Devant le conseil de prud’hommes, le litige se décompose en chefs de demande, c’est-à-dire en prétentions distinctes, chiffrées et fondées chacune sur une règle propre. Chaque chef obéit à sa nature, salariale ou indemnitaire, qui commande le délai pour agir, la preuve à rapporter, le mode de calcul et le régime des sommes allouées. Le juge ne statue que sur ce qui lui est demandé et doit justifier le montant des indemnités qu’il accorde. Pour le demandeur comme pour le défendeur, la qualification exacte de chaque chef de demande conditionne donc à la fois la recevabilité de la prétention et le montant de la condamnation.
Depuis le 1er octobre 2026, la requête qui saisit le conseil de prud’hommes comporte, outre un exposé sommaire des motifs, chacun des chefs de demande, et un bordereau des pièces y est annexé ; ces règles s’appliquent aux instances introduites à compter de cette date (C. trav. art. R. 1452-2 ; Décret n° 2026-683 du 27-7-2026 art. 10 et 21). La requête fixe ainsi, dès l’origine, la liste des sommes et des mesures sollicitées.
La procédure prud’homale est orale, mais lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, leurs conclusions comportent un dispositif récapitulant les prétentions, et les conclusions récapitulatives remplacent les précédentes (C. trav. art. R. 1453-3 et R. 1453-5). Une prétention qui n’est pas reprise dans le dernier dispositif est alors réputée abandonnée.
Le juge ne peut en outre accorder une indemnisation distincte qui ne lui est pas demandée, ce que la Cour de cassation a rappelé en application de l’article 4 du Code de procédure civile (Cass. soc. 6-11-2024, n° 22-17.335, publié au Bulletin). Chaque préjudice invoqué doit donc faire l’objet d’un chef de demande identifié et chiffré.
La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée, et non par le fondement de l’action dont elle découle : un rappel de salaire fondé sur la requalification d’un temps partiel en temps complet ou sur une contestation de classification se prescrit par 3 ans (Cass. soc. 30-6-2021, n° 19-10.161, publié au Bulletin ; C. trav. art. L. 3245-1). Les délais de 2 ans pour l’exécution du contrat et de 12 mois pour la rupture coexistent ainsi dans une même instance (C. trav. art. L. 1471-1).
Après la requalification de contrats à durée déterminée, l’indemnité de requalification relève du délai de 2 ans, l’indemnité compensatrice de préavis du délai de 3 ans, et les indemnités de licenciement, de procédure et pour licenciement injustifié du délai de 12 mois (Cass. soc. 12-2-2025, n° 23-18.876, publié au Bulletin). Le découpage en chefs de demande permet d’apprécier, pour chacun, si l’action est ou non prescrite, selon les règles exposées pour la nature de la créance et le délai applicable.
Pour les instances introduites depuis le 1er août 2016, une demande ajoutée en cours d’instance ne bénéficie de l’interruption de la prescription attachée à la saisine que si elle tend au même but que la demande initiale (Cass. soc. 19-3-2025, n° 22-17.315, publié au Bulletin ; Cass. soc. 4-2-2026, n° 24-21.148, publié au Bulletin). Il est dès lors recommandé au demandeur de formuler l’ensemble de ses chefs de demande dans le délai propre à chacun.
Le conseil de prud’hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d’aucune des parties ne dépasse le taux fixé par décret, soit 5 000 euros pour les instances introduites depuis le 1er septembre 2020 (C. trav. art. R. 1462-1 et D. 1462-3). Au-delà, le jugement est rendu en premier ressort et peut faire l’objet d’un appel.
Le chiffrage de l’ensemble des chefs de demande détermine donc aussi la voie de recours ouverte contre le jugement. « La qualification inexacte d’un jugement par les juges qui l’ont rendu est sans effet sur le droit d’exercer un recours » (CPC art. 536). La Cour de cassation a ainsi statué sur le pourvoi formé directement contre un jugement prud’homal qu’elle relève avoir été « inexactement qualifié comme rendu en premier ressort » (Cass. soc. 16-9-2026, n° 25-15.456, publié au Bulletin).
Les rappels de salaire, l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité compensatrice de congé payé sont des créances salariales, soumises à la prescription de 3 ans (Cass. soc. 12-2-2025, n° 23-18.876 ; Cass. soc. 16-9-2026, n° 25-12.609, publié au Bulletin). La demande peut porter sur les sommes dues au titre des 3 dernières années ou, lorsque le contrat est rompu, des 3 années précédant la rupture (C. trav. art. L. 3245-1).
Pour la fraction de congé dont le salarié n’a pu bénéficier en raison de la rupture, le délai court à compter de cette rupture, et non de la signature du reçu pour solde de tout compte (Cass. soc. 16-9-2026, n° 25-12.609). Le calcul de ces créances suppose de reconstituer, mois par mois, la somme due et la somme effectivement versée.
