Le conseil de prud’hommes est saisi par une requête déposée au greffe, qui déclenche la convocation des parties devant le bureau de conciliation et d’orientation. Cette première séance a pour objet de concilier les parties et, à défaut d’accord, d’orienter l’affaire vers la formation de jugement adaptée, certains litiges étant toutefois portés directement devant le bureau de jugement. Depuis le 1er octobre 2026, la requête n’est plus accompagnée des pièces elles-mêmes, que chaque partie adresse directement à l’autre. La rédaction de la requête, la présence à la séance et le contenu de l’accord éventuel engagent le demandeur comme le défendeur pour toute la suite du procès.
Devant le conseil de prud’hommes, « La demande en justice est formée par requête », et la saisine du conseil, « même incompétent, interrompt la prescription » (C. trav. art. R. 1452-1). La présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation et d’orientation (BCO), sans requête préalable, ne figure pas parmi les modes de saisine prévus par ce texte dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2020 (C. trav. art. R. 1452-1).
Pour les instances introduites depuis le 1er octobre 2026, la requête comporte les mentions prescrites à peine de nullité par l’article 57 du Code de procédure civile, un exposé sommaire des motifs et chacun des chefs de la demande (C. trav. art. R. 1452-2 ; Décret n° 2026-683 du 27-7-2026 art. 10 et 21). Elle est accompagnée d’un bordereau énumérant les pièces invoquées et « du dernier bulletin de salaire afférent au litige ou de toute pièce permettant de déterminer l’activité de l’employeur » (C. trav. art. R. 1452-2). Les instances introduites avant cette date restent soumises aux rédactions antérieures des textes.
Depuis le 1er mars 2026, une contribution pour l’aide juridique de 50 euros est due par la partie qui introduit l’instance devant un conseil de prud’hommes (CGI art. 1635 bis Q). Aucune irrecevabilité ne peut être prononcée pour défaut de paiement sans invitation préalable à régulariser dans le délai d’un mois (CPC art. 62 à 62-5). La requête prud’homale gagne donc à mentionner chacun des chefs de demande, l’effet interruptif attaché à la saisine ne s’étendant pas à une demande nouvelle formée en cours d’instance qui ne tend pas au même but que la demande initiale (Cass. soc. 19-3-2025, n° 22-17.315, publié au Bulletin).
Le greffe avise le demandeur, par tous moyens, de la date de la séance et l’invite à adresser ses pièces au défendeur avant celle-ci ; il convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en joignant la requête et le bordereau (C. trav. art. R. 1452-3 ; C. trav. art. R. 1452-4). Cette convocation vaut citation en justice (C. trav. art. R. 1452-5).
« Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter » (C. trav. art. R. 1453-1). Le représentant qui n’est pas avocat doit justifier d’un pouvoir spécial l’autorisant, devant le BCO, « à concilier au nom et pour le compte du mandant, et à prendre part aux mesures d’orientation » (C. trav. art. R. 1453-2).
La partie qui ne comparaît pas sans motif légitime justifié en temps utile s’expose à ce que le BCO juge l’affaire en l’état des pièces et moyens contradictoirement communiqués par l’autre partie, ou renvoie l’affaire au bureau de jugement ; en cas d’absence du demandeur, le bureau peut aussi déclarer la requête caduque si le défendeur ne sollicite pas un jugement sur le fond (C. trav. art. L. 1454-1-3 ; C. trav. art. R. 1454-12 ; C. trav. art. R. 1454-13 ; C. trav. art. R. 1454-17). La caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans les 15 jours, le motif légitime qu’il n’a pu invoquer en temps utile (C. trav. art. R. 1454-12). Les règles de convocation et de comparution appellent donc chaque partie à prévenir sans délai le greffe de tout empêchement.
Le BCO, composé d’un conseiller employeur et d’un conseiller salarié, « est chargé de concilier les parties » et peut les entendre séparément et dans la confidentialité (C. trav. art. L. 1423-13 ; C. trav. art. L. 1454-1). Depuis le 1er septembre 2025, la tentative de conciliation « ne peut être déléguée à un conciliateur de justice » (C. trav. art. R. 1471-1). L’extrait du procès-verbal de conciliation « vaut titre exécutoire » (C. trav. art. R. 1454-11).
