Le procès prud’homal se décompose en chefs de demande, prétentions distinctes et chiffrées dont la nature, salariale ou indemnitaire, commande le délai pour agir, le calcul, le point de départ des intérêts et le régime des sommes allouées. Le jugement statue aussi sur les frais : les dépens sont mis à la charge de la partie perdante, tandis que les honoraires d’avocat ne peuvent être mis à la charge de l’autre partie qu’au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le coût du procès comprend en outre, depuis le 1er mars 2026, une contribution de 50 euros due à l’introduction de l’instance. Enfin, les sommes allouées ne suivent pas toutes le même régime social et fiscal, ce qui conduit chaque partie à demander une condamnation ventilée.
Le juge ne peut accorder une indemnisation distincte qui ne lui est pas demandée, ce que la Cour de cassation a rappelé en application de l’article 4 du Code de procédure civile (Cass. soc. 6-11-2024, n° 22-17.335, publié au Bulletin). Chaque préjudice invoqué doit donc faire l’objet d’un chef de demande identifié et chiffré.
La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée, et non par le fondement de l’action dont elle découle (Cass. soc. 30-6-2021, n° 19-10.161, publié au Bulletin). Après la requalification de contrats à durée déterminée, l’indemnité de requalification relève ainsi du délai de 2 ans, l’indemnité compensatrice de préavis du délai de 3 ans, et les indemnités de licenciement, de procédure et pour licenciement injustifié du délai de 12 mois (Cass. soc. 12-2-2025, n° 23-18.876, publié au Bulletin).
L’existence d’un préjudice et son évaluation relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond (Cass. soc. 13-4-2016, n° 14-28.293, publié au Bulletin). L’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est, quant à elle, encadrée par le barème de l’indemnité pour licenciement sans cause (C. trav. art. L. 1235-3). Ce barème est écarté en cas de nullité du licenciement dans les cas énumérés par la loi, l’indemnité ne pouvant alors être inférieure aux salaires des 6 derniers mois (C. trav. art. L. 1235-3-1). Les chefs de demande et le calcul des condamnations supposent ainsi, pour chaque prétention, un décompte précis, la période concernée et le salaire de référence retenu.
Pour les créances salariales, les intérêts moratoires courent, en suite de l’interpellation résultant de la convocation devant le bureau de conciliation, à compter de chaque échéance devenue exigible (Cass. soc. 12-9-2018, n° 17-10.307, publié au Bulletin). En revanche, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande, en principe à compter du prononcé du jugement, à moins que le juge n’en décide autrement (C. civ. art. 1231-7).
Le taux de l’intérêt légal, fixé chaque semestre par arrêté, distingue les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels et les autres cas (C. mon. fin. art. L. 313-2). Pour le second semestre 2026, il s’établit à 6,84 % pour les premières et à 2,75 % dans tous les autres cas (Arrêté du 26-6-2026 art. 1er). Il est majoré de 5 points à l’expiration d’un délai de 2 mois à compter du jour où la décision est devenue exécutoire, fût-ce par provision (C. mon. fin. art. L. 313-3).
Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si une décision de justice le précise (C. civ. art. 1343-2). Les seules conditions de cette capitalisation sont que la demande en ait été judiciairement formée et qu’il s’agisse d’intérêts dus pour une année entière (Cass. civ. 2e 3-9-2026, n° 24-11.310, publié au Bulletin). Les règles des intérêts au taux légal et de leur capitalisation invitent donc la partie créancière à solliciter la capitalisation dès ses premières écritures.
Les dépens sont les frais de l’instance que les textes énumèrent, comme les émoluments des officiers publics ou ministériels, la rémunération des techniciens ou les indemnités des témoins (CPC art. 695). La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie (CPC art. 696).
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut, même d’office, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation (CPC art. 700). Lorsque l’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle, la somme allouée à son avocat ne peut être inférieure à la part contributive de l’État majorée de 50 % (CPC art. 700 ; Loi n° 91-647 du 10-7-1991 art. 37).
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés (CPC art. 32-1). Les dépens et l’article 700 forment ainsi des chefs de demande accessoires, à chiffrer devant chaque degré de juridiction.
Une contribution pour l’aide juridique de 50 euros est perçue par instance introduite devant un conseil de prud’hommes ; rétablie par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, elle s’applique aux instances introduites à compter du 1er mars 2026 (CGI art. 1635 bis Q ; Loi n° 2026-103 du 19-2-2026 art. 128). Elle n’est notamment pas due par les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, et aucune irrecevabilité ne peut être prononcée sans invitation préalable à régulariser dans un délai d’un mois (CGI art. 1635 bis Q). Le décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 précise en outre que les procédures engagées aux seules fins d’homologation d’un accord ne sont pas assujetties, que la demande incidente n’est pas soumise à la contribution et qu’aucune nouvelle contribution n’est due devant la juridiction de renvoi après cassation (CPC art. 62-1, 62-2 et 62-3).
Devant le conseil de prud’hommes, les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter (C. trav. art. R. 1453-1). En appel, à défaut d’être représentées par un défenseur syndical, elles sont tenues de constituer avocat (C. trav. art. R. 1461-1). Sauf urgence, force majeure ou intervention au titre de l’aide juridictionnelle totale, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires (Loi n° 71-1130 du 31-12-1971 art. 10).
L’aide juridictionnelle n’est pas accordée lorsque les frais sont pris en charge au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique (Loi n° 91-647 du 10-7-1991 art. 2). Le coût d’un procès prud’homal s’apprécie donc en rapprochant l’enjeu des demandes des frais certains et des frais seulement éventuels.
Le régime d’une condamnation dépend de la nature de la somme allouée. Les rappels de salaire, l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité compensatrice de congé payé suivent le régime du salaire, tandis que les dommages-intérêts fixés en application de l’article L. 1235-3 du Code du travail suivent celui des indemnités de rupture non imposables (CGI art. 80 duodecies ; CSS art. L. 242-1, II, 7°).
Ces indemnités non imposables sont exclues de l’assiette des cotisations dans la limite de 2 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale (PASS), soit 96 120 euros pour 2026 (CSS art. L. 242-1, II, 7° ; Arrêté du 22-12-2025 art. 1er). Selon le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), qui rassemble la doctrine administrative opposable en matière de cotisations, une décision de justice peut seule constater la réalité et la nature du préjudice réparé par des dommages-intérêts et permettre leur exclusion de l’assiette des cotisations (BOSS, Indemnités de rupture, § 1960 et 1970). Selon la même doctrine, les indemnités accordées par le juge pour licenciement abusif, irrégulier ou nul sont exonérées de cotisations dans la limite de 2 PASS, compte tenu de l’indemnité de licenciement versée (BOSS, Indemnités de rupture, § 1880 à 1901).
Le régime social et fiscal des condamnations justifie qu’une condamnation soit ventilée chef par chef. Le paiement des sommes allouées relève ensuite de l’exécution du jugement et des voies de recours.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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