Le litige qui oppose une société à son dirigeant ne relève pas toujours du même juge. Le conseil de prud’hommes connaît des différends nés du contrat de travail, tandis que les contestations liées au mandat social d’une société commerciale appartiennent au tribunal de commerce. Lorsque le dirigeant cumulait un mandat et un contrat de travail, ou lorsqu’il revendique un contrat après sa révocation, la société peut se trouver attraite devant les deux juridictions à la fois. Identifier dès l’origine le fondement de chaque demande permet à la société de soulever utilement l’incompétence et d’organiser sa défense.
Le conseil de prud’hommes règle, par voie de conciliation puis, à défaut, de jugement, les différends qui s’élèvent à l’occasion de tout contrat de travail soumis au Code du travail (C. trav. art. L. 1411-1). Il est seul compétent pour ces différends, quel que soit le montant de la demande (C. trav. art. L. 1411-4).
Sa compétence suppose donc l’existence d’un contrat de travail. Or le mandat social ne crée pas, à lui seul, de lien de subordination : lorsque l’intéressé exerçait un mandat, la production de bulletins de salaire et d’une lettre de licenciement ne suffit pas à créer l’apparence d’un contrat de travail (Cass. soc. 10-6-2008, n° 07-42.165, publié au Bulletin).
Le dirigeant qui cumule régulièrement son mandat avec un contrat de travail est en revanche un salarié pour tout ce qui touche à ce contrat : le licenciement, le salaire de ses fonctions techniques, les heures de travail ou la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat relèvent du conseil de prud’hommes.
Les tribunaux de commerce connaissent notamment des contestations relatives aux sociétés commerciales (C. com. art. L. 721-3). Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés par actions, catégorie qui comprend la société anonyme (SA) et la société par actions simplifiée (SAS), sont commerciales à raison de leur forme, quel que soit leur objet (C. com. art. L. 210-1).
La chambre commerciale de la Cour de cassation en a déduit que, « lorsqu’un litige oppose le dirigeant ou un autre mandataire social ou l’associé d’une société commerciale à cette société ou à un autre de ses associés ou de ses mandataires sociaux et porte sur une contestation relative à cette société commerciale, il relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce ». L’ancien dirigeant, qui avait saisi le tribunal judiciaire, y réclamait la liquidation d’une retraite supplémentaire, que la Cour a rattachée à sa rémunération en tant que dirigeant (Cass. com. 20-12-2023, n° 22-11.185, publié au Bulletin).
Les demandes qui trouvent leur source dans le mandat entrent dans ce cadre, au titre des contestations relatives aux sociétés commerciales : rémunération fixée par l’organe social, indemnité de révocation prévue par les statuts ou par un engagement de la société, dommages-intérêts pour une révocation sans juste motif ou dans des circonstances abusives (C. com. art. L. 721-3). Cette compétence est propre aux sociétés commerciales ; elle ne s’étend pas à une personne morale d’une autre nature, comme une association.
Le dirigeant révoqué peut saisir le conseil de prud’hommes en invoquant un contrat de travail, afin d’obtenir des indemnités de rupture. Le juge prud’homal doit alors vérifier, avant tout examen du fond, qu’un contrat de travail distinct du mandat existe réellement, puisque sa compétence en dépend.
S’il constate l’absence de lien de subordination, il se déclare incompétent au profit du juge du mandat. La chambre sociale a ainsi jugé qu’une cour d’appel avait « exactement déduit » l’incompétence du conseil de prud’hommes à l’égard d’un dirigeant de SAS qui n’établissait pas avoir exercé ses fonctions dans un lien de subordination (Cass. soc. 10-6-2008, n° 07-42.165).
La charge de la preuve détermine souvent l’issue de cette question. En principe, en présence d’un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d’en apporter la preuve (Cass. soc. 30-4-2014, n° 12-35.219, publié au Bulletin).
