Le droit d’agir devant le conseil de prud’hommes s’éteint lorsque le demandeur reste inactif pendant le délai fixé par la loi. Le Code du travail retient trois délais de principe, de 12 mois pour la rupture, de 2 ans pour l’exécution du contrat et de 3 ans pour le salaire, auxquels s’ajoutent le droit commun de 5 ans et plusieurs délais spéciaux. Le délai applicable dépend en principe de la nature de chaque créance réclamée, et non du fondement juridique choisi ni de la seule date de la rupture. Dater et qualifier chaque demande est donc le préalable de toute action, pour le demandeur qui veut la préserver comme pour le défendeur qui entend opposer la prescription.
La prescription extinctive est opposée par le défendeur sous la forme d’une fin de non-recevoir, qui tend à faire déclarer la demande irrecevable sans examen au fond. Le Code du travail fixe trois délais de principe :
L’article L. 1471-1 écarte de son champ les actions fondées sur la discrimination et le harcèlement, ainsi que la réparation du dommage corporel (C. trav. art. L. 1471-1). La discrimination se prescrit par 5 ans à compter de sa révélation, le harcèlement relève du droit commun de 5 ans et le dommage corporel se prescrit par 10 ans à compter de la consolidation (C. trav. art. L. 1134-5 ; C. civ. art. 2224 ; C. civ. art. 2226).
Les règles d’aménagement conventionnel de la prescription « ne sont pas applicables aux actions en paiement ou en répétition des salaires » (C. civ. art. 2254), et le délai de l’action en réparation d’une discrimination « n’est pas susceptible d’aménagement conventionnel » (C. trav. art. L. 1134-5). Les délais de prescription des actions prud’homales comprennent enfin des délais spéciaux brefs, comme les 15 jours ouverts pour contester devant le conseil un avis du médecin du travail (C. trav. art. L. 4624-7 ; C. trav. art. R. 4624-45). Le reçu pour solde de tout compte « peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées » (C. trav. art. L. 1234-20).
La Cour de cassation juge que « la durée de la prescription » est « déterminée par la nature de la créance invoquée » : la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d’un temps partiel en temps complet ou sur une contestation de la classification relève ainsi du délai de 3 ans (Cass. soc. 30-6-2021, n° 19-10.161, publié au Bulletin). La qualification s’opère chef de demande par chef de demande.
Après la requalification de contrats à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI), l’indemnité de requalification relève du délai de 2 ans, l’indemnité compensatrice de préavis du délai de 3 ans et les indemnités de licenciement du délai de 12 mois (Cass. soc. 12-2-2025, n° 23-18.876, publié au Bulletin). L’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, bien qu’elle naisse lors de la rupture, relève du délai de 2 ans (Cass. soc. 4-9-2024, n° 22-22.860, publié au Bulletin). Il en va de même de l’action en requalification d’un contrat de voyageur, représentant et placier en contrat de travail de droit commun, dont le délai court de la cessation de la relation contractuelle (Cass. soc. 18-2-2026, n° 24-18.815, publié au Bulletin).
L’action en reconnaissance d’un coemploi et l’action en nullité d’une transaction revêtent le caractère d’une action personnelle et se prescrivent par 5 ans (Cass. soc. 15-1-2025, n° 23-11.765, publié au Bulletin ; Cass. soc. 8-10-2025, n° 23-23.501, publié au Bulletin). La nature de la créance et le délai applicable commandent ainsi, pour chaque somme, la discussion sur la recevabilité.
Le délai de 12 mois vise « toute action portant sur la rupture du contrat de travail » et court de la notification de la rupture, non de la fin du contrat (C. trav. art. L. 1471-1). Pour la mise à la retraite, toutefois, la rupture intervient à la date d’expiration du contrat, d’où court le délai applicable au rappel d’indemnité (Cass. soc. 10-12-2025, n° 24-12.066, publié au Bulletin).
Plusieurs modes de rupture ont un point de départ propre :
L’action portant sur la rupture se prescrit par 5 ans « lorsqu’elle est fondée sur le harcèlement moral » (Cass. soc. 4-9-2024, n° 22-22.860, publié au Bulletin). Le délai pour contester la rupture du contrat de travail s’applique au licenciement pour motif personnel selon les règles du délai de contestation du licenciement.
« L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans » ; la demande porte sur les sommes dues au titre des 3 dernières années ou, si le contrat est rompu, des 3 années précédant la rupture (C. trav. art. L. 3245-1). Le délai court de la date d’exigibilité de chaque échéance, qui correspond, pour les salariés payés au mois, à la date habituelle du paiement des salaires dans l’entreprise (Cass. soc. 9-6-2022, n° 20-16.992, publié au Bulletin).
Pour un contrat rompu le 30 juin 2026, une action engagée dans le délai permet ainsi de réclamer les sommes dues du 1er juillet 2023 au 30 juin 2026. L’indemnité compensatrice de congé payé relève de ce délai, qui court de la rupture pour les congés dont le salarié n’a pu bénéficier en raison de celle-ci (Cass. soc. 16-9-2026, n° 25-12.609, publié au Bulletin).
La prescription triennale des salaires et la période réclamable ne limite pas la réparation d’une discrimination, dont les dommages-intérêts couvrent l’entier préjudice pendant toute sa durée (C. trav. art. L. 1134-5 ; Cass. soc. 10-9-2025, n° 23-21.124, publié au Bulletin).
L’interruption efface le délai acquis et fait courir un nouveau délai de même durée, alors que la suspension en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru (C. civ. art. 2231 ; C. civ. art. 2230). La demande en justice, même en référé ou devant une juridiction incompétente, interrompt la prescription ; l’interruption est toutefois non avenue en cas de désistement, de péremption de l’instance ou de rejet définitif de la demande (C. civ. art. 2241 ; C. civ. art. 2243). La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt aussi le délai, sans saisine du juge (C. civ. art. 2240). La saisine du conseil de prud’hommes, « même incompétent, interrompt la prescription » (C. trav. art. R. 1452-1).
Pour les instances introduites depuis le 1er août 2016, l’effet interruptif de la saisine ne s’étend à une demande nouvelle que si elle tend au même but que la demande initiale (Cass. soc. 19-3-2025, n° 22-17.315, publié au Bulletin). Une contestation du licenciement ajoutée par conclusions après une saisine portant sur l’exécution du contrat a ainsi été déclarée prescrite, la Cour de cassation approuvant cette solution (Cass. soc. 4-2-2026, n° 24-21.148, publié au Bulletin).
La prescription est suspendue lorsque les parties conviennent, après la survenance du litige, de recourir à la médiation ou à la conciliation, et lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction avant tout procès (C. civ. art. 2238 ; C. civ. art. 2239). Les règles d’interruption et de suspension de la prescription conduisent à recommander au demandeur de faire figurer dans la requête prud’homale toutes les demandes dont le délai approche de son terme.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
