Le dirigeant qui n’est lié à la société que par son mandat social ne bénéficie pas de l’assurance chômage lorsque ses fonctions prennent fin. Une allocation forfaitaire et de courte durée, l’allocation des travailleurs indépendants, peut toutefois lui être ouverte, mais seulement lorsque la cessation d’activité résulte de certaines situations limitativement prévues par la loi. À défaut, la protection du dirigeant contre la perte de ses fonctions repose sur une couverture souscrite à cet effet ou sur une indemnité de révocation négociée avec la société. Ces deux solutions engagent la société et obéissent à des règles propres.
L’assurance chômage protège les salariés : tout employeur assure contre le risque de privation d’emploi « tout salarié » (C. trav. art. L. 5422-13). Selon l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf), les mandataires sociaux en sont exclus, « même s’ils sont affiliés au régime général de Sécurité sociale en tant que salariés assimilés » (Urssaf, « L’assurance chômage et l’AGS », 20-3-2026).
Cette exclusion vaut pour le président ou le directeur général de société par actions simplifiée (SAS), pour le gérant minoritaire ou égalitaire de société à responsabilité limitée (SARL) comme pour les dirigeants de société anonyme, que l’Urssaf range parmi les assimilés salariés qui « ne cotisent pas à l’assurance chômage ». Elle vaut a fortiori pour le gérant majoritaire de SARL, qui relève des travailleurs indépendants (Urssaf, page sur le choix du statut juridique, 10-7-2026).
La révocation du mandat, son non-renouvellement ou la démission du dirigeant n’ouvrent donc, par eux-mêmes, aucun droit aux allocations d’assurance chômage. Seul le dirigeant titulaire d’un contrat de travail réel, distinct de son mandat, peut relever du régime au titre de cet emploi, selon les règles de l’assurance chômage du dirigeant salarié.
Les cotisations versées par la société au titre du mandat, au régime général ou au régime des travailleurs indépendants, ne compensent pas cette absence de couverture. Il appartient à la société et au dirigeant d’en tenir compte dès la nomination.
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a inséré dans le Code du travail, à compter du 1er janvier 2019, une allocation des travailleurs indépendants. Celle-ci vise notamment les personnes mentionnées à l’article L. 611-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que celles qui sont mentionnées « aux 4° à 6°, 11°, 12°, 23°, 30° et 35° de l’article L. 311-3 » du même code (C. trav. art. L. 5424-24). Ces renvois couvrent, parmi les dirigeants assimilés salariés, les gérants de SARL qui ne détiennent pas ensemble plus de la moitié du capital, les présidents du conseil d’administration, directeurs généraux et directeurs généraux délégués de société anonyme, ainsi que les présidents et dirigeants de SAS (CSS art. L. 311-3, 11°, 12° et 23°).
Le dirigeant sans contrat de travail n’est donc pas exclu de ce dispositif du seul fait de son affiliation au régime général. L’allocation reste toutefois subordonnée à des conditions strictes, qui tiennent à la situation de l’entreprise comme à celle du dirigeant.
L’allocation n’est due qu’au travailleur indépendant au titre de sa dernière activité dont l’entreprise se trouve dans l’une des situations suivantes (C. trav. art. L. 5424-25) :
La révocation d’un dirigeant alors que la société poursuit son activité ne figure pas parmi ces situations. Le dispositif concerne avant tout le dirigeant dont l’entreprise disparaît ou fait l’objet d’une procédure collective.
Le dirigeant doit en outre remplir plusieurs conditions (C. trav. art. R. 5424-70) :
La période de référence des revenus est déterminée à partir des déclarations de revenus de l’intéressé (C. trav. art. R. 5424-71). Les droits sont ouverts à compter de la fin de l’activité non salariée, laquelle doit se situer dans les 12 mois précédant la veille de l’inscription comme demandeur d’emploi ou, le cas échéant, le premier jour du mois de dépôt de la demande d’allocation (C. trav. art. R. 5424-73).
