Le mandataire social est la personne que la loi ou les statuts placent à la tête de la société pour la diriger et la représenter : gérant de société à responsabilité limitée, président de société par actions simplifiée, directeur général de société anonyme. Il tient ses pouvoirs de sa désignation par un organe social et non d’un contrat de travail. Ce statut le place hors du droit du travail, sauf s’il cumule son mandat avec un véritable emploi salarié. Pour la société, bien qualifier la situation de son dirigeant conditionne la régularité de ses décisions, le régime de sa rémunération et les conditions de son départ.
L’expression « mandataire social » désigne les dirigeants dont la fonction est organisée par le Code de commerce ou par les statuts de la société. Leur désignation et l’étendue de leurs pouvoirs dépendent de la forme sociale.
La société à responsabilité limitée (SARL) « est gérée par une ou plusieurs personnes physiques ». Les gérants, associés ou non, sont nommés par les associés, dans les statuts ou par un acte postérieur, et, à défaut de clause statutaire, pour la durée de la société (C. com. art. L. 223-18).
La société par actions simplifiée (SAS) est représentée à l’égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts, qui peuvent aussi prévoir un directeur général ou un directeur général délégué (C. com. art. L. 227-6). Plus largement, ce sont les statuts qui fixent les conditions dans lesquelles la SAS est dirigée (C. com. art. L. 227-5). Le président de SAS peut d’ailleurs être une personne morale, dont les dirigeants encourent alors les mêmes responsabilités civile et pénale que s’ils étaient président en leur nom propre (C. com. art. L. 227-7).
Dans la société anonyme (SA) à conseil d’administration, la direction générale est assumée soit par le président du conseil, soit par une autre personne physique nommée par le conseil et portant le titre de directeur général (C. com. art. L. 225-51-1). La SA à directoire est dirigée par un directoire dont les membres sont nommés par le conseil de surveillance (C. com. art. L. 225-59).
Le mandataire social n’agit pas pour son propre compte. Il exprime la volonté de la société et l’engage envers les tiers, qu’il s’agisse de ses clients, de ses fournisseurs ou de ses salariés.
Cette qualité a une portée concrète en droit du travail. Les dirigeants de la société exercent à l’égard des salariés les prérogatives de l’employeur : ils recrutent, organisent le travail, sanctionnent et licencient, directement ou par délégation. La loi les traite d’ailleurs comme des employeurs pour certaines institutions : les présidents des conseils d’administration et les directeurs généraux peuvent ainsi être candidats dans le collège des employeurs pour la désignation des conseillers prud’hommes (C. trav. art. L. 1441-12).
Le Code de commerce confère aux dirigeants des pouvoirs très larges dans leurs rapports avec les tiers, afin de protéger ceux qui contractent avec la société.
Le directeur général de SA est « investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société » et la représente dans ses rapports avec les tiers ; les directeurs généraux délégués disposent, à l’égard des tiers, des mêmes pouvoirs que lui (C. com. art. L. 225-56). Le directoire bénéficie de la même formule (C. com. art. L. 225-64).
Le président de SAS est également investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, dans la limite de l’objet social (C. com. art. L. 227-6). Le gérant de SARL est lui aussi, dans ses rapports avec les tiers, investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés (C. com. art. L. 223-18).
Dans la SARL, la SAS et la SA, la société est engagée même par les actes de ses dirigeants qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou ne pouvait l’ignorer ; la seule publication des statuts ne suffit pas à constituer cette preuve (C. com. art. L. 223-18, L. 225-56, L. 225-64 et L. 227-6).
Les statuts, le conseil d’administration ou les associés peuvent restreindre les pouvoirs du dirigeant, par exemple en soumettant certaines décisions à une autorisation préalable. Ces limitations sont toutefois inopposables aux tiers (C. com. art. L. 223-18, L. 225-56 et L. 227-6).
La limitation conserve en revanche ses effets dans les rapports internes. Dans la SARL, les statuts déterminent les pouvoirs des gérants dans les rapports entre associés (C. com. art. L. 223-18). Le dirigeant qui passe outre une restriction statutaire engage donc la société envers le tiers, mais peut en répondre envers elle.
Il est dès lors recommandé à la société de consigner par écrit, dans les statuts ou dans la décision de nomination, la répartition des pouvoirs entre ses dirigeants et les décisions réservées à un organe collégial, en particulier celles qui concernent le personnel.
Le contrat de travail suppose un lien de subordination. Or le mandataire social dirige la société au lieu d’exécuter un travail sous les ordres d’un employeur.
Le mandat social ne crée donc pas, à lui seul, de lien de subordination. La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir écarté tout lien de subordination à l’égard d’un président-directeur général qui disposait de tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la direction générale de la société ; son contrat de travail antérieur était, en l’absence de convention contraire, suspendu pendant le mandat (Cass. soc. 12-12-1990, n° 87-40.596, publié au Bulletin).
Le mandat n’exclut pas pour autant tout contrat de travail. Le cumul est possible lorsque l’intéressé exerce, dans un lien de subordination, des fonctions techniques distinctes du mandat, en principe moyennant une rémunération distincte. La Cour de cassation a ainsi approuvé la reconnaissance de la qualité de salariée d’une gérante qui avait effectivement exercé des fonctions techniques distinctes de son mandat dans un lien de subordination (Cass. soc. 14-5-1998, n° 96-40.693, publié au Bulletin). À l’inverse, un président du conseil d’administration dont les compétences ne revêtaient aucune technicité particulière a été jugé ne plus être salarié (Cass. com. 7-6-1988, n° 86-17.229, publié au Bulletin).
