Une société peut confier à son dirigeant, en plus de son mandat social, un emploi salarié régi par un contrat de travail. Aucun texte général n’organise ce cumul : la jurisprudence l’admet à la condition que le contrat porte sur des fonctions techniques distinctes du mandat, exercées dans un lien de subordination et en principe rémunérées à part. Lorsque ces conditions font défaut, le contrat est jugé fictif ou suspendu, et le dirigeant perd la protection du droit du travail comme la couverture de l’assurance chômage. La société a donc intérêt à vérifier ces conditions avant la nomination, puis tout au long du mandat.
Le mandataire social est la personne que la loi ou les statuts chargent de diriger et de représenter la société : gérant de société à responsabilité limitée (SARL), président ou directeur général de société par actions simplifiée (SAS), président du conseil d’administration ou directeur général de société anonyme (SA). Il agit au nom de la société et n’est pas, à ce titre, placé sous l’autorité d’un employeur.
Le mandat ne crée donc pas, à lui seul, de lien de subordination : lorsque l’intéressé exerçait un mandat social, la production de bulletins de salaire et d’une lettre de licenciement ne suffit pas à créer l’apparence d’un contrat de travail (Cass. soc. 10-6-2008, n° 07-42.165, publié au Bulletin).
L’affiliation de nombreux dirigeants au régime général de la sécurité sociale ne change rien à cette analyse : les présidents et dirigeants de SAS y sont assimilés aux salariés (CSS art. L. 311-3). Dans un litige où l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) avait réintégré dans l’assiette des cotisations une indemnité conventionnelle de départ à la retraite non versée au président d’une SAS, la Cour de cassation a censuré l’arrêt qui validait ce redressement, au motif que ce dirigeant, assujetti par assimilation au régime général, « ne pouvait prétendre à ce titre » à l’indemnité conventionnelle prévue pour les salariés, et a renvoyé l’affaire devant une autre cour d’appel (Cass. 2e civ. 15-5-2025, n° 23-13.763, non publié au Bulletin).
Le cumul suppose que le dirigeant exerce effectivement, en plus de son mandat, des fonctions techniques distinctes de celui-ci, dans un lien de subordination à l’égard de la société. La Cour de cassation a ainsi approuvé la reconnaissance de la qualité de salariée d’une vendeuse nommée gérante, qui avait effectivement exercé, dans un lien de subordination, des fonctions techniques distinctes de son mandat social (Cass. soc. 14-5-1998, n° 96-40.693, publié au Bulletin).
Les fonctions salariées doivent présenter une technicité propre, qui permette de les distinguer des fonctions de direction. Un président du conseil d’administration dont les compétences ne revêtaient aucune technicité particulière a été jugé ne plus être salarié (Cass. com. 7-6-1988, n° 86-17.229, publié au Bulletin).
La rémunération du contrat de travail est en principe distincte de celle du mandat. Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), qui expose la doctrine fiscale de l’administration, rappelle ainsi les quatre éléments du cumul : un emploi effectif, un lien de subordination, des fonctions techniques distinctes et une rémunération séparée (BOI-RSA-CHAMP-20-40-20-20160526 § 130). Les règles du contrat de travail ne s’appliquent d’ailleurs pas à la rémunération que le gérant de SARL perçoit au titre de son mandat (Cass. com. 21-4-1992, n° 90-19.860, publié au Bulletin).
Le lien de subordination demeure le critère déterminant : des fonctions techniques distinctes ne suffisent pas à fonder le cumul si le dirigeant ne les exerce pas sous l’autorité d’un organe de la société. La Cour de cassation a ainsi approuvé une cour d’appel qui avait retenu que le contrat de travail d’une salariée devenue gérante s’était trouvé suspendu pendant la gérance, faute de lien de subordination (Cass. soc. 30-4-2014, n° 12-35.219, publié au Bulletin).
À l’inverse, la qualité d’associé d’une SARL, même majoritaire, n’exclut pas celle de salarié : il appartient au juge de rechercher si l’intéressé exerçait en fait ses fonctions dans un état de subordination (Cass. soc. 4-12-1990, n° 87-43.913, publié au Bulletin ; Cass. soc. 30-4-2014, n° 12-35.219).
La subordination est difficile à établir lorsque le dirigeant contrôle lui-même l’organe qui peut le révoquer. La Cour de cassation a jugé qu’un associé unique de SARL, ancien gérant, qui disposait du pouvoir de révoquer le nouveau gérant, n’était pas dans un lien de subordination, malgré un contrat de travail écrit de directeur et la délivrance de bulletins de paie (Cass. soc. 16-1-2019, n° 17-12.479, publié au Bulletin).
Aucun texte n’interdit expressément le cumul au gérant majoritaire de SARL ou au président de SAS associé unique. Le raisonnement de cet arrêt conduit toutefois à une grande prudence : plus le dirigeant concentre le capital et les pouvoirs, moins un lien de subordination est vraisemblable. La situation du gérant majoritaire, du gérant égalitaire et de l’associé non gérant dépend ainsi des fonctions techniques et de la subordination du dirigeant salarié dans chaque cas.
