Le Code de commerce soumet à un contrôle particulier les conventions conclues entre une société et ses dirigeants, appelées conventions réglementées, pour prévenir les conflits d’intérêts. Dans la société anonyme, aucun texte ne vise expressément le contrat de travail, mais les avenants conclus avec un directeur général ou un administrateur ont été soumis par la jurisprudence à l’autorisation préalable du conseil, puis à l’approbation de l’assemblée. Dans la société à responsabilité limitée (SARL) et la société par actions simplifiée (SAS), la procédure est allégée, mais les associés doivent statuer sur un rapport. Le défaut d’autorisation expose la société à des clauses contestées et le dirigeant à la nullité de ses avantages, en particulier des indemnités de départ.
Dans la société anonyme à conseil d’administration, toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son directeur général, l’un de ses directeurs généraux délégués ou l’un de ses administrateurs « doit être soumise à l’autorisation préalable du conseil d’administration ». Il en est de même des conventions auxquelles ces personnes sont indirectement intéressées (C. com. art. L. 225-38).
Le texte ne vise pas expressément le contrat de travail, mais la jurisprudence l’applique à ses avenants. La Cour de cassation l’a fait pour l’avenant qui accordait à un administrateur une indemnité égale à 1 an de salaire en cas de licenciement (Cass. soc. 29-11-2006, n° 04-48.219, publié au Bulletin). Elle a également approuvé l’annulation, pour fraude à ces règles, de l’avenant antidaté qui stipulait une indemnité de licenciement au profit d’un salarié sur le point d’être nommé directeur général (Cass. com. 5-1-2016, n° 14-18.688, publié au Bulletin).
L’autorisation préalable du conseil « est motivée en justifiant de l’intérêt de la convention pour la société, notamment en précisant les conditions financières qui y sont attachées » (C. com. art. L. 225-38).
La procédure ne s’applique pas aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales, ni aux conventions conclues entre deux sociétés dont l’une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de l’autre (C. com. art. L. 225-39).
La loi ne précise pas quand un contrat de travail ou un avenant constitue une opération courante. Dans l’affaire jugée en 2016, la cour d’appel avait écarté cette qualification pour une indemnité de 85 000 euros représentant 1 an de la rémunération que l’intéressé allait percevoir comme directeur général, et le pourvoi a été rejeté (Cass. com. 5-1-2016, n° 14-18.688). Il est dès lors recommandé à la société de soumettre au conseil tout avenant qui crée un avantage particulier au profit du dirigeant.
Dans la société anonyme à directoire, toute convention intervenant entre la société et l’un des membres du directoire ou du conseil de surveillance doit être soumise à l’autorisation préalable du conseil de surveillance, motivée dans les mêmes termes (C. com. art. L. 225-86). Ce texte visant « toute convention », le contrat de travail conclu avec un membre du directoire et ses avenants paraissent ainsi entrer dans ses prévisions, aucun arrêt lu ne l’ayant toutefois jugé pour la société à directoire.
La personne intéressée doit informer le conseil dès qu’elle a connaissance d’une convention réglementée. Elle ne peut prendre part ni aux délibérations ni au vote sur l’autorisation sollicitée (C. com. art. L. 225-40).
Le président du conseil donne ensuite avis aux commissaires aux comptes, s’il en existe, de toutes les conventions autorisées et conclues, et les soumet à l’approbation de l’assemblée générale. Les commissaires aux comptes ou, à défaut, le président présentent un rapport spécial à l’assemblée, qui statue sur ce rapport ; la personne intéressée ne peut pas prendre part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité (C. com. art. L. 225-40).
Les conventions approuvées par l’assemblée, comme celles qu’elle désapprouve, produisent leurs effets à l’égard des tiers, sauf lorsqu’elles sont annulées dans le cas de fraude. Même en l’absence de fraude, les conséquences préjudiciables à la société des conventions désapprouvées peuvent être mises à la charge de l’intéressé et, éventuellement, des autres membres du conseil d’administration (C. com. art. L. 225-41).
Dans la société à responsabilité limitée, le gérant ou, s’il en existe un, le commissaire aux comptes présente à l’assemblée un rapport sur les conventions intervenues entre la société et l’un de ses gérants ou associés. L’assemblée statue sur ce rapport, sans que le gérant ou l’associé intéressé puisse prendre part au vote. Toutefois, s’il n’existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises à l’approbation préalable de l’assemblée (C. com. art. L. 223-19).
Lorsque la société ne comprend qu’un seul associé et que la convention est conclue avec lui, il en est seulement fait mention au registre des décisions. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant et, s’il y a lieu, pour l’associé contractant, d’en supporter les conséquences préjudiciables à la société (C. com. art. L. 223-19). Les conventions courantes conclues à des conditions normales sont exclues (C. com. art. L. 223-20).
