Devant la chambre sociale de la cour d’appel, la procédure prud’homale change de nature : elle devient écrite, encadrée par des délais stricts et soumise à la représentation obligatoire. Depuis le 1er septembre 2024, les appels obéissent au régime issu du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, qui impose à chaque partie de conclure dans un délai de quelques mois et de présenter dès ses premières conclusions l’ensemble de ses prétentions. Le non-respect de ces délais entraîne la caducité de l’appel ou l’irrecevabilité des conclusions, sanctions relevées d’office. Pour l’appelant comme pour l’intimé, la maîtrise de ce calendrier conditionne la possibilité même de faire valoir ses arguments.
Dans la procédure avec mise en état, l’appelant dispose d’un délai de 3 mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe, « à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office » (CPC art. 908).
L’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, de 3 mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour conclure et former, le cas échéant, un appel incident ou provoqué (CPC art. 909). Le même délai s’applique à l’intimé à un appel incident ou provoqué, ainsi qu’à l’intervenant forcé ou volontaire (CPC art. 910).
Les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe et signifiées aux parties qui n’ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l’expiration de ces délais, sous les mêmes sanctions ; le conseiller de la mise en état peut allonger ou réduire ces délais (CPC art. 911).
La caducité de la déclaration d’appel et l’irrecevabilité des conclusions sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état, après observations écrites des parties, et « l’ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée » (CPC art. 911). Seule la force majeure, définie comme une circonstance non imputable à la partie et insurmontable pour elle, permet d’écarter ces sanctions.
Pour l’appelant, la caducité prive d’effet son recours. Pour l’intimé, l’irrecevabilité de ses conclusions le prive de la possibilité de faire valoir ses prétentions et moyens par ces écritures, la partie qui ne conclut pas étant réputée s’approprier les motifs du jugement (CPC art. 954). Il est dès lors recommandé à chaque partie de calculer ses délais dès la déclaration d’appel ou la notification des conclusions adverses, et de ne pas attendre leur dernier jour.
Sous le régime antérieur, la Cour de cassation a approuvé une caducité prononcée faute de conclusions remises dans le délai, en l’absence de preuve d’un envoi postal et de toute force majeure (Cass. civ. 2e 8-12-2022, n° 21-16.487, publié au Bulletin). Les solutions rendues sous l’empire des anciens textes ne peuvent être transposées qu’avec prudence au régime issu du décret de 2023.
À peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties doivent présenter, dès leurs premières conclusions, « l’ensemble de leurs prétentions sur le fond » (CPC art. 915-2). L’irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.
Restent toutefois recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses, ou à faire juger les questions nées postérieurement de l’intervention d’un tiers ou de la survenance ou de la révélation d’un fait (CPC art. 915-2). La partie qui découvre un élément nouveau en cours d’instance d’appel conserve ainsi la faculté d’en tirer les conséquences.
Indépendamment des délais, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers ou de la survenance ou de la révélation d’un fait (CPC art. 564). Une prétention n’est pas nouvelle lorsqu’elle tend aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, et les parties peuvent ajouter les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire (CPC art. 565 ; CPC art. 566).
La Cour de cassation applique strictement ce critère en matière prud’homale. Une demande de rappel d’heures supplémentaires formée pour la première fois en appel n’est ni l’accessoire, ni la conséquence, ni le complément nécessaire de demandes relatives au licenciement ou à l’exécution déloyale du contrat (Cass. soc. 25-5-2022, n° 21-11.478, publié au Bulletin), ni d’une demande fondée sur l’obligation de sécurité, avec laquelle elle ne tend pas aux mêmes fins (Cass. soc. 6-11-2024, n° 22-17.335, publié au Bulletin).
L’ancien article R. 1452-7 du Code du travail permettait de former en appel toute demande nouvelle dérivant du même contrat de travail. Il a été abrogé pour les instances introduites devant le conseil de prud’hommes à compter du 1er août 2016, mais demeure applicable, même en appel, aux instances introduites avant cette date (Cass. soc. 1-7-2020, n° 18-24.180, publié au Bulletin).
