Le conseil de prud’hommes est la juridiction paritaire chargée de régler les différends nés à l’occasion du contrat de travail entre employeurs et salariés. Sa compétence est exclusive et d’ordre public : aucune clause ne peut confier le litige à un autre juge ni désigner par avance un autre conseil que celui que fixent les textes. Les parties peuvent s’y défendre elles-mêmes ou s’y faire assister ou représenter par des personnes limitativement énumérées. Identifier le bon juge, la bonne section et le bon représentant conditionne, pour le demandeur comme pour le défendeur, la régularité de toute la procédure.
Le conseil de prud’hommes est « une juridiction paritaire » : le conseil et chacune de ses formations sont composés « d’un nombre égal de salariés et d’employeurs » (C. trav. art. L. 1421-1). Ses membres ne sont pas élus mais nommés conjointement par le garde des sceaux et par le ministre chargé du travail, tous les 4 ans, sur proposition des organisations syndicales et professionnelles (C. trav. art. L. 1441-1).
Le conseil est divisé en sections autonomes et comporte une formation de référé commune (C. trav. art. L. 1423-1). Hors section de l’encadrement, les affaires sont réparties au regard de la convention collective dont relève le salarié partie au litige ; la section de l’encadrement accueille notamment les ingénieurs, les salariés exerçant un commandement par délégation et les voyageurs, représentants ou placiers (C. trav. art. L. 1423-1-1 ; C. trav. art. L. 1423-1-2). La contestation de la section saisie doit être formée devant le bureau de conciliation et d’orientation ou, en cas de saisine directe du bureau de jugement, « avant toute défense au fond » (C. trav. art. R. 1423-7).
L’affaire passe par plusieurs formations : le bureau de conciliation et d’orientation (BCO), composé d’un conseiller de chaque collège, le bureau de jugement, composé de deux conseillers employeurs et de deux conseillers salariés, la formation restreinte et la formation de référé (C. trav. art. L. 1423-12 ; C. trav. art. L. 1423-13 ; C. trav. art. R. 1455-1). En cas de partage des voix, l’affaire est renvoyée devant la même formation présidée par un juge du tribunal judiciaire, appelé juge départiteur (C. trav. art. L. 1454-2). L’organisation du conseil de prud’hommes prévoit enfin cinq cas de récusation d’un conseiller, la seule affiliation à une organisation syndicale ne suffisant pas à caractériser un intérêt personnel (C. trav. art. L. 1457-1).
Le conseil de prud’hommes règle les différends qui peuvent s’élever « à l’occasion de tout contrat de travail » entre les employeurs et les salariés qu’ils emploient (C. trav. art. L. 1411-1). Il est « seul compétent, quel que soit le montant de la demande », et « toute convention contraire est réputée non écrite » (C. trav. art. L. 1411-4). Une clause compromissoire stipulée dans un document valant avenant au contrat de travail est ainsi inopposable au salarié (Cass. soc. 30-11-2011, n° 11-12.905, publié au Bulletin).
Certains litiges du monde du travail relèvent toutefois d’autres juges, que la compétence du conseil de prud’hommes exclut :
La partie qui conteste la compétence du conseil saisi doit soulever l’exception d’incompétence avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, en la motivant et en désignant la juridiction qu’elle estime compétente (CPC art. 74 ; CPC art. 75).
Le conseil compétent est celui dans le ressort duquel est situé l’établissement où est accompli le travail ; lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de tout établissement, la demande est portée devant le conseil du domicile du salarié (C. trav. art. R. 1412-1). Le salarié peut également saisir, à son choix, le conseil du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi, faculté que le texte ne reconnaît pas à l’employeur (C. trav. art. R. 1412-1).
Toute clause dérogeant à ces règles « est réputée non écrite » (C. trav. art. R. 1412-4). La compétence fixée par l’article R. 1412-1 étant « exclusive et d’ordre public », les parties ne peuvent l’écarter en invoquant la surcharge de la juridiction compétente (Cass. civ. 2e 3-10-2024, n° 22-14.853, publié au Bulletin).
Le choix du conseil de prud’hommes territorialement compétent n’est pas définitif en cas d’erreur : le conseil qui se déclare incompétent désigne la juridiction compétente, et cette désignation « s’impose aux parties et au juge de renvoi » (CPC art. 81). Lorsque le litige présente un élément international, la juridiction compétente pour un salarié expatrié ou détaché doit être déterminée avant le choix du conseil.
L’employeur comme le salarié peut être demandeur ou défendeur (C. trav. art. L. 1411-1). Certains textes permettent en outre à une organisation syndicale représentative d’agir en faveur d’un salarié, sans mandat en matière de contrat à durée déterminée, sauf opposition du salarié averti, mais avec l’accord écrit de l’intéressé en matière de harcèlement (C. trav. art. L. 1247-1 ; C. trav. art. L. 1154-2).
« Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter » (C. trav. art. R. 1453-1). L’avocat n’est donc pas obligatoire en première instance : peuvent aussi assister ou représenter une partie les salariés ou employeurs de la même branche, les défenseurs syndicaux et le conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin, l’employeur pouvant en outre être représenté par un membre de l’entreprise fondé de pouvoir (C. trav. art. R. 1453-2).
Le représentant qui n’est pas avocat doit justifier d’un pouvoir spécial qui, devant le BCO, l’autorise « à concilier au nom et pour le compte du mandant, et à prendre part aux mesures d’orientation » (C. trav. art. R. 1453-2). Devant la cour d’appel, la représentation devient obligatoire, par un avocat ou par un défenseur syndical (C. trav. art. R. 1461-1 ; C. trav. art. R. 1461-2). Les règles relatives aux parties au procès prud’homal et à leur représentation conditionnent ainsi la validité des actes accomplis au nom de chacune.
Lorsque l’action publique a été mise en mouvement, il est sursis au jugement de l’action civile en réparation du dommage causé par l’infraction ; en revanche, cette mise en mouvement « n’impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile » (C. pr. pén. art. 4). Le sursis n’est donc pas obligatoire lorsque la demande prud’homale a un autre objet, comme la contestation d’un licenciement prononcé pour des faits par ailleurs poursuivis.
En l’état d’une autorisation administrative de licenciement d’un salarié protégé, le juge judiciaire ne peut apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, mais reste compétent pour apprécier les fautes commises par l’employeur pendant la période antérieure (Cass. soc. 26-3-2025, n° 23-12.790, publié au Bulletin). Lorsque la solution du litige dépend d’une question sérieuse relevant du juge administratif, le juge judiciaire la lui transmet et sursoit à statuer (CPC art. 49).
En cas de procédure collective de l’employeur, les instances prud’homales en cours sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l’administrateur ayant une mission d’assistance, ou ceux-ci dûment appelés (C. com. art. L. 625-3). Les décisions de justice sont alors de plein droit opposables à l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) (C. trav. art. L. 3253-15). Ces règles, qui déterminent la place du conseil de prud’hommes face au juge pénal, au juge administratif et aux procédures collectives, commandent aussi le déroulement de l’instance prud’homale face à la procédure collective.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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