Dans la société par actions simplifiée, le commissaire aux comptes ou, à défaut, le président présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues entre la société et son président ou l’un de ses dirigeants, et les associés statuent sur ce rapport. Aucune autorisation préalable n’est exigée par la loi ; les conventions non approuvées produisent leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le président et les autres dirigeants d’en supporter les conséquences dommageables pour la société (C. com. art. L. 227-10).
Dans la SAS à associé unique, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions conclues avec le dirigeant ou l’associé unique (C. com. art. L. 227-10). Les conventions courantes conclues à des conditions normales sont exclues (C. com. art. L. 227-11).
Dans la société anonyme, la convention conclue sans autorisation préalable du conseil peut être annulée si elle a eu des conséquences dommageables pour la société, sans préjudice de la responsabilité de l’intéressé. L’action en nullité se prescrit par 3 ans à compter de la date de la convention ou, si elle a été dissimulée, du jour où elle a été révélée (C. com. art. L. 225-42).
La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait retenu l’existence de conséquences dommageables du fait de l’important contentieux généré par un avenant prévoyant une indemnité de licenciement. Elle a aussi jugé que, s’il y a eu volonté de dissimulation, la révélation de la convention s’apprécie à l’égard de la personne qui exerce l’action (Cass. com. 5-1-2016, n° 14-18.688).
Si l’action en nullité se prescrit par 3 ans, l’exception de nullité est perpétuelle lorsque la convention n’a pas été exécutée. La société peut donc opposer la nullité d’un avenant non autorisé au dirigeant qui en réclame l’exécution, même après l’expiration de ce délai (Cass. soc. 29-11-2006, n° 04-48.219).
La nullité peut être couverte par un vote de l’assemblée générale intervenant sur rapport spécial des commissaires aux comptes ou, à défaut, du président du conseil, exposant les circonstances en raison desquelles la procédure d’autorisation n’a pas été suivie (C. com. art. L. 225-42). Une délibération ultérieure du conseil d’administration ne suffit donc pas : seule l’assemblée peut couvrir la nullité (Cass. soc. 29-11-2006, n° 04-48.219).
La procédure s’applique aux conventions conclues avec une personne qui a la qualité de dirigeant ou d’administrateur. Une convention intervenue entre une société et son dirigeant peut toutefois être annulée si elle est entachée de fraude pour avoir été conclue dans le dessein de l’exclure du champ des conventions réglementées. Tel était le cas d’un avenant antidaté, signé quelques jours avant la nomination comme directeur général et administrateur, dont la cour d’appel a pu prononcer l’annulation (Cass. com. 5-1-2016, n° 14-18.688).
À l’inverse, la qualité de dirigeant doit être établie à la date de la convention. La Cour de cassation a censuré, pour manque de base légale, un arrêt qui avait annulé pour défaut d’autorisation un avenant de garantie d’emploi et d’indemnité de rupture par des motifs impropres à établir la qualité de directeur général du salarié, sans vérifier sa désignation par le conseil d’administration (Cass. soc. 16-5-2018, n° 16-27.293, non publié au Bulletin).
Les arrêts rendus en la matière portent sur des clauses qui engagent financièrement la société au profit du dirigeant salarié : indemnité contractuelle de licenciement, garantie d’emploi, préavis allongé (Cass. soc. 29-11-2006, n° 04-48.219 ; Cass. soc. 16-5-2018, n° 16-27.293). Leur régime de fond, au regard notamment de la libre révocabilité du mandataire, relève de la garantie d’emploi et de l’indemnité de départ du dirigeant.
Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, aucun engagement correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement des fonctions des mandataires sociaux ne peut être pris s’il n’est pas conforme à la politique de rémunération approuvée. Tout engagement pris en méconnaissance de cette règle est nul (C. com. art. L. 22-10-8).
Il est recommandé à la société de soumettre au conseil d’administration ou au conseil de surveillance, avant sa signature, tout contrat de travail ou avenant conclu avec un dirigeant ou un administrateur, en motivant la décision au regard de l’intérêt social et des conditions financières. Dans la SARL et la SAS, la convention doit figurer dans le rapport soumis aux associés ou dans le registre des décisions.
Ces précautions valent aussi lorsque le salarié est sur le point d’être nommé, l’avenant conclu à la veille de la nomination étant particulièrement exposé au grief de fraude. Elles complètent les règles propres au cumul dans la société anonyme et l’ensemble des conditions du cumul du mandat social et du contrat de travail.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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