L’ouverture d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire à l’égard de l’employeur modifie profondément le déroulement du procès prud’homal. Les créanciers ne peuvent plus, en principe, agir en paiement ni poursuivre l’exécution, mais les instances déjà engagées devant le conseil de prud’hommes se poursuivent en présence des organes de la procédure. Le juge ne condamne plus alors l’employeur à payer : il constate la créance et en fixe le montant au passif. Le paiement effectif dépend ensuite largement de la garantie de l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), dans les limites et selon les plafonds fixés par le Code du travail.
Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice des créanciers antérieurs tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent, et il arrête ou interdit toute procédure d’exécution (C. com. art. L. 622-21). En principe, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier ait déclaré sa créance, puis reprises pour tendre uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant (C. com. art. L. 622-22).
Une saisie-attribution pratiquée avant le jugement d’ouverture conserve en revanche son effet : l’attribution immédiate de la créance saisie n’est pas remise en cause par l’ouverture ultérieure d’une procédure collective (CPCE art. L. 211-2). Le salarié qui avait déjà fait exécuter son jugement par cette voie conserve ainsi les sommes attribuées.
Ce régime s’applique toutefois « sous réserve des dispositions de l’article L. 625-3 » du Code de commerce, propres aux instances prud’homales (C. com. art. L. 622-22). Les créances résultant du contrat de travail obéissent en outre à un régime propre de vérification, fondé sur des relevés établis par le mandataire judiciaire (C. com. art. L. 625-1). Les salariés sont ainsi expressément exceptés de l’obligation faite aux créanciers antérieurs de déclarer leurs créances au mandataire judiciaire, règle applicable en sauvegarde, en redressement et en liquidation judiciaire (C. com. art. L. 622-24 ; C. com. art. L. 631-14 ; C. com. art. L. 641-3). Les institutions de garantie y sont en revanche soumises pour les sommes qu’elles ont avancées et dont elles poursuivent le remboursement (C. com. art. L. 622-24).
Les instances en cours devant la juridiction prud’homale à la date du jugement d’ouverture « sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l’administrateur lorsqu’il a une mission d’assistance ou ceux-ci dûment appelés » (C. com. art. L. 625-3). Le mandataire judiciaire, organe de la procédure collective, est notamment chargé d’établir les relevés des créances salariales (C. com. art. L. 625-1). La Cour de cassation applique cette règle au liquidateur judiciaire lorsque l’employeur est en liquidation (Cass. soc. 10-11-2021, n° 20-14.529, publié au Bulletin).
Le mandataire doit informer, dans les 10 jours, la juridiction saisie et les salariés parties à l’instance de l’ouverture de la procédure (C. com. art. L. 625-3). La Cour de cassation a ainsi rejeté le pourvoi du liquidateur contre l’arrêt d’une cour d’appel qui, n’ayant pas été informée de l’ouverture de la procédure collective par le mandataire judiciaire, avait statué sans que le liquidateur soit appelé à l’instance (Cass. soc. 28-2-2018, n° 15-24.856, publié au Bulletin).
Il est dès lors recommandé à chaque partie, dès qu’elle a connaissance du jugement d’ouverture, d’en informer la juridiction et de veiller à la mise en cause des organes de la procédure, afin d’obtenir une décision qui leur soit opposable.
Selon la Cour de cassation, la demande en paiement d’une créance salariale antérieure au jugement d’ouverture reste recevable dès lors que la juridiction prud’homale en était saisie avant l’ouverture. Après celle-ci, le juge doit, après mise en cause des organes de la procédure, « statuer sur son bien fondé et, le cas échéant, constater l’existence de la créance et en fixer le montant au passif de la procédure collective » (Cass. soc. 10-11-2021, n° 20-14.529, publié au Bulletin).
Le même arrêt précise que la cour d’appel doit se prononcer d’office sur cette fixation, « peu important que les conclusions du salarié aient tendu à une condamnation au paiement ». La règle s’applique en appel : dans l’affaire jugée, le conseil de prud’hommes avait condamné l’employeur avant l’ouverture de sa liquidation judiciaire, intervenue après la déclaration d’appel, et la cour d’appel devait fixer au passif les créances qu’elle reconnaissait. La demande formulée en termes de condamnation n’est donc pas irrecevable pour ce seul motif. Il reste préférable, pour le salarié comme pour les organes de la procédure, de formuler les demandes en termes de fixation au passif.
La solution de la Cour de cassation vise la juridiction prud’homale saisie avant l’ouverture de la procédure. Le salarié qui n’avait engagé aucune instance à cette date voit ses créances portées sur les relevés établis par le mandataire judiciaire, les textes prévoyant la saisine de la juridiction prud’homale en cas d’omission totale ou partielle de sa créance sur un relevé ou de refus de paiement opposé par l’AGS (C. com. art. L. 625-1 ; C. com. art. L. 625-4).