La condamnation au paiement d’un rappel de salaire porte sur une dette préexistante, ce qui commande le point de départ des intérêts : en suite de l’interpellation résultant de la convocation devant le bureau de conciliation, les intérêts moratoires des créances salariales courent à compter de chaque échéance devenue exigible (Cass. soc. 12-9-2018, n° 17-10.307, publié au Bulletin). Le régime des intérêts au taux légal et de leur capitalisation diffère ainsi selon la nature du chef de demande.
Les rappels de salaire ordonnés en justice sont en outre soumis aux règles d’assiette, de taux et de plafond des cotisations en vigueur lors de la période de travail à laquelle ils se rapportent, selon la doctrine administrative (BOSS, Assiette générale, § 640). La ventilation des sommes par période facilite l’établissement des bulletins de paie rectificatifs.
L’indemnité de licenciement, dont les modalités de calcul sont forfaitaires, est la contrepartie du droit de l’employeur de résilier unilatéralement le contrat, tandis que l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse répare le préjudice résultant du caractère injustifié de la perte de l’emploi (Cass. soc. 23-11-2022, n° 21-12.873, publié au Bulletin). Une clause conventionnelle qui majore l’indemnité de licenciement ne fixe donc pas le montant des dommages-intérêts.
L’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est comprise entre un minimum et un maximum exprimés en mois de salaire brut, selon l’ancienneté et l’effectif de l’entreprise, conformément au barème de l’indemnité pour licenciement sans cause (C. trav. art. L. 1235-3). Dans les bornes de ce barème, le juge apprécie la situation concrète du salarié (Cass. soc. 11-5-2022, n° 21-14.490, publié au Bulletin).
Le barème est écarté en cas de nullité du licenciement dans les cas énumérés par la loi, l’indemnité ne pouvant alors être inférieure aux salaires des 6 derniers mois, selon le régime du licenciement nul et de son indemnisation (C. trav. art. L. 1235-3-1). Lorsque le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse mais que la procédure est irrégulière, l’indemnité ne peut être supérieure à un mois de salaire (C. trav. art. L. 1235-2).
L’indemnité de l’article L. 1235-3 du Code du travail se cumule, dans la limite des montants maximaux du barème, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15 (C. trav. art. L. 1235-3). Pour fixer son montant, le juge peut tenir compte des indemnités de licenciement versées à l’occasion de la rupture, à l’exception de l’indemnité légale de licenciement (C. trav. art. L. 1235-3).
Dans les cas visés par la loi, le jugement ordonne en outre à l’employeur de rembourser à France Travail les indemnités de chômage versées au salarié, dans la limite de 6 mois, ce remboursement étant ordonné d’office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l’instance (C. trav. art. L. 1235-4). Ce poste ne figure pas parmi les demandes des parties, mais il pèse sur le coût final de la condamnation.
L’existence d’un préjudice et son évaluation relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond (Cass. soc. 13-4-2016, n° 14-28.293, publié au Bulletin). Le demandeur qui sollicite des dommages-intérêts doit donc établir la réalité et l’étendue du préjudice qu’il invoque.
La Cour de cassation admet toutefois que le seul constat de certains manquements ouvre droit à réparation :
À l’inverse, le défaut de prise effective des congés payés n’ouvre pas, à lui seul, droit à réparation, les droits étant reportés ou indemnisés, et il incombe au salarié de démontrer le préjudice distinct qui en résulterait (Cass. soc. 11-3-2025, n° 23-16.415, publié au Bulletin). Le défendeur peut ainsi discuter, chef par chef, l’existence même du préjudice invoqué.
Le barème de l’article L. 1235-3 du Code du travail s’exprime en mois de salaire brut, et l’indemnité forfaitaire en cas de conciliation se calcule elle aussi en mois de salaire selon l’ancienneté (C. trav. art. L. 1235-3 et D. 1235-21). La détermination du salaire mensuel de référence constitue dès lors un point de débat autonome, que chaque partie a intérêt à documenter par les bulletins de paie.
Le jugement mentionne en outre la moyenne des 3 derniers mois de salaire, qui fixe la limite de 9 mois de salaire dans laquelle certaines condamnations salariales et indemnitaires sont exécutoires de droit à titre provisoire, selon les règles de l’exécution provisoire du jugement prud’homal (C. trav. art. R. 1454-28).
Dès la phase de conciliation, le bureau de conciliation et d’orientation peut accorder des provisions sur salaires et sur certaines indemnités lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, dans la limite de 6 mois de salaire (C. trav. art. R. 1454-14 et R. 1454-15). Ces décisions sont provisoires et n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée (C. trav. art. R. 1454-16).
À défaut d’accord, le juge justifie dans le jugement le montant des indemnités qu’il octroie, et si un doute subsiste, il profite au salarié (C. trav. art. L. 1235-1). Il est dès lors recommandé à chaque partie de présenter, pour chaque chef de demande, un décompte précis, la période concernée, le salaire de référence retenu et les pièces qui le justifient, ces éléments commandant l’ensemble des condamnations et frais du procès prud’homal.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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