Le mandataire social n’est pas payé en vertu d’un contrat de travail, mais par une décision de l’organe que la loi ou les statuts désignent selon la forme de la société. Le Code de commerce confie cette décision au conseil d’administration dans la société anonyme qui en est dotée, alors que la jurisprudence admet, dans la société à responsabilité limitée, la fixation par les associés et que les statuts de la société par actions simplifiée choisissent librement l’organe compétent. Cette rémunération obéit à un régime propre, distinct de celui du salaire que le dirigeant peut percevoir au titre d’un contrat de travail cumulé. Une rémunération décidée par un organe incompétent, mal documentée ou excessive expose la société à des contestations entre associés, à un refus de déduction fiscale et, dans les cas les plus graves, à des poursuites pénales contre le dirigeant.
Le Code de commerce ne désigne pas expressément l’organe qui fixe la rémunération du gérant de la société à responsabilité limitée (SARL). La Cour de cassation s’est prononcée sur la rémunération fixée par l’assemblée des associés.
Elle a jugé que « la détermination de la rémunération du gérant d’une société à responsabilité limitée par l’assemblée des associés ne procédant pas d’une convention, le gérant peut, s’il est associé, prendre part au vote » (Cass. com. 4-5-2010, n° 09-13.205, publié au Bulletin). Cette décision n’est donc pas soumise à la procédure des conventions réglementées, qui interdit au gérant ou à l’associé intéressé de voter sur la convention qui le concerne (C. com. art. L. 223-19).
Il en résulte qu’un associé minoritaire ne peut pas obtenir l’annulation de la délibération au seul motif que le gérant associé a participé au vote sur sa propre rémunération. Il reste à la société à respecter les règles de majorité et de convocation applicables aux décisions des associés.
Dans la société anonyme (SA) à conseil d’administration, le conseil élit parmi ses membres un président et « détermine sa rémunération » (C. com. art. L. 225-47). Il détermine également la rémunération du directeur général et des directeurs généraux délégués (C. com. art. L. 225-53).
Les administrateurs, en revanche, ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, autre que celles que le Code de commerce prévoit limitativement ; toute clause statutaire contraire est réputée non écrite et toute décision contraire est nulle (C. com. art. L. 225-44). Parmi ces rémunérations figure la somme fixe annuelle que l’assemblée générale peut leur allouer en rémunération de leur activité, et dont la répartition entre administrateurs est décidée par le conseil (C. com. art. L. 225-45).
Le versement de cette somme est suspendu lorsque la composition du conseil d’administration n’est pas conforme au premier alinéa de l’article L. 225-18-1 du Code de commerce, puis rétabli, arriéré compris, lorsque la composition redevient régulière (C. com. art. L. 225-45).
Dans la SA à directoire et conseil de surveillance, les membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance, et l’acte de nomination fixe le mode et le montant de la rémunération de chacun d’eux (C. com. art. L. 225-63).
Les membres du conseil de surveillance ne peuvent recevoir d’autres rémunérations que celles que le Code de commerce prévoit et, le cas échéant, celles dues au titre d’un contrat de travail correspondant à un emploi effectif (C. com. art. L. 225-85).
Dans la société par actions simplifiée (SAS), les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée (C. com. art. L. 227-5). Les règles de la société anonyme relatives au conseil d’administration et à la direction générale, figurant aux articles L. 225-17 à L. 225-102 du Code de commerce, ne s’y appliquent pas (C. com. art. L. 227-1).
Il appartient donc aux statuts de désigner l’organe qui fixe la rémunération du président, des directeurs généraux et des directeurs généraux délégués : collectivité des associés, associé unique, comité ou autre organe qu’ils instituent. L’arrêt de 2010 sur le vote du gérant associé a été rendu pour la SARL ; aucune décision relevée ne le transpose à la SAS, dont les conventions avec le président ou les dirigeants relèvent d’une procédure propre (C. com. art. L. 227-10).
Il est dès lors recommandé de prévoir dans les statuts l’organe compétent, les modalités de décision et l’information des associés, afin d’éviter qu’une rémunération soit fixée par le seul dirigeant qui en bénéficie.
La rémunération du mandat rétribue l’exercice des fonctions de direction. Les règles du contrat de travail ne s’appliquent pas à la rémunération allouée au gérant de SARL à raison de son mandat social (Cass. com. 21-4-1992, n° 90-19.860, publié au Bulletin).
Le dirigeant ne peut donc pas invoquer, au titre de cette rémunération, les garanties attachées au salaire, et la société ne peut pas la traiter comme un salaire au regard du droit du travail. Les litiges qui la concernent relèvent de la compétence exclusive du tribunal de commerce lorsqu’ils opposent le dirigeant à une société commerciale et portent sur une contestation relative à cette société, ce que la Cour de cassation a jugé à propos de la rémunération d’un ancien dirigeant (Cass. com. 20-12-2023, n° 22-11.185, publié au Bulletin).
