La couverture du dirigeant en matière de retraite, de prévoyance et de frais de santé dépend d’abord de son affiliation au régime général, comme assimilé salarié, ou au régime des travailleurs indépendants. Les régimes collectifs que la société a mis en place pour ses salariés ne s’étendent pas d’eux-mêmes au mandataire social : leur extension obéit à des conditions précises, dont dépend l’exclusion des contributions patronales de l’assiette des cotisations. Les engagements de retraite supplémentaire pris au profit d’un dirigeant se rattachent par ailleurs à sa rémunération et relèvent des règles du droit des sociétés. La société doit donc articuler ces trois niveaux avant d’accorder une garantie à son dirigeant.
Les dirigeants assimilés salariés sont affiliés au régime général de la sécurité sociale. Il s’agit notamment des gérants de société à responsabilité limitée (SARL) qui ne détiennent pas ensemble plus de la moitié du capital, des présidents du conseil d’administration, directeurs généraux et directeurs généraux délégués de société anonyme, ainsi que des présidents et dirigeants de société par actions simplifiée (SAS) (CSS art. L. 311-3, 11°, 12° et 23°). Les règles de cette affiliation du dirigeant déterminent l’ensemble de sa protection.
L’assimilé salarié cotise pour une pension de retraite de base et une pension de retraite complémentaire, et bénéficie en cas d’invalidité d’une pension calculée selon sa catégorie ainsi que, en cas de décès, d’un capital versé à ses proches (service-public.fr, « Protection sociale du dirigeant de société », 8-10-2026). Les personnes soumises à l’affiliation obligatoire au régime général, parmi lesquelles le Code range les dirigeants assimilés, sont en effet affiliées obligatoirement à une institution de retraite complémentaire (CSS art. L. 311-3 et L. 921-1).
Selon l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf), cette protection est « identique à celle d’un salarié classique avec le statut de cadre », à l’exception de l’assurance chômage (Urssaf, page sur le choix du statut juridique, 10-7-2026).
Le gérant majoritaire de SARL, ou le collège de gérance majoritaire, relève des travailleurs indépendants (Urssaf, page sur le choix du statut juridique, 10-7-2026). Ses cotisations de retraite et de prévoyance obéissent à des taux propres. En 2026, elles s’élèvent, selon l’administration (service-public.fr, « Protection sociale du dirigeant de société », 8-10-2026) :
Le travailleur indépendant ne cotise pas à l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, mais il peut souscrire une assurance volontaire auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (service-public.fr, « Protection sociale du dirigeant de société », 8-10-2026). Ses garanties complémentaires relèvent, à défaut de régime collectif qui lui soit applicable, des contrats qu’il souscrit lui-même.
Lorsque les garanties collectives de prévoyance et de frais de santé sont réservées à une partie du personnel, celle-ci doit former une catégorie objective. Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), qui publie la doctrine de l’administration en matière de cotisations, précise que « les mandataires sociaux ne peuvent, en tant que tels et à eux seuls, constituer une catégorie objective » (BOSS Protection sociale complémentaire § 1200).
Il en va de même pour les cadres dirigeants au sens du Code du travail, qui ne peuvent constituer en tant que tels une catégorie objective, sauf à utiliser certains critères prévus par la réglementation (BOSS Protection sociale complémentaire § 1050 ; CSS art. R. 242-1-1). Un régime réservé aux seuls dirigeants de la société ne bénéficie donc pas, à ce titre, du régime social de faveur des garanties collectives.
Le mandataire social qui est aussi titulaire d’un contrat de travail bénéficie des garanties prévues pour les salariés. Lorsque le régime est réservé à une catégorie, il en relève selon son appartenance à cette catégorie en tant que salarié (BOSS Protection sociale complémentaire § 1200).
C’est donc le contrat de travail, et la classification qui en découle, qui détermine la couverture. Il est recommandé à la société de vérifier, lors de la conclusion ou de la reprise du contrat, que la catégorie du dirigeant salarié correspond à celle que vise l’acte instituant les garanties.
Le mandataire assimilé salarié qui n’a pas de contrat de travail peut être rattaché au contrat d’assurance collectif de l’entreprise « lorsqu’une décision du conseil d’administration, ou équivalent, de l’entreprise le prévoit ». La copie du procès-verbal doit être tenue à la disposition de l’Urssaf en cas de contrôle (BOSS Protection sociale complémentaire § 1200).
