Le dirigeant exerce, au nom de la société, les prérogatives de l’employeur et répond personnellement de certaines infractions au Code du travail. Il peut s’exonérer de sa responsabilité pénale en prouvant qu’il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires. Sur le plan civil, il ne répond envers les salariés et les autres tiers que d’une faute séparable de ses fonctions, mais il engage sa responsabilité envers la société pour ses fautes de gestion. L’organisation des délégations et la traçabilité des décisions sociales constituent dès lors des enjeux directs pour la société comme pour ses dirigeants.
Plusieurs dispositions pénales du Code du travail visent directement la personne qui exerce les pouvoirs de l’employeur. En matière de santé et de sécurité, est ainsi puni d’une amende de 10 000 euros le fait pour l’employeur ou son délégataire de méconnaître, « par sa faute personnelle », un ensemble de règles et de décrets d’application. L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de travailleurs de l’entreprise concernés, indépendamment du nombre d’infractions relevées dans le procès-verbal, et la récidive est punie d’un emprisonnement de 1 an et d’une amende de 30 000 euros (C. trav. art. L. 4741-1).
Dans une société, l’employeur est la personne morale, mais ce sont ses dirigeants qui prennent les décisions. En l’absence de délégation de pouvoirs, le président, le gérant ou le directeur général est donc exposé aux poursuites pour les manquements commis dans l’entreprise qu’il dirige.
Les personnes morales, à l’exception de l’État, sont pénalement responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants. Leur responsabilité n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l’article 121-3 du Code pénal (C. pén. art. 121-2).
La société et son dirigeant peuvent donc être poursuivis ensemble pour les mêmes faits. Le gérant, le président ou le directeur général, organe de la société, engage celle-ci lorsqu’il agit pour son compte, sans pour autant échapper à sa propre responsabilité.
La délégation de pouvoirs est l’acte par lequel le dirigeant transfère à un préposé une partie de ses attributions, et avec elles la responsabilité pénale qui s’y attache. Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, sauf si la loi en dispose autrement, le chef d’entreprise qui n’a pas personnellement pris part à la réalisation de l’infraction peut s’exonérer de sa responsabilité pénale s’il rapporte la preuve qu’il a délégué ses pouvoirs « à une personne pourvue de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires » (Cass. crim. 11-3-1993, n° 90-84.931, publié au Bulletin).
Dans cette affaire, la cour d’appel avait relevé que la taille de la société ne permettait pas à son dirigeant de gérer seul tous les secteurs et que le directeur du secteur concerné disposait de l’autorité nécessaire ; la relaxe du dirigeant, poursuivi pour contrefaçon, a été maintenue. La formule réunit trois exigences : un délégataire compétent, investi de l’autorité nécessaire et disposant des moyens nécessaires à l’exercice de sa mission.
La preuve de la délégation incombe au chef d’entreprise qui s’en prévaut, et le sommaire publié de l’arrêt précise qu’elle n’est soumise à aucune forme particulière (Cass. crim. 11-3-1993, n° 90-84.931). L’absence d’écrit n’est donc pas en soi un obstacle, mais elle rend la preuve plus difficile pour le dirigeant poursuivi.
Il est dès lors recommandé à la société de formaliser chaque délégation par un écrit précis, qui identifie le délégataire, le périmètre des matières déléguées (hygiène et sécurité, durée du travail, relations avec le comité social et économique), le pouvoir de décision et de sanction qui l’accompagne et les moyens budgétaires mis à sa disposition. Il est également utile de faire accepter l’écrit par le délégataire, de le mettre à jour à chaque changement de fonctions et de veiller à sa cohérence avec l’organigramme réel.
La présidence du comité social et économique (CSE) obéit à la même logique. Le comité est présidé par l’employeur ou son représentant (C. trav. art. L. 2315-23) ; il est recommandé que le salarié qui préside le comité à la place du dirigeant dispose d’une délégation écrite lui en donnant les moyens. La délégation ne doit pas, enfin, vider le mandat de sa substance au point de laisser un préposé diriger en fait la société, situation propre au dirigeant de fait.