L’allocation est forfaitaire. Son montant journalier est fixé à 26,30 euros en métropole, montant en vigueur depuis le 1er avril 2022 (C. trav. art. D. 5424-74), et elle est attribuée pour une période de 182 jours calendaires (C. trav. art. D. 5424-75), soit au plus 4 786,60 euros. Lorsque le montant forfaitaire excède la moyenne mensuelle des revenus d’activité antérieurs, le versement est diminué d’autant, sans pouvoir descendre sous un plancher fixé par décret (C. trav. art. L. 5424-27).
Cette allocation ne remplace donc pas la rémunération d’un dirigeant. Elle constitue un filet de sécurité limité, qu’il convient de ne pas surestimer dans l’organisation de la protection du dirigeant.
Faute de couverture légale, le dirigeant peut s’assurer contre la perte de ses fonctions auprès d’un organisme privé, et la société peut prendre en charge tout ou partie des cotisations. Selon l’administration fiscale, les cotisations d’assurance chômage versées par une société de capitaux pour le compte de l’un de ses dirigeants constituent un élément de sa rémunération imposable. Elles sont déductibles du bénéfice de la société, sous réserve que l’ensemble des rémunérations ne soit pas excessif (BOI-IS-BASE-30-20-10-20120912 § 80 ; CGI art. 39, 1-1°).
Les rémunérations ne sont en effet déductibles que si elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l’importance du service rendu (BOI-IS-BASE-30-20-10-20120912 § 10).
La prise en charge d’une telle cotisation constitue un élément de la rémunération du dirigeant. Elle doit donc être décidée par l’organe qui fixe cette rémunération. Dans la société anonyme, le conseil d’administration détermine la rémunération du président, du directeur général et des directeurs généraux délégués (C. com. art. L. 225-47 et L. 225-53). Dans la SAS, les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée (C. com. art. L. 227-5).
Il est recommandé à la société de consigner cette décision dans un procès-verbal précisant le montant pris en charge et sa nature de complément de rémunération, afin d’en justifier lors d’un contrôle.
La société peut aussi accepter de verser une indemnité au dirigeant en cas de révocation. Cette indemnité ne doit pas porter atteinte à la libre révocabilité du mandataire. Dans la société anonyme, est illicite toute stipulation ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la libre révocabilité d’un administrateur (Cass. com. 14-5-2013, n° 11-22.845, publié au Bulletin).
Pour le gérant de SARL, la Cour de cassation a approuvé les juges qui avaient exactement énoncé qu’est nulle toute stipulation lui allouant, en cas de révocation, une indemnité qui, par son montant, est de nature à dissuader les associés de prononcer celle-ci (Cass. com. 6-11-2012, n° 11-20.582, publié au Bulletin). Dans la SAS, les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée et, si les actes extra-statutaires peuvent les compléter, ils ne peuvent y déroger ; la Cour de cassation en a déduit qu’une décision de l’associé unique accordant une indemnité de révocation n’avait pu valablement déroger à la clause statutaire qui l’excluait (Cass. com. 12-10-2022, n° 21-15.382, publié au Bulletin). La rédaction de ces clauses conditionne ainsi la validité de la garantie d’emploi et de l’indemnité de départ du dirigeant.
Les indemnités versées à l’occasion de la cessation forcée des fonctions d’un mandataire social sont exclues de l’assiette des cotisations, pour leur fraction non imposable, dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), et intégralement assujetties lorsque leur montant dépasse 5 PASS (CSS art. L. 242-1). En 2026, ces seuils s’élèvent à 96 120 euros et à 240 300 euros (BOSS Indemnités de rupture § 1430 et 1450). Sur le plan fiscal, seule la fraction qui excède 3 PASS, soit 144 180 euros en 2026, est imposable (CGI art. 80 duodecies, 2).
En revanche, les indemnités versées lors d’une cessation volontaire du mandat, telle qu’une démission ou un non-renouvellement, sont intégralement soumises aux cotisations, à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale (BOSS Indemnités de rupture § 1370). Ces règles du régime des indemnités de départ s’inscrivent dans l’ensemble de la protection sociale du dirigeant.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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