Le pourvoi en cassation ne permet pas de faire rejuger le litige : il soumet à la Cour de cassation la seule question de savoir si la décision attaquée a correctement appliqué la règle de droit. En matière prud’homale, il est ouvert contre les arrêts des cours d’appel et contre les jugements du conseil de prud’hommes rendus en dernier ressort, dans un délai de 2 mois. La procédure est écrite, conduite par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, et n’empêche pas l’exécution de la décision attaquée. Pour le demandeur comme pour le défendeur au pourvoi, l’enjeu tient autant au respect des délais qu’à la formulation des moyens, seuls susceptibles d’entraîner la cassation.
« Le pourvoi en cassation n’est ouvert qu’à l’encontre de jugements rendus en dernier ressort » (CPC art. 605). En matière prud’homale, deux catégories de décisions sont concernées :
Le jugement de premier ressort qui n’a pas été frappé d’appel ne peut, lui, faire l’objet d’un pourvoi. À l’inverse, la qualification inexacte d’un jugement par les juges qui l’ont rendu « est sans effet sur le droit d’exercer un recours » (CPC art. 536). La Cour de cassation a ainsi statué sur le pourvoi formé directement contre un jugement prud’homal qu’elle relève avoir été « inexactement qualifié comme rendu en premier ressort » (Cass. soc. 16-9-2026, n° 25-15.456, publié au Bulletin). Le choix entre appel et pourvoi suppose donc de vérifier le taux de ressort du jugement prud’homal.
« Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire » (CPC art. 612). Il court à compter de la notification de la décision, y compris à l’encontre de la partie qui l’a fait notifier (CPC art. 528).
Les jugements du conseil de prud’hommes sont notifiés par le greffe (C. trav. art. R. 1454-26). Ce texte ne vise pas les arrêts des cours d’appel statuant en matière prud’homale : la notification de l’arrêt par lettre recommandée du greffe de la cour ne fait pas courir le délai de pourvoi, qui suppose une signification (Cass. soc. 20-3-2019, n° 18-12.582, publié au Bulletin). Il est dès lors recommandé à la partie qui souhaite rendre l’arrêt définitif de le faire signifier.
Devant la Cour de cassation, « Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation » (CPC art. 973). Les articles du Code du travail consacrés au pourvoi en cassation en matière prud’homale ne prévoient pas de dispense (C. trav. art. L. 1462-1 ; C. trav. art. R. 1462-1 ; C. trav. art. R. 1462-2 ; C. trav. art. D. 1462-3), à la différence d’autres dispositions du même code qui dispensent expressément les parties de ce ministère dans certains contentieux, tel celui de la mesure de l’audience syndicale dans les entreprises de moins de 11 salariés (C. trav. art. R. 2122-97).
Le pourvoi est formé par une déclaration remise au greffe de la Cour de cassation, qui indique notamment les parties, la décision attaquée et, le cas échéant, les chefs auxquels il est limité, et qui est signée par l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation (CPC art. 974 ; CPC art. 975).
Le demandeur doit, à peine de déchéance, remettre au greffe dans un délai de 4 mois à compter du pourvoi un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision, et le notifier dans le même délai aux autres parties (CPC art. 978). Chaque moyen ne peut mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture à cassation, c’est-à-dire un seul grief juridique admis contre la décision, et doit préciser la partie critiquée de la décision et ce en quoi elle encourt le reproche allégué.
Le défendeur peut former un pourvoi incident, sous forme de mémoire, avant l’expiration du délai qui lui est imparti pour remettre son mémoire en réponse (CPC art. 1010). Cette faculté lui permet de critiquer, à son tour, les dispositions de la décision qui lui font grief.
La formation de la Cour décide qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée lorsque le pourvoi est irrecevable ou lorsqu’il « n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation » (CPC art. 1014). Le pourvoi est alors écarté sans que la Cour expose de motifs détaillés, ce qui laisse subsister la décision attaquée.
Le pourvoi n’est pas suspensif d’exécution (CPC art. 579). À la demande du défendeur, le premier président peut ainsi radier l’affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision attaquée, sauf si l’exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou s’avère impossible ; la radiation interdit l’examen du pourvoi (CPC art. 1009-1). Depuis le 1er octobre 2026, le délai de péremption court alors à compter de la décision de radiation (CPC art. 1009-2).
