Le litige prud’homal est tranché au fond par le bureau de jugement, formation paritaire qui entend les parties selon une procédure orale. Lorsque les conseillers ne parviennent pas à former une majorité, l’affaire est reprise devant une formation présidée par un juge du tribunal judiciaire, le juge départiteur. Le jugement est notifié par le greffe, et son taux de ressort détermine s’il peut faire l’objet d’un appel ou seulement d’un pourvoi en cassation. À côté de cette procédure ordinaire, la formation de référé rend des décisions provisoires, tandis que la procédure accélérée au fond permet, dans les seuls cas prévus par un texte, d’obtenir rapidement un jugement sur le fond.
Le conseil de prud’hommes est une juridiction paritaire, composée, ainsi que ses différentes formations, d’un nombre égal de salariés et d’employeurs (C. trav. art. L. 1421-1). Le bureau de jugement de droit commun comprend deux conseillers employeurs et deux conseillers salariés (C. trav. art. L. 1423-12). Si le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire, le bureau de conciliation et d’orientation (BCO), formation chargée de concilier les parties puis d’orienter l’affaire, peut, avec l’accord des parties, renvoyer l’affaire devant la formation restreinte, composée d’un conseiller de chaque collège, qui doit statuer dans un délai de 3 mois (C. trav. art. L. 1454-1-1 ; C. trav. art. L. 1423-13).
« La procédure prud’homale est orale » (C. trav. art. R. 1453-3). Les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et leurs moyens, en pouvant se référer à leurs écrits (CPC art. 446-1). Lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, le bureau de jugement ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif de leurs conclusions (C. trav. art. R. 1453-5). Les débats sont publics, sauf les cas où la loi exige qu’ils aient lieu en chambre du conseil, et un accord reste possible : lorsque les parties se concilient, même partiellement, le bureau de jugement en constate la teneur dans un procès-verbal (CPC art. 433 ; C. trav. art. R. 1454-22).
Le bureau de jugement écarte des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense (C. trav. art. R. 1454-19). Si le défendeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d’un motif légitime, il est statué sur le fond (C. trav. art. R. 1454-20). Les règles de l’audience devant le bureau de jugement imposent ainsi à chaque partie de respecter le calendrier fixé lors de la mise en état et de signaler sans délai tout empêchement de comparaître.
Les décisions du bureau de jugement sont prises à la majorité absolue des voix ; si cette majorité ne peut se former, il est procédé comme en cas de partage des voix, et les débats sont repris (C. trav. art. R. 1454-23). L’affaire est alors renvoyée devant la même formation, présidée par un juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud’hommes (C. trav. art. L. 1454-2).
En cas de partage devant le bureau de jugement ou le BCO, l’audience de départage est tenue dans le mois du renvoi ; elle l’est sans délai et au plus tard dans les 15 jours du renvoi en cas de partage au sein de la formation de référé (C. trav. art. R. 1454-29). Si la formation ne peut se réunir au complet, le juge départiteur statue seul après avoir recueilli l’avis des conseillers présents (C. trav. art. L. 1454-4 ; C. trav. art. R. 1454-31).
Le BCO peut aussi renvoyer l’affaire d’emblée devant le bureau de jugement présidé par le juge départiteur, « si elles le demandent ou si la nature du litige le justifie » (C. trav. art. L. 1454-1-1). Le départage étant une nouvelle audience, il est recommandé à chaque partie d’y reprendre l’intégralité de ses prétentions et moyens.
Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, être motivé et énoncer la décision sous forme de dispositif (CPC art. 455). Une demande examinée dans les motifs mais absente du dispositif n’est pas jugée : la Cour de cassation y voit une omission de statuer (Cass. soc. 26-6-2019, n° 18-10.918, publié au Bulletin). La demande en omission de statuer doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée (CPC art. 463).
Les décisions du conseil de prud’hommes sont notifiées aux parties par le greffe, par lettre recommandée avec avis de réception, sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte de commissaire de justice (C. trav. art. R. 1454-26). Le délai d’appel d’un mois court à compter de cette notification (C. trav. art. R. 1461-1 ; CPC art. 528).
Le conseil statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d’aucune des parties ne dépasse le taux fixé par décret, soit 5 000 euros pour les instances introduites depuis le 1er septembre 2020 (C. trav. art. R. 1462-1 ; C. trav. art. D. 1462-3). Le jugement prud’homal rendu en dernier ressort ne peut alors faire l’objet que d’un pourvoi en cassation, sa qualification inexacte par les juges étant sans effet sur le droit d’exercer un recours (CPC art. 612 ; CPC art. 536).
Chaque conseil de prud’hommes comprend une formation de référé commune à l’ensemble de ses sections, composée d’un conseiller salarié et d’un conseiller employeur (C. trav. art. R. 1455-1). L’ordonnance de référé est une décision provisoire, qui n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée (CPC art. 484 ; CPC art. 488).
Dans tous les cas d’urgence, la formation de référé peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend (C. trav. art. R. 1455-5). Elle peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite (C. trav. art. R. 1455-6). Lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, elle peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation (C. trav. art. R. 1455-7). S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent aussi être ordonnées en référé (CPC art. 145).
Le référé prud’homal aboutit à une ordonnance exécutoire de droit à titre provisoire, l’article 514 du Code de procédure civile lui étant applicable (C. trav. art. R. 1455-10 ; CPC art. 514). Le juge ne peut écarter cette exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé (CPC art. 514-1). La formation peut assortir sa décision d’une astreinte, dont elle peut se réserver la liquidation (CPC art. 491 ; C. trav. art. R. 1455-10). Le délai d’appel est de 15 jours (C. trav. art. R. 1455-11).
La procédure accélérée au fond aboutit à un jugement sur le fond, et non à une décision provisoire. Le Code du travail ne l’organise devant le conseil de prud’hommes que « lorsqu’il est prévu » que celui-ci statue selon cette procédure (C. trav. art. R. 1455-12). Il en va ainsi, notamment, de la contestation des avis du médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale, portée devant le conseil dans un délai de 15 jours à compter de leur notification (C. trav. art. L. 4624-7 ; C. trav. art. R. 4624-45).
La procédure vise aussi, entre autres, le refus de certains congés, comme les congés pour événements familiaux, et la saisine du bureau de jugement à la suite de l’alerte d’un membre de la délégation du personnel au comité social et économique en cas d’atteinte aux droits des personnes (C. trav. art. L. 3142-3 ; C. trav. art. L. 2312-59).
Le jugement rendu selon la procédure accélérée au fond est exécutoire à titre provisoire, à moins que le conseil en décide autrement (C. trav. art. R. 1455-12). Le délai d’appel est de 15 jours, sauf si la décision a été rendue en dernier ressort (CPC art. 481-1, 7° ; C. trav. art. R. 1455-12). Les suites du jugement, de son exécution à l’appel, relèvent ensuite de l’exécution et des voies de recours.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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