Même en l’absence du défendeur, le bureau de conciliation et d’orientation peut ordonner la délivrance sous astreinte des documents que l’employeur est tenu de remettre et, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, des provisions dans la limite de 6 mois de salaire (C. trav. art. R. 1454-14 ; C. trav. art. R. 1454-15). À défaut d’accord, il oriente l’affaire vers le bureau de jugement de droit commun, vers la formation restreinte avec l’accord des parties lorsque le litige porte sur un licenciement ou une résiliation judiciaire, ou vers le juge départiteur (C. trav. art. L. 1454-1-1).
Lorsque le litige porte sur un licenciement, les parties peuvent convenir d’une indemnité forfaitaire fixée en référence à un barème établi selon l’ancienneté du salarié, de 2 mois de salaire en deçà d’un an à 24 mois à partir de 30 ans ; elle s’ajoute aux indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, et le procès-verbal vaut renonciation aux réclamations et indemnités relatives à la rupture visées par le texte (C. trav. art. L. 1235-1 ; C. trav. art. D. 1235-21). L’indemnité forfaitaire de conciliation se distingue ainsi de la conciliation prud’homale consécutive à un licenciement envisagée sous l’angle de la rupture.
La portée d’un accord dépend de la rédaction du procès-verbal. Dans une affaire où les parties avaient comparu volontairement devant le BCO en 2018, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’en avoir déduit que les parties pouvaient étendre l’objet de leur conciliation au-delà des seules indemnités de rupture, le procès-verbal assorti d’une renonciation générale couvrant ainsi la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence (Cass. soc. 24-4-2024, n° 22-20.472, publié au Bulletin). Au visa de l’article 2048 du Code civil, elle a en revanche cassé, avec renvoi, l’arrêt qui avait déclaré irrecevables les demandes relatives à la rupture d’une salariée ayant signé un procès-verbal de conciliation devant la formation de référé, saisie des seuls salaires impayés, sans renonciation irrévocable aux actions relatives à la rupture (Cass. soc. 5-2-2025, n° 23-15.205, publié au Bulletin).
Certaines demandes sont « directement portées devant le bureau de jugement », qui statue au fond dans le délai d’un mois :
Ces textes n’attachent aucune sanction procédurale au dépassement du délai d’un mois. La saisine directe du bureau de jugement ne dispense pas d’une requête conforme au droit commun (C. trav. art. R. 1452-2), et la conciliation reste possible devant le bureau de jugement, qui la constate par procès-verbal (C. trav. art. R. 1454-22).
Les dispositions du livre V du Code de procédure civile, consacré à la résolution amiable des différends, sont applicables aux différends nés à l’occasion d’un contrat de travail (C. trav. art. R. 1471-1). Ce livre a été réécrit par le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, avec effet au 1er septembre 2025 ; l’audience de règlement amiable qu’il organise n’est pas applicable devant le conseil de prud’hommes (CPC art. 1532).
Le BCO ou le bureau de jugement peut, « quel que soit le stade de la procédure », désigner un médiateur avec l’accord des parties ou leur enjoindre de rencontrer un médiateur, et il homologue l’accord qui en résulte (C. trav. art. R. 1471-2). Le BCO homologue aussi la transaction conclue sans mode amiable, saisi par la partie la plus diligente ou par l’ensemble des parties (C. trav. art. R. 1471-1).
La renonciation stipulée dans une transaction mettant fin à une instance en cours d’exécution du contrat ne rend pas irrecevables les demandes résultant d’une rupture postérieure (Cass. soc. 21-1-2026, n° 24-14.496, publié au Bulletin). Les règles de la médiation et du règlement amiable prévoient par ailleurs la suspension de la prescription à compter du jour où, après la survenance du litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation (C. civ. art. 2238).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