Si le dispositif est réservé à une catégorie de salariés, le mandataire n’y est rattaché que s’il en remplit lui-même les critères. À défaut de décision de l’organe compétent, le rattachement n’est admis que lorsque la catégorie est définie par référence à l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, qui vise expressément les mandataires sociaux à son article 2.1 (BOSS Protection sociale complémentaire § 1200).
Ce mécanisme vise, selon sa lettre, les mandataires assimilés aux salariés. Il ne concerne pas le gérant majoritaire de SARL, travailleur indépendant.
L’assimilation au régime général ne confère pas au dirigeant les droits que les conventions collectives réservent aux salariés. Dans un litige relatif à une indemnité conventionnelle de départ à la retraite des cadres dirigeants, réintégrée par l’Urssaf alors qu’elle n’avait pas été versée au président d’une SAS, la Cour de cassation a censuré l’arrêt qui validait le redressement, au motif que ce dirigeant, assujetti par assimilation, « ne pouvait prétendre à ce titre » à l’indemnité prévue pour les salariés, et a renvoyé l’affaire devant une autre cour d’appel (Cass. 2e civ. 15-5-2025, n° 23-13.763, non publié au Bulletin).
L’exclusion de l’assiette des cotisations des contributions patronales de protection sociale complémentaire est réservée aux salariés, anciens salariés et ayants droit. La participation de l’employeur au profit des mandataires sociaux peut en bénéficier dans les conditions décrites ci-dessus (BOSS Protection sociale complémentaire § 1200).
Il en résulte qu’une contribution versée pour un mandataire sans décision de l’organe compétent, ou alors qu’il ne remplit pas les critères de la catégorie, ne bénéficie pas de l’exclusion. Les règles générales de la protection sociale complémentaire s’appliquent alors lors d’un contrôle de l’Urssaf.
Pour la prévoyance complémentaire, l’exclusion porte sur les contributions qui n’excèdent pas la somme de 6 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) et de 1,5 % de la rémunération soumise à cotisations, ce total ne pouvant excéder 12 % du PASS (BOSS Protection sociale complémentaire § 170). En 2026, avec un PASS de 48 060 euros, la fraction de 6 % du PASS s’élève à 2 883,60 euros et le plafond de 12 % du PASS à 5 767,20 euros.
Pour la retraite supplémentaire, l’exclusion porte sur les contributions qui n’excèdent pas la plus élevée de deux limites, 5 % du PASS ou 5 % de la rémunération soumise à cotisations, retenue dans la limite de 5 PASS (BOSS Protection sociale complémentaire § 130). En 2026, la première limite s’élève à 2 403 euros et la seconde à 12 015 euros au plus.
Un engagement de retraite supplémentaire pris au profit d’un dirigeant a été rattaché par la Cour de cassation à sa rémunération de dirigeant. Un ancien dirigeant qui réclamait la liquidation d’une retraite supplémentaire à prestations définies avait saisi le tribunal judiciaire ; la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que le litige qui oppose un dirigeant à la société et porte sur une contestation relative à cette société commerciale relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce, la demande portant sur sa rémunération en tant que dirigeant (Cass. com. 20-12-2023, n° 22-11.185, publié au Bulletin).
Dans la même affaire, la Cour a jugé, en application de l’article L. 137-11 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 3 juillet 2019, que le bénéficiaire d’une retraite supplémentaire à prestations définies à droits aléatoires « ne dispose d’aucun droit acquis à percevoir cette retraite supplémentaire tant que ses droits à pension de retraite n’ont pas été liquidés et qu’il n’a pas été constaté qu’il satisfait à la condition d’achèvement de sa carrière au sein de l’entreprise » (Cass. com. 20-12-2023, n° 22-11.185). Le contentieux d’un tel engagement relève ainsi des règles de la juridiction compétente pour les litiges du mandat.
Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, aucun engagement correspondant à des avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la cessation des fonctions d’un mandataire social, ou postérieurement à l’exercice de celles-ci, ne peut être pris s’il n’est pas conforme à la politique de rémunération approuvée par l’assemblée. Tout engagement pris en méconnaissance de cette règle est nul (C. com. art. L. 22-10-8).
Il est recommandé à la société de faire décider par l’organe compétent toute extension au dirigeant d’un régime collectif ou d’un engagement de retraite, en précisant à quel titre, mandat ou contrat de travail, la garantie est accordée, et d’en conserver le procès-verbal. Ces décisions s’inscrivent dans l’organisation d’ensemble de la protection sociale du dirigeant.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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