À la différence de la société à responsabilité limitée (SARL) et de la société par actions simplifiée (SAS), la société anonyme fait l’objet de règles expresses du Code de commerce sur le cumul d’un mandat et d’un contrat de travail. Un salarié peut être nommé administrateur s’il occupe un emploi effectif, mais un administrateur ne peut devenir salarié que dans les sociétés qui ne dépassent pas les seuils des petites et moyennes entreprises. Le nombre des administrateurs salariés est en outre plafonné, et la méconnaissance de ces règles entraîne la nullité de la nomination ou de la rémunération irrégulière. Ces exigences s’ajoutent aux conditions jurisprudentielles du cumul et varient selon le mandat exercé, d’administrateur, de directeur général, de membre du directoire ou du conseil de surveillance.
Dans la société anonyme classique, le conseil d’administration est l’organe collégial composé des administrateurs. Un salarié de la société peut y siéger, à une condition : il ne peut être nommé administrateur « que si son contrat de travail correspond à un emploi effectif ». Il « ne perd pas le bénéfice de ce contrat de travail » (C. com. art. L. 225-22).
Cet article a été réécrit par l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés, applicable depuis le 1er octobre 2025. Dans sa rédaction en vigueur, il ne pose aucune condition d’ancienneté du contrat de travail. En cas de fusion ou de scission, le contrat peut avoir été conclu avec l’une des sociétés fusionnées ou avec la société scindée (C. com. art. L. 225-22).
Le nombre des administrateurs liés à la société par un contrat de travail « ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction ». Les administrateurs élus ou désignés pour représenter les salariés et ceux qui représentent les salariés actionnaires ne sont pas comptés dans ce plafond (C. com. art. L. 225-22).
Il est dès lors recommandé à la société de vérifier, avant chaque nomination ou renouvellement, le nombre d’administrateurs titulaires d’un contrat de travail, y compris ceux qui sont devenus salariés en cours de mandat.
Toute nomination intervenue en violation de l’exigence d’un emploi effectif « est nulle ». Dans sa rédaction issue de l’ordonnance de 2025, le texte écarte en outre expressément, pour cette nullité, l’application de l’article 1844-12-1 du Code civil (C. com. art. L. 225-22).
La sanction prévue par ce texte vise la nomination comme administrateur. Il est dès lors recommandé à la société de vérifier la réalité de l’emploi du salarié pressenti avant la délibération qui le nomme, en conservant les éléments qui en attestent.
Le mouvement inverse est plus strictement encadré. Un administrateur peut devenir salarié d’une société anonyme au conseil de laquelle il siège seulement si cette société ne dépasse pas, à la clôture d’un exercice social, les seuils définissant les petites et moyennes entreprises fixés par la recommandation de la Commission européenne du 6 mai 2003, et si son contrat de travail correspond à un emploi effectif (C. com. art. L. 225-21-1).
Cet administrateur est compté pour la détermination du nombre des administrateurs liés à la société par un contrat de travail, et donc dans la limite du tiers (C. com. art. L. 225-21-1). La société doit ainsi vérifier à la fois ses seuils à la clôture et le plafond du tiers avant de conclure le contrat.
Les administrateurs ne peuvent recevoir de la société « aucune rémunération, permanente ou non », autre que celles que prévoit le Code de commerce, sous réserve notamment des articles relatifs à l’administrateur devenu salarié et au salarié nommé administrateur. Toute clause statutaire contraire est réputée non écrite et toute décision contraire est nulle (C. com. art. L. 225-44).
Un salaire versé à un administrateur en dehors des cas prévus par la loi encourt donc la nullité. Sous l’empire de la loi du 24 juillet 1966, qui ne prévoyait pas encore la faculté ouverte en 2012, la Cour de cassation a jugé nul le contrat de travail conclu par un administrateur en fonction ; elle a cependant admis qu’après la cessation du mandat, les parties pouvaient, même tacitement, conclure un nouveau contrat de travail (Cass. soc. 25-6-1996, n° 94-19.992, publié au Bulletin).