Après vérification, le mandataire judiciaire établit les relevés des créances résultant d’un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. Ces relevés sont soumis au représentant des salariés, visés par le juge-commissaire désigné dans la procédure, déposés au greffe du tribunal et publiés (C. com. art. L. 625-1 ; C. trav. art. L. 3253-19).
Les relevés et les décisions rendues par la juridiction prud’homale sont ensuite portés sur l’état des créances déposé au greffe. Toute personne intéressée, à l’exclusion des parties aux instances prud’homales, peut former contre cet état une réclamation ou une tierce opposition (C. com. art. L. 625-6).
Le salarié dont la créance ne figure pas, en tout ou partie, sur un relevé peut saisir le conseil de prud’hommes « à peine de forclusion » dans un délai de 2 mois à compter de la mesure de publicité du relevé (C. com. art. L. 625-1). Il peut demander au représentant des salariés de l’assister ou de le représenter, et le débiteur ainsi que l’administrateur investi d’une mission d’assistance sont mis en cause.
Ce délai bref, qui court de la publicité et non d’une notification individuelle, appelle une vigilance particulière. Il est dès lors recommandé au salarié de vérifier le contenu du relevé dès sa publication, et aux organes de la procédure de s’assurer de la régularité de cette publicité, dont dépend l’opposabilité de la forclusion.
L’employeur doit assurer ses salariés « contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire » (C. trav. art. L. 3253-6). Cette garantie est assurée par l’AGS, à laquelle les décisions de justice rendues en la matière sont opposables (C. trav. art. L. 3253-15).
La garantie couvre notamment les sommes dues à la date du jugement d’ouverture et les créances résultant de la rupture du contrat intervenant pendant certaines périodes de la procédure, ainsi que, en liquidation judiciaire, certaines sommes dues dans la limite d’un mois et demi de travail (C. trav. art. L. 3253-8). Elle inclut les cotisations et le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu afférents à ces créances (C. trav. art. L. 3253-8).
Depuis un revirement de jurisprudence, elle couvre aussi les créances résultant d’une résiliation judiciaire prononcée aux torts de l’employeur, lorsque la rupture intervient pendant l’une de ces périodes (Cass. soc. 8-1-2025, n° 23-11.417, publié au Bulletin). La chambre sociale a tiré les conséquences d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 22 février 2024 (aff. C-125/23), rendu à propos d’une prise d’acte justifiée, et a abandonné sa jurisprudence antérieure qui excluait ces créances de la garantie. Pour les salariés comme pour les organes de la procédure, la date de la rupture au regard des périodes garanties devient alors déterminante.
La garantie est limitée, toutes créances confondues, à un plafond égal à 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage. Ce multiple est ramené à 5 lorsque le contrat a été conclu moins de 2 ans et au moins 6 mois avant le jugement d’ouverture, et à 4 lorsqu’il a été conclu moins de 6 mois avant ce jugement (C. trav. art. D. 3253-5).
Le plafond mensuel des contributions d’assurance chômage étant égal à 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, fixé à 4 005 euros en 2026, ces plafonds s’élèvent, par calcul, à 96 120 euros, 80 100 euros et 64 080 euros pour les créances dues en 2026 (Règlement d’assurance chômage annexé à l’arrêté du 19-12-2024 art. 49 ; Arrêté du 22-12-2025 art. 1er). Le salarié dont les créances dépassent ce plafond n’est donc garanti que partiellement par l’AGS.
Les institutions de garantie avancent les sommes comprises dans le relevé établi par le mandataire judiciaire, « même en cas de contestation par un tiers ». Elles avancent également les sommes « correspondant à des créances établies par décision de justice exécutoire, même si les délais de garantie sont expirés », ces décisions étant « de plein droit opposables » à l’AGS (C. trav. art. L. 3253-15). La décision prud’homale qui fixe la créance au passif constitue ainsi le fondement de la prise en charge.
Lorsque l’AGS refuse, pour quelque cause que ce soit, de régler une créance figurant sur un relevé, elle en informe le mandataire judiciaire, qui avise le représentant des salariés et le salarié concerné. Celui-ci peut alors saisir le conseil de prud’hommes, le mandataire, le débiteur et l’administrateur investi d’une mission d’assistance étant mis en cause (C. com. art. L. 625-4).
Ces règles, qui substituent un règlement collectif à l’exécution forcée du jugement, s’articulent avec la répartition des compétences entre le conseil de prud’hommes et le tribunal de la procédure collective. Elles constituent l’un des volets de l’exécution du jugement prud’homal.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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