La date de saisine du conseil de prud’hommes, et non celle de l’appel, détermine donc le régime des demandes nouvelles. Il est dès lors recommandé à chaque partie de vérifier cette date avant d’apprécier la recevabilité d’une demande formée pour la première fois devant la cour, qu’elle entende la présenter ou la contester.
Le président de la chambre fixe l’affaire à bref délai lorsque l’appel semble présenter un caractère d’urgence ou être en état d’être jugé, ou lorsqu’il porte sur une ordonnance de référé ou sur un jugement rendu selon la procédure accélérée au fond (CPC art. 906). L’appelant doit alors signifier la déclaration d’appel dans les 20 jours de l’avis de fixation, à peine de caducité (CPC art. 906-1).
Les délais pour conclure sont, dans ce circuit, de 2 mois pour l’appelant comme pour l’intimé (CPC art. 906-2). Le bref délai accélère le jugement de l’appel mais réduit d’autant le temps de préparation des écritures.
Hors bref délai, l’affaire est instruite sous le contrôle d’un magistrat de la chambre, le conseiller de la mise en état (CPC art. 907). Celui-ci est seul compétent, de sa désignation à son dessaisissement, notamment pour prononcer la caducité de l’appel, statuer sur sa recevabilité et sur celle des conclusions, trancher les exceptions de procédure relatives à la procédure d’appel, allouer une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable et ordonner des mesures d’instruction (CPC art. 913-5). Il est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées, distinctes de celles destinées à la cour.
Le conseiller examine l’affaire dans le mois suivant l’expiration des délais pour conclure et fixe les dates de clôture et de plaidoiries, ou un calendrier de nouveaux échanges, dont les délais ne peuvent être prorogés qu’en cas de cause grave et dûment justifiée (CPC art. 912). La clôture de l’instruction est prononcée par une ordonnance non motivée insusceptible de recours (CPC art. 914).
Le Livre V du Code de procédure civile, relatif à la résolution amiable des différends et dont la rédaction actuelle est issue du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, s’applique en matière prud’homale (CPC art. 1529). L’exclusion de l’audience de règlement amiable ne vise que le conseil de prud’hommes (CPC art. 1532).
Le juge saisi du litige peut par ailleurs, même en référé et avec l’accord des parties, désigner un conciliateur de justice ou ordonner une médiation, ce qui interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à son issue (CPC art. 1534).
La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n’examine les moyens que s’ils sont invoqués dans la discussion ; les parties qui ne reprennent pas dans leurs dernières conclusions leurs prétentions antérieures sont réputées les avoir abandonnées (CPC art. 954). L’étendue de sa saisine dépend aussi des chefs critiqués lors de l’appel du jugement.
L’arrêt doit être signifié pour faire courir le délai du pourvoi en cassation, la notification par le greffe ne valant que pour les jugements du conseil de prud’hommes (Cass. soc. 20-3-2019, n° 18-12.582, publié au Bulletin).
Pendant l’instance d’appel, l’intimé peut demander la radiation de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision assortie de l’exécution provisoire ou consigné les sommes autorisées, avant l’expiration des délais qui lui sont impartis pour conclure. Depuis le 1er octobre 2026, le délai de péremption court à compter de la décision ordonnant la radiation et n’est interrompu que par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter (CPC art. 524).
Après cassation avec renvoi, la juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de l’arrêt de cassation ; à défaut, le jugement de première instance acquiert force de chose jugée lorsque la décision cassée avait été rendue sur appel (CPC art. 1032 ; CPC art. 1034).
Devant la cour d’appel de renvoi, lorsque l’affaire relevait de la procédure ordinaire, elle est fixée à bref délai, la déclaration de saisine doit être signifiée dans les 20 jours de l’avis de fixation à peine de caducité, et chaque partie conclut dans un délai de 2 mois. Les parties qui ne respectent pas ces délais sont « réputées s’en tenir aux moyens et prétentions qu’elles avaient soumis à la cour d’appel dont l’arrêt a été cassé » (CPC art. 1037-1). L’affaire est rejugée en fait et en droit, à l’exclusion des chefs non atteints par la cassation (CPC art. 638), cette dernière étape s’inscrivant dans l’ensemble des voies de recours ouvertes contre le jugement prud’homal.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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