Le président du conseil d’administration est élu par le conseil parmi ses membres ; le conseil détermine sa rémunération et peut le révoquer à tout moment (C. com. art. L. 225-47). Administrateur, il ne peut cumuler son mandat avec un contrat de travail que dans les conditions applicables aux administrateurs, rappelées ci-dessus.
Ces règles légales n’écartent pas les conditions posées par la jurisprudence. Un président du conseil dont les compétences ne revêtaient aucune technicité particulière permettant de les distinguer de son mandat, et qui ne se trouvait plus dans un état de subordination, a été jugé ne plus être salarié (Cass. com. 7-6-1988, n° 86-17.229, publié au Bulletin). Les conditions du cumul restent donc à vérifier.
La direction générale est assumée soit par le président du conseil, soit par une autre personne physique nommée par le conseil et portant le titre de directeur général (C. com. art. L. 225-51-1). Le conseil peut nommer, sur proposition du directeur général, jusqu’à 5 directeurs généraux délégués, et il détermine leur rémunération (C. com. art. L. 225-53).
Les articles L. 225-21-1 et L. 225-22 visent les administrateurs. Le directeur général qui n’est pas administrateur n’est donc pas soumis à leurs exigences propres, mais le cumul reste subordonné à des fonctions techniques distinctes exercées dans un lien de subordination. Le directeur général est révocable à tout moment (C. com. art. L. 225-55). Sous l’empire de la loi du 24 juillet 1966, la Cour de cassation a énoncé que cette révocation est sans incidence sur le contrat de travail dont le directeur général a conservé le bénéfice, et a censuré pour manque de base légale l’arrêt qui avait vu une rétrogradation dans le seul retrait du mandat (Cass. soc. 14-6-2000, n° 97-45.852, publié au Bulletin).
À défaut de fonctions techniques distinctes, le contrat du salarié nommé directeur général est suspendu. Dans une affaire où le conseil d’administration avait lui-même décidé cette suspension lors de la nomination d’un directeur général adjoint comme directeur général, la période d’essai non achevée a repris son cours après la révocation du mandat, 8 ans plus tard (Cass. soc. 24-4-2013, n° 12-11.825, publié au Bulletin). Les modalités de la révocation des dirigeants de société anonyme sont ainsi sans effet direct sur le contrat de travail, maintenu ou suspendu.
Toute convention entre la société et son directeur général, un directeur général délégué ou un administrateur est par ailleurs soumise à l’autorisation préalable du conseil d’administration (C. com. art. L. 225-38). La conclusion ou la modification du contrat de travail de ces dirigeants pose ainsi la question des conventions réglementées.
La société anonyme peut aussi être dirigée par un directoire, aux côtés d’un conseil de surveillance. Les membres du directoire ou le directeur général unique peuvent être révoqués par l’assemblée générale, ainsi que, si les statuts le prévoient, par le conseil de surveillance. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts (C. com. art. L. 225-61).
Lorsque l’intéressé a conclu avec la société un contrat de travail, la révocation de ses fonctions de membre du directoire « n’a pas pour effet de résilier ce contrat » (C. com. art. L. 225-61). Le contrat se poursuit donc, et sa rupture éventuelle obéit aux règles du droit du travail.
Les membres du conseil de surveillance ne peuvent recevoir d’autre rémunération que celles prévues par le Code de commerce et, le cas échéant, celles dues au titre d’un contrat de travail correspondant à un emploi effectif. Le nombre des membres du conseil de surveillance liés à la société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des membres en fonctions (C. com. art. L. 225-85).
Comme pour les administrateurs, il est recommandé à la société de vérifier ce plafond avant toute nomination d’un salarié au conseil de surveillance et avant toute conclusion d’un contrat de travail avec l’un de ses membres, en s’assurant de la réalité de l’emploi confié.
Ces règles sont propres à la société anonyme. Le Code de commerce exclut expressément l’application à la société par actions simplifiée des articles L. 225-17 à L. 225-102, qui contiennent l’ensemble des dispositions ci-dessus (C. com. art. L. 227-1). Dans une SAS, le cumul relève des seules conditions jurisprudentielles et des statuts, qui fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée (C. com. art. L. 227-5).
Les règles sur la nomination d’un salarié comme mandataire social et sur la suspension de son contrat s’appliquent en revanche à toutes les formes sociales.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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