Sur les questions relatives à ses dirigeants, la société consulte en général l’avocat à quelques moments précis : la nomination d’un dirigeant ou la promotion d’un salarié, la fixation d’une rémunération ou d’un engagement de départ, la qualification d’un cadre, puis la fin des fonctions. Elle attend une qualification sûre des situations, la rédaction des actes et des clauses, la préparation des décisions de ses organes et, en cas de litige, sa défense. Le départ d’un dirigeant salarié réunit souvent ces enjeux, puisqu’il met fin à un mandat social et à un contrat de travail régis par des règles distinctes. La contestation de la rupture du contrat de travail devant être engagée dans les 12 mois de sa notification, cette date fixe souvent le calendrier de l’intervention.
La première question posée par une société est celle de la situation exacte de son dirigeant : mandataire social sans contrat de travail, mandataire qui cumule son mandat avec un contrat, ou cadre dirigeant salarié sans mandat. L’avocat rapproche les statuts, les décisions de nomination, le contrat de travail et les fonctions réellement exercées, pour distinguer le mandataire social, le dirigeant salarié et le cadre dirigeant.
Lorsque la société envisage un cumul, l’avocat vérifie que le dirigeant exercera, en plus de son mandat, des fonctions techniques distinctes, dans un lien de subordination à l’égard d’un organe de la société. Ce lien demeure le critère déterminant : la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait retenu que le contrat d’une salariée devenue gérante s’était trouvé suspendu pendant la gérance, faute de lien de subordination (Cass. soc. 30-4-2014, n° 12-35.219, publié au Bulletin). L’analyse des fonctions techniques et de la subordination du dirigeant salarié tient compte de la répartition du capital et des pouvoirs.
La nomination d’un salarié comme gérant, président ou directeur général appelle une décision sur le sort de son contrat. Sauf novation ou convention contraire, le contrat du salarié qui cesse d’exercer des fonctions techniques dans un état de subordination est suspendu pendant le mandat et retrouve ses effets lorsque celui-ci prend fin (Cass. soc. 14-6-2005, n° 02-47.320, publié au Bulletin). L’avocat rédige alors l’avenant qui organise la nomination d’un salarié comme mandataire social et les conditions de son retour.
Dans la société anonyme (SA), il vérifie aussi les règles du Code de commerce, notamment l’exigence d’un emploi effectif pour le salarié nommé administrateur (C. com. art. L. 225-22), ainsi que la procédure des conventions réglementées, qui soumet les conventions conclues avec le directeur général ou un administrateur à l’autorisation préalable du conseil d’administration (C. com. art. L. 225-38). Dans un groupe, il organise la mission du salarié de la société mère nommé dirigeant d’une filiale, dont le contrat initial n’est pas rompu par cette nomination (Cass. soc. 6-10-1993, n° 90-44.561, publié au Bulletin).
Avant d’attribuer le statut de cadre dirigeant, l’avocat confronte les fonctions envisagées aux trois critères cumulatifs du Code du travail : des responsabilités impliquant une grande indépendance dans l’organisation de l’emploi du temps, un pouvoir de décision largement autonome et une rémunération parmi les plus élevées de l’entreprise ou de l’établissement (C. trav. art. L. 3111-2). Il rédige ensuite le contrat de travail du cadre dirigeant, qui décrit les responsabilités et les délégations réellement confiées.
Pour les statuts déjà attribués, il conduit un audit des situations existantes et chiffre le risque d’une contestation du statut de cadre dirigeant. La demande de rappel de salaire fondée sur cette contestation est soumise à la prescription de 3 ans (Cass. soc. 4-12-2024, n° 23-12.436, publié au Bulletin ; C. trav. art. L. 3245-1). Il éclaire enfin le choix entre le statut de cadre dirigeant et le forfait en jours, l’employeur qui a conclu une convention de forfait ne pouvant plus soutenir que le salarié relevait de la catégorie des cadres dirigeants (Cass. soc. 11-5-2023, n° 21-25.522, publié au Bulletin).
L’avocat prépare la décision de l’organe compétent pour la fixation de la rémunération du mandataire social. Dans la SA à conseil d’administration, le conseil détermine la rémunération du président, du directeur général et des directeurs généraux délégués (C. com. art. L. 225-47 ; C. com. art. L. 225-53). Dans la société à responsabilité limitée (SARL), la détermination de la rémunération du gérant par l’assemblée des associés ne procédant pas d’une convention, le gérant associé peut prendre part au vote (Cass. com. 4-5-2010, n° 09-13.205, publié au Bulletin). Dans les sociétés cotées, il veille à la conformité de chaque élément à la politique de rémunération établie par le conseil (C. com. art. L. 22-10-8).
Il rédige les clauses qui accompagnent le mandat ou le contrat :
Les plans d’attribution font l’objet d’un accompagnement propre en matière de stock-options et de mandataires sociaux.
L’avocat identifie l’organe compétent et le risque financier propres à chaque forme sociale. La révocation du gérant de SARL décidée sans juste motif peut donner lieu à des dommages et intérêts (C. com. art. L. 223-25), comme celle du directeur général de SA qui ne préside pas le conseil d’administration (C. com. art. L. 225-55). Dans la société par actions simplifiée (SAS), les statuts commandent la décision et, lorsqu’ils n’exigent pas de juste motif, aucun motif n’est requis (Cass. com. 9-3-2022, n° 19-25.795, publié au Bulletin).