Lorsque le dirigeant agit dans le cadre de ses fonctions, c’est en principe la société qui répond de ses actes à l’égard des tiers. Selon la chambre commerciale, « la responsabilité personnelle d’un dirigeant à l’égard des tiers ne peut être retenue que s’il a commis une faute séparable de ses fonctions » ; tel est le cas lorsqu’il commet intentionnellement une faute d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales (Cass. com. 20-5-2003, n° 99-17.092, publié au Bulletin).
Cette exigence protège le dirigeant contre les actions personnelles fondées sur de simples erreurs de gestion. Le salarié lésé par une décision prise par le dirigeant dans le cadre de ses fonctions dispose ainsi, en principe, d’une action contre la société employeur.
La faute séparable est notamment caractérisée lorsque le dirigeant commet une infraction pénale intentionnelle. La chambre commerciale a ainsi jugé que le gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL) qui commet une faute constitutive d’une infraction pénale intentionnelle, « séparable comme telle de ses fonctions sociales », engage sa responsabilité civile à l’égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice (Cass. com. 28-9-2010, n° 09-66.255, publié au Bulletin).
En droit du travail, la chambre criminelle a retenu la responsabilité civile du président d’un conseil d’administration qui avait intentionnellement commis un délit d’entrave, en signant un accord sur le temps de travail sans consulter le comité central d’entreprise : le dirigeant qui a intentionnellement commis une infraction ayant porté préjudice à un tiers engage sa responsabilité civile envers celui-ci (Cass. crim. 20-5-2003, n° 02-84.307, publié au Bulletin). Les infractions intentionnelles au Code du travail exposent ainsi le dirigeant, en plus de la sanction pénale, à indemniser sur son patrimoine personnel les victimes de ces faits.
Les gérants de SARL sont responsables, individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, des infractions aux dispositions légales applicables à ces sociétés, des violations des statuts et des fautes commises dans leur gestion (C. com. art. L. 223-22). La même règle s’applique aux administrateurs et au directeur général de la société anonyme (C. com. art. L. 225-251), et les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d’administration et du directoire sont applicables au président et aux dirigeants de la société par actions simplifiée (C. com. art. L. 227-8).
Une condamnation pénale de la société ou un redressement de cotisations né d’une décision fautive du dirigeant peut ainsi conduire la société, ou ses associés exerçant l’action sociale, à rechercher sa responsabilité. Dans la SARL, est réputée non écrite toute clause des statuts subordonnant l’exercice de l’action sociale à l’avis préalable ou à l’autorisation de l’assemblée, ou comportant par avance renonciation à cette action, et aucune décision de l’assemblée ne peut éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour faute commise dans l’accomplissement de leur mandat (C. com. art. L. 223-22).
Le dirigeant qui cumule son mandat avec un contrat de travail obéit, pour ses fonctions salariées, au régime du salarié. Or la responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde (Cass. soc. 25-1-2017, n° 14-26.071, publié au Bulletin). Celle-ci est caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur, qui implique la volonté du salarié de lui porter préjudice et ne résulte pas de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise (Cass. soc. 8-2-2017, n° 15-21.064, publié au Bulletin).
La société doit donc identifier avec précision la qualité en laquelle le dirigeant a agi. Une faute commise dans l’exercice du mandat relève du droit des sociétés, alors qu’une faute commise dans les fonctions techniques salariées n’ouvre droit à réparation qu’en cas de faute lourde.
L’action en responsabilité contre le gérant de SARL se prescrit par 3 ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation (C. com. art. L. 223-23). Le même délai s’applique à l’action dirigée contre les administrateurs ou le directeur général d’une société anonyme (C. com. art. L. 225-254). Visant ce texte et l’article L. 227-8, la chambre commerciale l’a appliqué à l’action d’une société par actions simplifiée contre son ancien président (Cass. com. 20-12-2017, n° 15-23.218, non publié au Bulletin). L’articulation de ces délais avec ceux du contrat de travail commande la prescription des actions dans l’ensemble du contentieux du dirigeant.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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