Le jugement du conseil de prud’hommes n’est pas, en principe, exécutoire de droit à titre provisoire, à la différence des décisions de première instance du droit commun. Sauf exécution provisoire, la partie condamnée n’est donc pas tenue de l’exécuter tant que court le délai d’appel d’un mois ou que l’appel est pendant. L’appel est porté devant la chambre sociale de la cour d’appel, selon une procédure écrite, avec représentation obligatoire et délais stricts, tandis que le pourvoi en cassation ne permet que de vérifier l’application de la règle de droit. L’ouverture d’une procédure collective à l’égard de l’employeur modifie enfin le déroulement de l’instance et le paiement des créances salariales.
« A moins que la loi ou le règlement n’en dispose autrement, les décisions du conseil de prud’hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire », le conseil pouvant toutefois ordonner l’exécution provisoire de ses décisions (C. trav. art. R. 1454-28). Le même texte énumère, en les introduisant par l’adverbe « notamment », les jugements exécutoires de droit, dont celui qui ordonne la remise des documents que l’employeur est tenu de délivrer et celui qui ordonne le paiement de certaines sommes à caractère salarial ou indemnitaire, dans la limite maximum de 9 mois de salaire (C. trav. art. R. 1454-28). Le jugement qui requalifie un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est, quant à lui, exécutoire de droit à titre provisoire (C. trav. art. R. 1245-1).
En cas d’appel, le Code de procédure civile permet de saisir le premier président de la cour d’appel afin d’arrêter l’exécution provisoire, notamment lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives (CPC art. 514-3 ; CPC art. 517-1). L’exécution est poursuivie aux risques du créancier, qui doit rétablir le débiteur dans ses droits si le titre est ultérieurement modifié (CPCE art. L. 111-10). L’exécution provisoire oblige ainsi chaque partie à mesurer, dès le jugement, le risque d’une restitution.
Le conseil de prud’hommes « ne connaît pas de l’exécution forcée de ses décisions » (C. trav. art. R. 1454-27). Les jugements ne peuvent être exécutés qu’après avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire (CPC art. 503), et les contestations relatives aux mesures d’exécution relèvent du juge de l’exécution (CPCE art. L. 121-1). L’astreinte est liquidée par ce juge, « sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir » (CPCE art. L. 131-3). L’exécution forcée du jugement peut notamment prendre la forme d’une saisie-attribution.
La voie de l’appel est fermée lorsque le conseil statue en dernier ressort, soit lorsque la valeur totale des prétentions d’aucune des parties ne dépasse 5 000 euros pour les instances introduites depuis le 1er septembre 2020 (C. trav. art. R. 1462-1 ; C. trav. art. D. 1462-3). « Le délai d’appel est d’un mois » (C. trav. art. R. 1461-1). Il court à compter de la notification du jugement, y compris à l’encontre de la partie qui l’a fait notifier (CPC art. 528).
L’appel « est porté devant la chambre sociale de la cour d’appel. Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire » (C. trav. art. R. 1461-2). À défaut d’être représentées par un défenseur syndical, les parties sont tenues de constituer avocat (C. trav. art. R. 1461-1).
Pour les appels formés depuis le 1er septembre 2024, l’appel défère à la cour « la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent » (CPC art. 562). Faute pour l’appelant d’user de la faculté de compléter, retrancher ou rectifier les chefs critiqués dans ses premières conclusions, les chefs mentionnés dans la déclaration d’appel sont dévolus à la cour (Cass. civ. 2e avis 20-11-2025, n° 25-70.017, publié au Bulletin ; CPC art. 915-2). L’appel du jugement prud’homal suppose donc que les chefs visés dans la déclaration d’appel correspondent aux demandes formulées dans les conclusions.
Dans la procédure avec mise en état, l’appelant dispose d’un délai de 3 mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe, « à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office » (CPC art. 908). L’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, de 3 mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour conclure et former, le cas échéant, un appel incident ou provoqué (CPC art. 909). En procédure à bref délai, ces délais sont de 2 mois (CPC art. 906-2).
À peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties doivent présenter, dès leurs premières conclusions, « l’ensemble de leurs prétentions sur le fond » (CPC art. 915-2). Une demande de rappel d’heures supplémentaires formée pour la première fois en appel n’est ni l’accessoire, ni la conséquence, ni le complément nécessaire de demandes relatives au licenciement ou à l’exécution déloyale du contrat (Cass. soc. 25-5-2022, n° 21-11.478, publié au Bulletin).
L’ancien article R. 1452-7 du Code du travail, qui permettait de former en appel toute demande nouvelle dérivant du même contrat de travail, a été abrogé pour les instances introduites à compter du 1er août 2016, mais demeure applicable, même en appel, aux instances introduites avant cette date (Cass. soc. 1-7-2020, n° 18-24.180, publié au Bulletin). La procédure devant la chambre sociale de la cour d’appel dépend ainsi, pour les demandes nouvelles, de la date de saisine du conseil de prud’hommes.
« Le pourvoi en cassation n’est ouvert qu’à l’encontre de jugements rendus en dernier ressort » (CPC art. 605). En matière prud’homale, il vise les arrêts des cours d’appel et les jugements du conseil rendus en dernier ressort. « Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire » (CPC art. 612). La notification de l’arrêt d’appel par lettre recommandée du greffe de la cour ne fait pas courir ce délai, qui suppose une signification (Cass. soc. 20-3-2019, n° 18-12.582, publié au Bulletin).
Devant la Cour de cassation, « Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation » (CPC art. 973). Le pourvoi n’est pas suspensif d’exécution (CPC art. 579). Le pourvoi en cassation conduit, en cas de cassation, à replacer les parties dans l’état où elles se trouvaient avant le jugement cassé, sur les points qu’elle atteint (CPC art. 625).
Le jugement d’ouverture d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice des créanciers antérieurs tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent (C. com. art. L. 622-21). Les instances en cours devant la juridiction prud’homale « sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l’administrateur lorsqu’il a une mission d’assistance ou ceux-ci dûment appelés » (C. com. art. L. 625-3).
Le juge doit alors, après mise en cause des organes de la procédure, « statuer sur son bien fondé et, le cas échéant, constater l’existence de la créance et en fixer le montant au passif de la procédure collective » (Cass. soc. 10-11-2021, n° 20-14.529, publié au Bulletin). Le salarié dont la créance ne figure pas, en tout ou partie, sur un relevé peut saisir le conseil de prud’hommes, « à peine de forclusion », dans un délai de 2 mois à compter de la mesure de publicité du relevé (C. com. art. L. 625-1).
La garantie de l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) est limitée, toutes créances confondues, à un plafond égal à 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage, multiple ramené à 5 ou à 4 selon l’ancienneté du contrat (C. trav. art. D. 3253-5). L’instance prud’homale face à la procédure collective obéit ainsi à des règles qui s’ajoutent à celles des condamnations et des frais du procès prud’homal.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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