Les sommes allouées par le conseil de prud’hommes produisent des intérêts au taux légal, qui compensent le retard de paiement subi par le créancier. Leur point de départ dépend de la nature de la créance : une dette de salaire préexistante porte intérêts dès la mise en demeure, alors qu’une indemnité fixée par le juge n’en produit, en principe, qu’à compter du jugement. Le taux, fixé chaque semestre par arrêté, distingue les créanciers particuliers des autres et peut être majoré lorsque la condamnation n’est pas exécutée. Pour le demandeur comme pour le débiteur, ces règles pèsent d’autant plus que la procédure, appel compris, s’étend sur plusieurs années.
Le retard dans le paiement d’une somme d’argent ouvre droit à des dommages et intérêts consistant en l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure, sans que le créancier ait à justifier d’une perte (C. civ. art. 1231-6 et 1344-1). Cette règle vise les obligations qui existent avant le jugement, comme le salaire ou l’indemnité de préavis, que le juge ne fait que constater.
Devant le conseil de prud’hommes, la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation et d’orientation vaut citation en justice (C. trav. art. R. 1452-5). Pour les créances salariales, les intérêts moratoires courent, en suite de l’interpellation résultant de la convocation devant le bureau de conciliation, à compter de chaque échéance devenue exigible (Cass. soc. 12-9-2018, n° 17-10.307, publié au Bulletin). Un arrêt plus récent applique la même règle à un rappel de salaire et de congés payés, en visant l’article 1344-1 du Code civil (Cass. soc. 15-4-2026, n° 24-16.259, non publié au Bulletin).
Une mise en demeure adressée avant la saisine peut produire le même effet, dès lors qu’elle répond aux conditions de l’article 1231-6 du Code civil. Le créancier qui entend faire courir les intérêts au plus tôt a donc intérêt à conserver la preuve de sa réclamation.
En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement (C. civ. art. 1231-7). Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement, à moins que le juge n’en décide autrement (C. civ. art. 1231-7).
En cas de confirmation pure et simple par le juge d’appel d’une décision allouant une indemnité, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance (C. civ. art. 1231-7). Dans les autres cas, l’indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d’appel, le juge d’appel pouvant toujours déroger à ces règles (C. civ. art. 1231-7).
La partie qui interjette appel d’une condamnation indemnitaire doit donc mesurer que, si le jugement est purement et simplement confirmé, les intérêts auront couru depuis la décision de première instance. Les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui réparent un préjudice, relèvent de ce régime, sauf décision contraire du juge sur le point de départ.
La frontière entre créance constatée et indemnité fixée par le juge détermine donc plusieurs mois, voire plusieurs années, d’intérêts. Cette qualification suit celle qui est retenue pour chaque prétention, selon l’analyse des chefs de demande et du calcul des condamnations.
Il est dès lors recommandé à chaque partie de distinguer, dans ses écritures, les sommes de nature salariale et les sommes indemnitaires, et de préciser pour chacune le point de départ des intérêts revendiqué ou contesté. Le défendeur peut, de son côté, discuter la date de la mise en demeure invoquée.
Le taux de l’intérêt légal, calculé chaque semestre et fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie, comprend un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels et un taux applicable dans tous les autres cas (C. mon. fin. art. L. 313-2). Pour le second semestre 2026, il s’établit à 6,84 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, et à 2,75 % dans tous les autres cas (Arrêté du 26-6-2026 art. 1er).
Ni l’article L. 313-2 du Code monétaire et financier ni l’arrêté du 26 juin 2026 ne désignent expressément les créances du salarié contre son employeur, ni celles de l’employeur contre le salarié. Le taux applicable dépend donc du point de savoir si le créancier agit ou non pour des besoins professionnels, question que ces textes ne tranchent pas pour le salarié et que le dispositif du jugement gagne à préciser.
Lorsque le créancier est une personne morale, par exemple un employeur constitué en société qui obtient une condamnation au titre des frais du procès ou d’une demande reconventionnelle, seul le taux applicable aux autres cas peut être retenu, la première catégorie ne visant que les personnes physiques (Arrêté du 26-6-2026 art. 1er).