Le dirigeant qui cumule régulièrement son mandat avec un contrat de travail perçoit deux rémunérations de nature différente. L’administration fiscale rappelle que le cumul suppose un emploi effectif, exercé dans un lien de subordination, des fonctions techniques distinctes du mandat et une rémunération séparée (BOI-RSA-CHAMP-20-40-20-20160526 § 130).
Dans la société anonyme, la rémunération que le contrat de travail procure à un administrateur n’est admise que dans les cas prévus par la loi, notamment lorsqu’un salarié est nommé administrateur alors que son contrat correspond à un emploi effectif (C. com. art. L. 225-22 et L. 225-44). Le respect des conditions du cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail conditionne ainsi la régularité du salaire lui-même.
Il est recommandé à la société de fixer chacune des deux rémunérations par l’acte qui lui est propre, la décision de l’organe social pour le mandat et le contrat de travail ou son avenant pour les fonctions techniques, et de veiller à ce que le salaire corresponde réellement à ces fonctions.
La rémunération du mandat peut comprendre des avantages en nature, tels qu’un véhicule ou un logement. Les règles d’évaluation des avantages en nature fixées pour les salariés s’appliquent à tous les travailleurs assimilés à des salariés affiliés au régime général, dont les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, les présidents directeurs généraux de SA et les présidents et dirigeants de SAS (BOSS Avantages en nature § 40).
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), qui expose la doctrine de l’administration en matière de cotisations, prévoit toutefois une règle propre au logement : attribué au titre du mandat à l’un des mandataires sociaux que l’arrêté du 25 février 2025 énumère limitativement, il est évalué d’après sa valeur réelle, alors que le logement fourni à un mandataire au titre de son contrat de travail est évalué sur la seule rémunération de ce contrat (BOSS Avantages en nature § 50 et 340).
La société a donc intérêt à préciser, dans la décision de l’organe social ou dans le contrat de travail, à quel titre chaque avantage est accordé.
Le Code de commerce punit de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait, pour les gérants de SARL, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle ils sont intéressés (C. com. art. L. 241-3, 4°).
La même infraction est prévue pour le président, les administrateurs et les directeurs généraux de société anonyme (C. com. art. L. 242-6, 3°), et les mêmes peines s’appliquent au président et aux dirigeants de SAS (C. com. art. L. 244-1).
Une rémunération que le dirigeant se fait attribuer ou verser sans rapport avec ses fonctions ou avec les capacités financières de la société peut ainsi entrer dans les prévisions de ces textes, si les autres éléments de l’infraction sont réunis. Une décision régulière de l’organe compétent, motivée et documentée, constitue la première protection de la société et de ses dirigeants.
Sur le plan fiscal, les rémunérations versées par une entreprise ne peuvent être déduites de son bénéfice imposable que si elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l’importance du service rendu (BOI-IS-BASE-30-20-10-20120912 § 10 ; CGI art. 39, 1-1°). L’administration applique ce principe aux rémunérations des gérants de SARL soumises à l’impôt sur les sociétés, qu’ils soient associés ou non (BOI-IS-BASE-30-20-10-20120912 § 20 et 30).
Une rémunération disproportionnée expose donc la société à la réintégration de la fraction excessive dans son résultat. Le traitement social et fiscal de la rémunération chez le dirigeant relève, quant à lui, du régime social et fiscal de la rémunération du dirigeant.
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, aucun élément de rémunération des mandataires sociaux, de quelque nature que ce soit, ne peut être déterminé, attribué ou versé s’il n’est pas conforme à la politique de rémunération approuvée par l’assemblée générale, sous peine de nullité (C. com. art. L. 22-10-8). La rémunération des dirigeants des sociétés cotées obéit ainsi à un régime propre.
La rémunération du mandat repose sur la décision de l’organe compétent. Il est recommandé à la société de faire constater cette décision par un procès-verbal précisant :
L’absence de rémunération mérite la même rigueur. Selon l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf), aucune déclaration ni cotisation n’est due tant que le dirigeant assimilé salarié ne perçoit aucune rémunération (Urssaf, page sur le choix du statut juridique, 10-7-2026). La décision qui constate l’absence de rémunération justifie cette situation lors d’un contrôle.
Toute modification de la rémunération suit la même procédure que sa fixation initiale. Lorsque le dirigeant cumule son mandat avec un contrat de travail, l’augmentation de l’une des deux rémunérations ne doit pas conduire à rémunérer, sous couvert du salaire, des fonctions qui relèvent du mandat.
Ces règles s’inscrivent dans l’ensemble des règles applicables à la rémunération et aux clauses du dirigeant, qui comprennent aussi les engagements pris par la société à l’occasion du départ.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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