Il prépare la convocation, l’ordre du jour et le déroulement de la séance, la révocation pouvant être jugée abusive lorsqu’elle est décidée brutalement, sans respecter le principe de la contradiction, ou dans des circonstances qui portent atteinte à la réputation ou à l’honneur du dirigeant (Cass. com. 3-1-1996, n° 94-10.765, publié au Bulletin). Ces circonstances abusives de la révocation donnent lieu à une indemnisation distincte.
La fin du mandat ne met pas fin au contrat de travail, que la société doit exécuter ou rompre selon les règles du Code du travail. L’avocat vérifie le sort du contrat de travail du dirigeant à la fin du mandat et, le cas échéant, conduit le licenciement du dirigeant salarié, qui suppose un entretien préalable et une lettre motivée (C. trav. art. L. 1232-2 ; C. trav. art. L. 1232-6).
Lorsque les parties s’accordent, il négocie et rédige le protocole de départ du dirigeant, qui combine la cessation du mandat et la rupture du contrat, par rupture conventionnelle ou par licenciement suivi d’une transaction (C. trav. art. L. 1237-11 ; C. civ. art. 2044). Il ventile les sommes selon leur régime social et fiscal : les indemnités de cessation forcée des fonctions sont exclues de l’assiette des cotisations, pour leur fraction non imposable, dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 96 120 euros en 2026, et intégralement assujetties au-delà de 5 PASS, soit 240 300 euros (CSS art. L. 242-1 ; BOSS Indemnités de rupture § 1430).
L’avocat vérifie l’affiliation du dirigeant au régime général ou au régime des travailleurs indépendants, qui dépend de la fonction exercée et, dans la SARL, de la répartition du capital entre les gérants (CSS art. L. 311-3, 11°, 12° et 23°). Pour le dirigeant qui cumule son mandat avec un contrat de travail, il prépare la demande adressée à France Travail, qui se prononce de manière explicite sur son assujettissement à l’assurance chômage par une décision opposable pour l’avenir (C. trav. art. L. 5312-12-2). Cette étude de la participation à l’assurance chômage peut être demandée par la société comme par le mandataire lui-même (C. trav. art. R. 5312-5-1).
En cas de contrôle de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf), il assiste la société dans sa réponse à la lettre d’observations, dans le délai de 30 jours, porté à 60 jours à sa demande (CSS art. R. 243-59). Le redressement Urssaf lié au statut du dirigeant relève aussi de l’accompagnement du cabinet en matière de contrôle et de redressement Urssaf.
En cas de litige, l’avocat défend la société devant le conseil de prud’hommes, qui connaît des différends nés du contrat de travail (C. trav. art. L. 1411-1), et devant le tribunal de commerce, compétent pour les contestations relatives aux sociétés commerciales (C. com. art. L. 721-3). Il identifie le fondement de chaque demande pour soulever, le cas échéant, l’incompétence de la juridiction saisie. Il conteste aussi, lorsque les faits le permettent, la reconnaissance d’un contrat de travail revendiquée par un ancien mandataire, la production de bulletins de salaire et d’une lettre de licenciement ne suffisant pas à créer l’apparence d’un tel contrat (Cass. soc. 10-6-2008, n° 07-42.165, publié au Bulletin).
Parmi les délais de prescription des actions, celui de 12 mois court de la notification de la rupture du contrat de travail ; l’action portant sur son exécution se prescrit par 2 ans (C. trav. art. L. 1471-1). Les rappels de salaire portent sur 3 ans au plus (C. trav. art. L. 3245-1). Le délai de l’action du dirigeant révoqué n’est fixé par aucun texte propre, et celui de 5 ans du droit commun paraît applicable, sans que la question soit définitivement tranchée (C. civ. art. 2224). L’avocat intervient enfin sur la responsabilité du dirigeant en droit du travail, notamment par la rédaction des délégations de pouvoirs.
Hors les cas d’urgence, de force majeure ou d’aide juridictionnelle totale, l’avocat et son client concluent par écrit une convention d’honoraires. Elle précise le montant ou le mode de calcul des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés (Loi n° 71-1130 du 31-12-1971 art. 10). Une rémunération fixée uniquement en fonction du résultat judiciaire est interdite ; un honoraire complémentaire, lié au résultat obtenu ou au service rendu, peut s’ajouter à la rémunération des prestations effectuées (Loi n° 71-1130 du 31-12-1971 art. 10). La mission peut être découpée en phases, comme la qualification, la rédaction des actes ou le départ, chacune faisant l’objet d’une estimation.
Le premier échange identifie la fonction du dirigeant, la forme de la société, l’étape de la relation et l’échéance la plus proche, comme la date d’une assemblée ou d’un conseil, ou la notification d’une rupture. Les documents suivants permettent d’en tirer des premières orientations :
Dans un même dossier, l’avocat n’intervient que pour l’une des parties.
Xavier Berjot, avocat associé, exerce au Cabinet SANCY Avocats, 109 boulevard Haussmann, 75008 Paris, en droit du travail et en droit de la sécurité sociale. Il conseille les sociétés sur le statut, la rémunération et les clauses de leurs dirigeants et de leurs cadres dirigeants, prépare les décisions de leurs organes et les assiste lors du départ d’un dirigeant, et les défend en cas de contentieux.
L’accompagnement ne comporte aucune garantie de résultat, celui-ci dépendant des faits établis, des pièces disponibles et de l’appréciation du juge ou de l’autre partie. La demande de premier échange se fait par la page de consultation du cabinet.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