Le taux change au début de chaque semestre : pour le premier semestre 2026, il était de 6,67 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels et de 2,62 % dans les autres cas (Arrêté du 15-12-2025). Sur une longue procédure, les intérêts se calculent ainsi par périodes successives, chacune au taux en vigueur.
Les décomptes établis pour l’exécution doivent donc être mis à jour à chaque nouvel arrêté.
En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de 5 points à l’expiration d’un délai de 2 mois à compter du jour où la décision est devenue exécutoire, fût-ce par provision (C. mon. fin. art. L. 313-3). Le texte attache cette majoration à toute condamnation pécuniaire prononcée par décision de justice, qu’elle porte sur un salaire ou sur une indemnité, sans qu’il soit besoin de la demander au juge du fond.
Appliquée aux taux du second semestre 2026, la majoration porte le taux à 11,84 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels et à 7,75 % dans les autres cas (Arrêté du 26-6-2026 art. 1er ; C. mon. fin. art. L. 313-3). L’écart avec le taux de base rend le coût d’une inexécution prolongée sensible pour le débiteur.
Le juge de l’exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant (C. mon. fin. art. L. 313-3). Le débiteur qui ne peut exécuter immédiatement dispose ainsi d’une voie pour limiter le coût du retard.
La capitalisation, ou anatocisme, consiste à ajouter au capital les intérêts échus pour qu’ils produisent à leur tour des intérêts. Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise (C. civ. art. 1343-2).
En matière prud’homale, la capitalisation résulte donc en pratique d’une décision du juge, qui suppose une demande en ce sens. Elle constitue un chef de demande accessoire à part entière, à formuler expressément dans les écritures et, le cas échéant, dans leur dispositif.
Les seules conditions pour que les intérêts échus des capitaux produisent des intérêts sont que la demande en ait été judiciairement formée et qu’il s’agisse d’intérêts dus pour une année entière (Cass. civ. 2e 3-9-2026, n° 24-11.310, publié au Bulletin). Le texte n’exige pas qu’au moment où le juge statue, les intérêts échus soient déjà dus au moins pour une année entière (même arrêt).
Rendue dans un litige opposant un employeur à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf), cette solution porte sur la règle générale de l’article 1343-2 du Code civil. Le juge saisi d’une demande de capitalisation ne peut donc la rejeter au seul motif qu’une année d’intérêts n’est pas encore échue au jour de sa décision. La capitalisation joue alors pour l’avenir, au fur et à mesure que des intérêts deviennent dus pour une année entière.
Pour le créancier, la capitalisation accroît la charge du retard lorsque la procédure ou l’exécution se prolonge. Pour le débiteur, elle renforce l’intérêt d’un paiement rapide ou d’une consignation des sommes dues, dans les conditions prévues par les textes.
Il est dès lors recommandé à la partie créancière de solliciter la capitalisation dès ses premières écritures, et à la partie débitrice de vérifier que le décompte qui lui est présenté ne capitalise que des intérêts dus pour une année entière.
Les décisions du conseil de prud’hommes ne sont pas, en principe, exécutoires de droit à titre provisoire, sauf pour certaines condamnations, notamment les sommes salariales et indemnitaires visées par les textes dans la limite de 9 mois de salaire (C. trav. art. R. 1454-28). Lorsque la décision est exécutoire, même par provision, le délai de 2 mois qui précède la majoration de 5 points commence à courir (C. mon. fin. art. L. 313-3).
Le débiteur peut être autorisé par le juge à consigner les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation (CPC art. 521). Les modalités et les risques de cette exécution anticipée relèvent de l’exécution provisoire du jugement prud’homal.
Au stade de l’exécution forcée du jugement, le décompte des sommes réclamées distingue le principal, les intérêts calculés semestre par semestre, la majoration éventuelle et, s’il a été ordonné, l’effet de la capitalisation. Une erreur sur le point de départ ou sur le taux peut être discutée devant le juge de l’exécution, qui est aussi le juge compétent pour moduler la majoration de 5 points (C. mon. fin. art. L. 313-3).
Le jugement qui fixe clairement, pour chaque condamnation, le point de départ et la catégorie de taux applicable limite ce contentieux. Il est dès lors recommandé aux parties de demander au conseil de prud’hommes de statuer expressément sur ces points, dans le cadre plus large des condamnations et des frais du procès prud’homal.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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