La rémunération versée au titre du mandat n’est pas un salaire : les règles relatives au contrat de travail ne sont pas applicables à la rémunération allouée au gérant de SARL à raison de son mandat social (Cass. com. 21-4-1992, n° 90-19.860, publié au Bulletin).
Le Code de la sécurité sociale affilie néanmoins plusieurs dirigeants au régime général des salariés, notamment les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, le président du conseil d’administration, le directeur général et les directeurs généraux délégués de SA, ainsi que les présidents et dirigeants de SAS (CSS art. L. 311-3, 11°, 12° et 23°). Selon l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf), ces assimilés salariés bénéficient d’une protection identique à celle d’un salarié cadre, mais « ne relèvent pas du droit du travail et ne cotisent pas à l’assurance chômage » (Urssaf, page sur le choix du statut juridique, 10-7-2026).
L’assimilation ne confère donc pas la qualité de salarié. Dans un litige où l’Urssaf avait réintégré dans l’assiette des cotisations une indemnité conventionnelle de départ à la retraite non versée au président d’une SAS, la Cour de cassation a censuré l’arrêt qui validait ce redressement, au motif que ce dirigeant, assujetti par assimilation au régime général, « ne pouvait prétendre à ce titre » à l’indemnité conventionnelle prévue pour les salariés, et a renvoyé l’affaire devant une autre cour d’appel (Cass. 2e civ. 15-5-2025, n° 23-13.763, non publié au Bulletin).
Le litige qui oppose le dirigeant à la société et porte sur une contestation relative à celle-ci, par exemple sur sa rémunération de dirigeant, relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce (Cass. com. 20-12-2023, n° 22-11.185, publié au Bulletin).
Le conseil de prud’hommes n’est compétent que si un contrat de travail est établi. Lorsque l’intéressé exerçait un mandat social, la production de bulletins de salaire et d’une lettre de licenciement ne suffit pas à créer l’apparence d’un contrat de travail : il lui appartient alors de prouver le lien de subordination (Cass. soc. 10-6-2008, n° 07-42.165, publié au Bulletin). La répartition des litiges entre ces juridictions conditionne la stratégie de la société en cas de contentieux avec son dirigeant.
Le mandat social se perd par la révocation, qui obéit aux règles de la forme sociale et non à celles du licenciement.
Le gérant de SARL peut être révoqué par décision des associés ; la révocation décidée sans juste motif peut donner lieu à des dommages et intérêts, et le gérant peut aussi être révoqué par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé (C. com. art. L. 223-25).
Le président du conseil d’administration de SA peut être révoqué à tout moment par le conseil (C. com. art. L. 225-47). Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d’administration, mais la révocation sans juste motif peut donner lieu à dommages-intérêts, sauf s’il assume aussi les fonctions de président du conseil (C. com. art. L. 225-55).
Dans la SAS, les conditions de révocation sont, dans le silence de la loi, librement fixées par les statuts ; à défaut de clause exigeant un juste motif, aucun motif n’est requis (Cass. com. 9-3-2022, n° 19-25.795, publié au Bulletin).
Même lorsqu’aucun motif n’est requis, les circonstances de la révocation peuvent ouvrir droit à réparation. Pour un directeur général de SA, la Cour de cassation juge que la révocation n’est abusive que si elle a été accompagnée de circonstances injurieuses ou vexatoires, prise dans des conditions qui portent atteinte à la réputation ou à l’honneur du dirigeant, ou décidée brutalement, sans respecter le principe de la contradiction (Cass. com. 3-1-1996, n° 94-10.765, publié au Bulletin). Pour un administrateur de SA, elle vise la révocation décidée « sans respecter l’obligation de loyauté dans l’exercice du droit de révocation » (Cass. com. 14-5-2013, n° 11-22.845, publié au Bulletin). Dans une SAS, la condamnation de la société à payer 30 000 euros à son directeur général pour une révocation vexatoire et brutale, non atteinte par la cassation, est demeurée (Cass. com. 9-7-2025, n° 24-10.428, publié au Bulletin). La décision de 2013 juge aussi illicite toute stipulation ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la libre révocabilité d’un administrateur.
Les gérants de SARL sont responsables, individuellement ou solidairement, envers la société ou envers les tiers, des infractions aux dispositions légales et réglementaires applicables aux SARL, des violations des statuts et des fautes commises dans leur gestion (C. com. art. L. 223-22). Les associés peuvent exercer l’action sociale au nom de la société, et toute clause qui la subordonne à un avis ou à une autorisation de l’assemblée est réputée non écrite (C. com. art. L. 223-22).
Les règles de responsabilité des membres du conseil d’administration et du directoire de SA s’appliquent au président et aux dirigeants de SAS (C. com. art. L. 227-8).
À l’égard des tiers, et notamment des salariés de la société, la responsabilité personnelle du dirigeant ne peut être retenue que s’il a commis une faute séparable de ses fonctions, c’est-à-dire une faute intentionnelle d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales (Cass. com. 20-5-2003, n° 99-17.092, publié au Bulletin).
Cette responsabilité de mandataire se distingue de celle du salarié : celui-ci n’engage sa responsabilité pécuniaire envers l’employeur qu’en cas de faute lourde, caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur (Cass. soc. 25-1-2017, n° 14-26.071, publié au Bulletin ; Cass. soc. 8-2-2017, n° 15-21.064, publié au Bulletin). Pour un dirigeant qui cumule un mandat et un contrat, la société doit donc rattacher chaque manquement à la fonction dans laquelle il a été commis.
Ces règles forment le socle commun des statuts du dirigeant, que chaque forme sociale décline à sa manière.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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