Le dirigeant qui dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la direction générale de la société n’est pas subordonné. La Cour de cassation l’a admis pour un salarié devenu président-directeur général, dont le contrat de travail a été jugé suspendu pendant le mandat (Cass. soc. 12-12-1990, n° 87-40.596, publié au Bulletin).
Les dirigeants de SAS ne relèvent d’aucun régime légal propre en matière de cumul : les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, et les conditions jurisprudentielles du cumul s’appliquent, les articles du Code de commerce propres aux administrateurs de société anonyme étant écartés (C. com. art. L. 227-1 et L. 227-5). Pour un dirigeant qui avait été président-directeur général puis directeur général d’une SAS, la production de bulletins de paie et d’une lettre de licenciement n’a pas suffi à établir un contrat de travail (Cass. soc. 10-6-2008, n° 07-42.165).
Dans la société anonyme, le Code de commerce encadre le cumul pour les administrateurs. Un salarié ne peut être nommé administrateur que si son contrat de travail correspond à un emploi effectif, et le nombre des administrateurs liés à la société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction (C. com. art. L. 225-22). Un administrateur ne peut devenir salarié qu’à des conditions strictes, réservées aux sociétés qui ne dépassent pas les seuils des petites et moyennes entreprises (C. com. art. L. 225-21-1).
Sous l’empire de la loi du 24 juillet 1966, avant que cette faculté ne soit ouverte, la Cour de cassation a jugé nul le contrat de travail conclu par un administrateur en fonction (Cass. soc. 25-6-1996, n° 94-19.992, publié au Bulletin). Ces règles propres au cumul dans la société anonyme s’ajoutent aux conditions jurisprudentielles.
Lorsque les conditions du cumul ne sont pas réunies, le contrat de travail ne produit pas ses effets. Un contrat signé peu avant la nomination comme président, et dont l’objet s’est trouvé absorbé par le mandat social, a pu être jugé fictif (Cass. soc. 20-11-2024, n° 23-19.948, non publié au Bulletin).
Lorsque le salarié était déjà en poste avant sa nomination, la sanction est différente. Sauf novation ou convention contraire, son contrat est suspendu pendant la durée du mandat lorsqu’il cesse d’exercer des fonctions techniques dans un état de subordination, et il retrouve ses effets à la fin du mandat (Cass. soc. 14-6-2005, n° 02-47.320, publié au Bulletin ; Cass. soc. 12-2-2025, n° 23-11.369, non publié au Bulletin). La nomination d’un salarié comme mandataire social appelle donc des précautions propres.
En présence d’un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d’en apporter la preuve (Cass. soc. 30-4-2014, n° 12-35.219). Dans cette affaire, la production de bulletins de paie délivrés par la société à l’une de ses associées créait l’apparence d’un contrat de travail.
Cette règle connaît toutefois une limite importante. Lorsque l’intéressé exerçait un mandat social, la production de bulletins de salaire et la notification d’une lettre de licenciement sont « à elles seules insuffisantes à créer l’apparence d’un contrat de travail » : c’est alors au dirigeant de prouver le lien de subordination, faute de quoi le conseil de prud’hommes n’est pas compétent (Cass. soc. 10-6-2008, n° 07-42.165).
Le mandat social, même assimilé au régime général, n’est couvert ni par l’assurance chômage ni par le régime de garantie des salaires géré par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS). Selon l’Urssaf, le mandataire qui cumule son mandat avec un contrat de travail « peut relever du régime d’assurance chômage ou de l’AGS après un examen de son dossier par France Travail » (Urssaf, « L’assurance chômage et l’AGS », 20-3-2026).
La société, comme le dirigeant, peut interroger France Travail sur l’assujettissement d’un mandataire social à l’assurance chômage. La réponse est rendue dans un délai de 2 mois et elle est opposable pour l’avenir tant que la situation de fait ou la législation n’a pas changé (C. trav. art. L. 5312-12-2 et R. 5312-5-1).
L’indemnisation peut aussi être contestée après coup. Dans une affaire où l’organisme d’assurance chômage, aujourd’hui France Travail, réclamait le remboursement des allocations versées à un directeur, associé égalitaire non gérant de la SARL, la Cour de cassation a censuré l’arrêt qui s’était fondé sur des motifs inopérants, tels que l’absence de contestation de son licenciement, sans rechercher si les conditions d’exercice de son activité excluaient tout lien de subordination (Cass. soc. 18-2-2015, n° 13-19.887, non publié au Bulletin). Il est dès lors recommandé à la société de formaliser, dès la nomination, les fonctions salariées, leur rattachement hiérarchique et leur rémunération, et de solliciter la position de France Travail lorsque la situation du dirigeant présente un doute. Le cumul du mandat social et du contrat de travail se prépare ainsi avant la décision de l’organe compétent.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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