Toutefois, « lorsque celui qui prétend avoir été salarié exerçait un mandat social, la production de bulletins de salaire et la notification d’une lettre de licenciement sont à elles seules insuffisantes à créer l’apparence d’un contrat de travail » (Cass. soc. 10-6-2008, n° 07-42.165). Le dirigeant doit alors démontrer qu’il exerçait des fonctions techniques distinctes de son mandat, sous la subordination d’un organe de la société.
Il est dès lors recommandé à la société de réunir, dès la saisine, les statuts, les procès-verbaux de nomination et de révocation, les délégations de pouvoirs et les éléments montrant qui fixait les objectifs et contrôlait l’activité du dirigeant. Les règles de fond de cette discussion sont celles de la reconnaissance du contrat de travail du dirigeant.
Le dirigeant qui cumulait mandat et contrat peut former des demandes de deux natures : contester son licenciement d’un côté, réclamer des dommages-intérêts pour la révocation de son mandat de l’autre. Chaque demande relève du juge correspondant à son fondement. Le conseil de prud’hommes ne connaît que des différends nés du contrat de travail, tandis que la contestation relative au mandat d’une société commerciale relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce (C. trav. art. L. 1411-1 ; Cass. com. 20-12-2023, n° 22-11.185).
Deux procédures peuvent ainsi se dérouler en parallèle. La société a intérêt à défendre devant chacune une position cohérente. Un même fait présenté devant le tribunal de commerce comme une faute dans l’exercice du mandat, puis devant le conseil de prud’hommes comme un manquement aux fonctions salariées, appelle une analyse distincte dans chaque procédure. Il est dès lors recommandé de préparer les deux défenses ensemble, à partir des mêmes pièces.
La société qui estime que la juridiction saisie n’est pas compétente doit soulever l’exception d’incompétence. À peine d’irrecevabilité, elle doit la motiver et faire connaître, dans tous les cas, devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée (CPC art. 75).
Devant le conseil de prud’hommes, la société qui conteste l’existence du contrat de travail désignera ainsi le tribunal de commerce. Devant le tribunal de commerce, elle pourra au contraire soutenir qu’une demande, présentée comme liée au mandat, porte en réalité sur un contrat de travail cumulé et relève du conseil de prud’hommes.
L’erreur de juridiction ne prive pas le dirigeant de son action. La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription, et il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente (C. civ. art. 2241). Cette interruption produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance (C. civ. art. 2242).
La société ne peut donc pas compter sur une saisine erronée pour opposer ensuite la prescription des actions devant le juge compétent.
Pour les contestations relatives aux sociétés commerciales, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre leurs litiges à l’arbitrage (C. com. art. L. 721-3). Les statuts ou un pacte d’associés peuvent donc prévoir qu’un différend portant sur le mandat, sa rémunération ou sa révocation sera tranché par un arbitre plutôt que par le tribunal de commerce.
Il appartient toutefois à la société de vérifier que la clause vise bien le dirigeant en cause et les litiges relatifs à son mandat, et qu’elle a été acceptée par lui.
La compétence du conseil de prud’hommes est exclusive, et toute convention contraire est réputée non écrite (C. trav. art. L. 1411-4). Une clause compromissoire ou attributive de juridiction ne peut donc pas soustraire au conseil de prud’hommes les différends nés du contrat de travail du dirigeant salarié.
Il en résulte qu’une clause d’arbitrage insérée dans les statuts ou dans le pacte d’associés ne couvre, en pratique, que le volet du mandat. Il est dès lors recommandé à la société de rédiger cette clause en visant expressément les seuls litiges relatifs au mandat social, afin d’éviter toute discussion sur sa portée lorsque le dirigeant cumule les deux qualités. Les règles générales de compétence du conseil de prud’hommes s’appliquent pour le surplus, et les autres questions du contentieux du dirigeant obéissent à la même distinction entre mandat et contrat.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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