Le conseil de prud’hommes « règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient ». Il juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti (C. trav. art. L. 1411-1). Il est composé, ainsi que ses différentes formations, d’un nombre égal de salariés et d’employeurs (C. trav. art. L. 1421-1).
Le conseil de prud’hommes territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé l’établissement où est accompli le travail (C. trav. art. R. 1412-1).
« La procédure prud’homale est orale » (C. trav. art. R. 1453-3). Devant le conseil, les parties se défendent elles-mêmes et ont la faculté de se faire assister ou représenter, tandis que l’appel suit la procédure avec représentation obligatoire (C. trav. art. R. 1453-1 ; C. trav. art. R. 1461-2).
« Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture », et l’action portant sur l’exécution du contrat par 2 ans (C. trav. art. L. 1471-1). L’action en paiement du salaire se prescrit par 3 ans (C. trav. art. L. 3245-1).
La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée, et non par le fondement de l’action dont elle découle (Cass. soc. 30-6-2021, n° 19-10.161, publié au Bulletin). Le délai de prescription selon la nature de la créance conduit ainsi à examiner chaque demande séparément.
Pour les instances introduites depuis le 1er août 2016, l’effet interruptif de la saisine ne s’étend à une demande nouvelle que si elle tend au même but que la demande initiale (Cass. soc. 19-3-2025, n° 22-17.315, publié au Bulletin).
Pour les instances introduites à compter du 1er octobre 2026, il est annexé à la requête prud’homale « un bordereau énumérant les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions » (C. trav. art. R. 1452-2 ; Décret n° 2026-683 du 27-7-2026 art. 21). Une contribution pour l’aide juridique de 50 euros est en outre perçue par instance introduite depuis le 1er mars 2026 (CGI art. 1635 bis Q).
En cas de contestation d’un licenciement, les parties peuvent convenir, ou le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) proposer, d’y mettre un terme par un accord prévoyant le versement d’une indemnité forfaitaire de conciliation, fixée selon un barème fonction de l’ancienneté (C. trav. art. L. 1235-1 ; C. trav. art. D. 1235-21).
Dans un procès civil, « l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats » (Cass. ass. plén. 22-12-2023, n° 20-20.648, publié au Bulletin). Le droit à la preuve suppose toutefois que la production soit indispensable à son exercice et l’atteinte strictement proportionnée au but poursuivi (Cass. ass. plén. 22-12-2023, n° 20-20.648, publié au Bulletin).
Le conseil statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d’aucune des parties ne dépasse 5 000 euros, pour les instances introduites depuis le 1er septembre 2020 (C. trav. art. R. 1462-1 ; C. trav. art. D. 1462-3). Le jugement rendu en dernier ressort ne peut alors faire l’objet que d’un pourvoi en cassation, dans un délai de 2 mois (CPC art. 612). Au-delà, l’appel du jugement prud’homal est ouvert dans le délai d’un mois (C. trav. art. R. 1461-1).
Sauf disposition contraire, les décisions du conseil de prud’hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire ; le sont toutefois, notamment, le jugement qui ordonne la remise des documents que l’employeur est tenu de délivrer et celui qui ordonne le paiement de certaines rémunérations et indemnités, dans la limite de 9 mois de salaire (C. trav. art. R. 1454-28). L’exécution provisoire peut aussi être ordonnée par le conseil.
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