffrer, devant chacune de ces juridictions, les frais qu’elle y expose.
Devant le conseil de prud’hommes, les parties se défendent elles-mêmes et ont la faculté de se faire assister ou représenter, notamment par un avocat, un défenseur syndical, un salarié ou un employeur de la même branche, ou leur conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin (C. trav. art. R. 1453-1 et R. 1453-2). Le défenseur syndical exerce ses fonctions à titre gratuit (C. trav. art. D. 1453-2-1).
En appel, à défaut d’être représentées par un défenseur syndical, les parties sont tenues de constituer avocat (C. trav. art. R. 1461-1). Le montant des frais exposés, et donc l’enjeu de la demande au titre de l’article 700, varie ainsi selon le mode de représentation choisi et le degré de juridiction.
L’aide juridictionnelle, totale ou partielle, permet à une personne dont les ressources sont insuffisantes de faire valoir ses droits en justice, l’État prenant en charge tout ou partie des frais du procès (Loi n° 91-647 du 10-7-1991 art. 2). Elle n’est pas accordée lorsque les frais sont pris en charge au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique ou d’un système de protection (Loi n° 91-647 du 10-7-1991 art. 2).
Lorsque l’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle, le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’avocat du bénéficiaire une somme au titre des honoraires et frais que celui-ci aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide (CPC art. 700). Il est alors procédé selon les alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique (CPC art. 700). Selon ces alinéas, l’avocat qui recouvre cette somme renonce à percevoir la part contributive de l’État, la fraction seulement recouvrée venant en déduction de celle-ci, et il est réputé avoir renoncé à cette part s’il n’en a pas demandé le versement dans les 4 ans à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée (Loi n° 91-647 du 10-7-1991 art. 37).
La somme allouée à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ne peut être inférieure à la part contributive de l’État majorée de 50 % (CPC art. 700 ; Loi n° 91-647 du 10-7-1991 art. 37). La loi réserve cette condamnation à la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, qui n’est pas elle-même bénéficiaire de l’aide juridictionnelle (Loi n° 91-647 du 10-7-1991 art. 37). Ce plancher distingue ce régime de la condamnation ordinaire, dont le montant est librement apprécié par le juge.
Le pouvoir de dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation, pour des raisons tirées de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée, s’applique toutefois dans tous les cas (CPC art. 700). La partie adverse d’un bénéficiaire de l’aide peut donc faire valoir ces éléments, tandis que l’avocat du bénéficiaire a intérêt à documenter les diligences accomplies pour justifier une somme supérieure au plancher.
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés (CPC art. 32-1).
La Cour de cassation contrôle la caractérisation de l’abus : elle a cassé, avec renvoi, l’arrêt qui confirmait une amende civile prononcée contre un salarié au vu notamment d’incohérences de ses bulletins de paie et de son absence de réponse à des sommations de communiquer, ces motifs étant impropres à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d’agir en justice (Cass. soc. 10-12-2025, n° 24-12.066, publié au Bulletin). L’amende suppose donc une faute de cette nature, que le juge doit caractériser.
L’article 32-1 du Code de procédure civile réserve la possibilité, pour la partie qui subit une procédure dilatoire ou abusive, de demander des dommages-intérêts (CPC art. 32-1). Cette demande constitue une prétention distincte, qui suppose d’établir la faute dans l’exercice du droit d’agir et le préjudice qui en résulte.
Le conseil de prud’hommes statue en dernier ressort selon la valeur totale des prétentions de chaque partie (C. trav. art. R. 1462-1). Toutefois, le juge se prononce en dernier ressort si la seule demande qui excède le taux du dernier ressort est une demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale (CPC art. 39). La demande du défendeur pour procédure abusive ne rend donc pas, à elle seule, le jugement susceptible d’appel.
Les dépens comprennent aussi ceux des actes et procédures d’exécution (CPC art. 695). Les frais de signification et d’exécution forcée exposés pour obtenir le paiement d’une condamnation prud’homale sont ainsi, en principe, supportés par le débiteur, selon les règles de l’exécution forcée du jugement prud’homal.
L’ensemble de ces frais s’intègre dans l’évaluation globale du coût d’un procès prud’homal et des condamnations et frais du procès prud’homal. Il est dès lors recommandé à chaque partie de chiffrer ses frais irrépétibles et de conserver les justificatifs de ceux qui relèvent des dépens dès l’introduction de l’instance.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