« Sur les points qu’elle atteint, la cassation replace les parties dans l’état où elles se trouvaient avant le jugement cassé », et elle entraîne l’annulation par voie de conséquence de toute décision qui en est la suite, l’application ou l’exécution (CPC art. 625). Les sommes payées en exécution de la décision cassée doivent alors être restituées, l’exécution ayant été poursuivie aux risques du créancier (CPCE art. L. 111-10).
La cassation peut être totale ou partielle. Les chefs non atteints par la cassation deviennent définitifs, et l’affaire n’est rejugée qu’à l’exclusion de ceux-ci (CPC art. 638).
La Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n’implique pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond ; en matière civile, elle peut aussi statuer au fond lorsque l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie, son arrêt emportant alors exécution forcée (COJ art. L. 411-3 ; CPC art. 627). Lorsqu’elle envisage de casser sans renvoi ou de statuer au fond après cassation, elle en avise les parties et les invite à présenter leurs observations (CPC art. 1015).
La chambre sociale use de cette faculté, par exemple pour retrancher d’un arrêt la condamnation de l’employeur à rembourser des allocations de chômage dans une hypothèse que la loi ne vise pas, tel le licenciement prononcé en méconnaissance des règles protectrices des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle (Cass. soc. 22-10-2025, n° 24-14.641, publié au Bulletin). La cassation sans renvoi met alors fin au litige sur ce point.
Lorsque l’affaire est renvoyée, la juridiction de renvoi doit être saisie dans un délai de 2 mois à compter de la notification de l’arrêt de cassation, faute de quoi le jugement de première instance acquiert force de chose jugée lorsque la décision cassée avait été rendue sur appel (CPC art. 1034). L’instruction reprend en l’état de la procédure non atteinte par la cassation, selon les règles de la procédure devant la chambre sociale de la cour d’appel, l’affaire étant fixée à bref délai lorsqu’elle relevait de la procédure ordinaire (CPC art. 631 ; CPC art. 1037-1).
Avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, une juridiction du fond, y compris un conseil de prud’hommes, peut, par une décision non susceptible de recours, solliciter l’avis de la Cour de cassation, la même faculté existant pour l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif (COJ art. L. 441-1). Le juge doit au préalable aviser les parties et le ministère public, à peine d’irrecevabilité (CPC art. 1031-1). La Cour rend son avis dans les 3 mois de la réception du dossier, les observations éventuelles des parties étant signées par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation dans les matières où la représentation est obligatoire (CPC art. 1031-3 ; CPC art. 1031-4).
La procédure d’avis porte aussi sur des questions de procédure. La Cour a ainsi précisé que l’ancien article R. 1452-8 du Code du travail, qui organisait une péremption propre à l’instance prud’homale, demeure applicable aux instances d’appel lorsque le conseil de prud’hommes a été saisi avant le 1er août 2016 (Cass. soc. avis 14-4-2021, n° 21-70.005, publié au Bulletin).
Le conseil de prud’hommes peut lui-même user de cette faculté. Saisie par l’un d’eux, la Cour de cassation a retenu, le 17 juillet 2019, que l’article 24 de la Charte sociale européenne n’a pas d’effet direct entre particuliers et que le barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse est compatible avec la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail (Cass. avis 17-7-2019, n° 19-70.010, publié au Bulletin).
L’opposition « tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut » et n’est ouverte qu’au défaillant ; elle conduit à un nouvel examen de l’affaire par le juge qui a statué (CPC art. 571 ; CPC art. 572). Elle obéit au délai d’un mois des voies de recours ordinaires (CPC art. 538).
La tierce opposition permet à toute personne qui y a intérêt, et qui n’a été ni partie ni représentée, de faire rétracter ou réformer un jugement à son profit (CPC art. 582 ; CPC art. 583). Elle est ouverte en principe pendant 30 ans, mais seulement 2 mois lorsque le jugement a été notifié au tiers avec l’indication très apparente du délai et des modalités du recours (CPC art. 586). En matière prud’homale, France Travail dispose ainsi de 2 mois pour former tierce opposition contre la décision au fond qui lui est notifiée lorsque le bureau de conciliation et d’orientation avait pallié l’absence d’attestation d’assurance chômage (C. trav. art. R. 1454-26). Lorsque l’employeur fait l’objet d’une procédure collective, les décisions prud’homales sont portées sur l’état des créances, contre lequel les personnes intéressées autres que les parties peuvent former une réclamation ou une tierce opposition (C. com. art. L. 625-6). Ces recours complètent l’appel parmi les voies de recours contre les décisions prud’homales.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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