Sécuriser un contrat de gérance suppose de vérifier, point de vente par point de vente, si les conditions du statut de gérant de succursale sont réunies dans les faits. Le statut s’applique en effet dès qu’elles sont remplies, que le contrat signé soit une franchise, une location-gérance, un mandat ou un partenariat, et toute stipulation contraire est nulle. Lorsque le statut s’applique, l’entreprise fournisseur répond en particulier de la durée du travail et des congés du gérant si elle a fixé ses conditions de travail.
Le Code du travail range parmi les gérants de succursales la personne dont la profession consiste essentiellement à vendre des marchandises qu’une seule entreprise lui fournit, exclusivement ou presque exclusivement, dans un local fourni ou agréé par celle-ci et aux conditions et prix qu’elle impose (C. trav. art. L. 7321-2). Il déclare nulle toute convention contraire aux règles qui définissent ce statut et la responsabilité de l’entreprise fournisseur (C. trav. art. L. 7321-5).
La Cour de cassation juge, depuis un arrêt rendu sous l’ancien article L. 781-1 du Code du travail, recodifié au 1er mai 2008 aux articles L. 7321-1 et suivants, que les dispositions du Code du travail s’appliquent dès que les conditions légales sont réunies en fait, « quelles que soient les énonciations du contrat », sans qu’il soit besoin d’établir un lien de subordination (Cass. soc. 4-12-2001, n° 99-41.265).
Les clauses du contrat commercial conclu entre le fournisseur et la société d’exploitation ne sont pas davantage opposables au gérant, de sorte que le terme d’une location-gérance ne pouvait justifier le rejet des demandes d’indemnités de rupture des gérantes d’une station-service (Cass. soc. 5-12-2012, n° 11-22.168).
La chambre commerciale qualifie le statut « d’ordre public » : le fournisseur condamné envers le gérant ne peut réclamer à la société interposée le reversement des sommes qui ont rémunéré ses prestations (Cass. com. 12-2-2020, n° 18-10.790).
Lorsque le statut s’applique, l’entreprise fournisseur doit assumer les obligations que le Code du travail lui impose dans la mesure prévue par le titre consacré aux gérants de succursales (C. trav. art. L. 7321-1). Elle répond en outre de la durée du travail, des repos, des congés, de la santé et de la sécurité lorsqu’elle a fixé les conditions de travail dans l’établissement ou les a soumises à son accord (C. trav. art. L. 7321-3).
Le juge recherche si le fournisseur a fixé ces conditions « dans les faits », sans s’en tenir aux stipulations contractuelles (Cass. soc. 17-11-2010, n° 09-65.081). Le gérant est en outre affilié au régime général de la sécurité sociale (CSS art. L. 311-3, 26°), ce qui emporte pour le fournisseur des obligations déclaratives et de cotisation.
La qualification ouvre au gérant le bénéfice des règles du Code du travail visées par le statut, en matière de rémunération, de temps de travail et de rupture. Elle a aussi des limites : sans lien de subordination, il ne peut revendiquer une qualification conventionnelle ni le salaire minimum qui en découle (Cass. soc. 7-12-2017, n° 16-18.669).
Pour les règles de durée du travail, de repos et de congés, le même arrêt approuve le rejet des demandes de gérants qui ne démontraient pas que l’exécution concrète des clauses leur avait fait perdre la maîtrise de l’organisation du travail au profit du fournisseur, ce qui donne leur poids aux documents d’exploitation conservés.
La qualification résulte de la comparaison entre les clauses du contrat et la pratique réelle du réseau. La rédaction du contrat de gérance consiste ainsi à choisir le régime qui correspond à l’organisation voulue, puis à décrire fidèlement les approvisionnements, le local, les prix, la rémunération et les conditions d’exploitation.
Pour un réseau existant, l’audit des points de vente confronte ces contrats à leur exécution, exploitation par exploitation. Il chiffre l’exposition du réseau et renseigne l’exploitant sur sa situation, sans effet sur les périodes déjà écoulées.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 29 octobre 2026.
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