Les agressions et les incivilités des patients envers le personnel

Agression du personnel d’un cabinet médical : obligation de sécurité, prévention, sanctions pénales aggravées, plainte de l’employeur, droit de retrait.
Couloir d’hôpital avec soignants de dos : les agressions et les incivilités des patients envers le personnel
L’agression d’une secrétaire médicale ou d’un assistant médical par un patient engage la responsabilité du médecin employeur, tenu d’une obligation de sécurité envers son personnel. Le risque d’incivilités et de violences doit être évalué dans le document unique et prévenu par des mesures concrètes d’organisation de l’accueil. Depuis la loi du 9 juillet 2025, les violences et outrages commis contre une personne travaillant dans un cabinet libéral de santé sont plus sévèrement punis, et l’employeur peut déposer plainte pour le compte du salarié qui y consent par écrit. L’agression subie au travail constitue en outre un accident du travail.

1. L’obligation de sécurité du médecin employeur face aux agressions

1.1. Un risque professionnel à évaluer et à prévenir

L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (C. trav. art. L. 4121-1). Les violences d’un patient ne sont pas un événement extérieur dont il serait dispensé de se préoccuper : elles relèvent des risques qu’il doit éviter, évaluer et combattre à la source, en adaptant l’organisation du travail (C. trav. art. L. 4121-2). Dans un cabinet médical, la secrétaire seule à l’accueil, chargée d’annoncer un retard, de refuser un rendez-vous ou de réclamer un paiement, est le poste le plus exposé.

Le risque d’agression est donc inscrit dans le document unique du cabinet médical, au titre de l’évaluation des risques que l’employeur doit mener compte tenu de la nature de son activité (C. trav. art. L. 4121-3). La convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (IDCC 1147), étendue par arrêté du 15 janvier 1982, ne contient aucune stipulation sur les violences extérieures ; elle impose seulement au personnel d’observer « la plus grande correction » envers la clientèle (CCN cabinets médicaux art. 50). Le régime applicable relève ainsi du Code du travail, du Code pénal et du Code de la sécurité sociale.

1.2. Les mesures attendues de l’employeur

Par un arrêt publié, la Cour de cassation juge que ne méconnaît pas son obligation de sécurité l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail (Cass. soc. 25-11-2015, n° 14-24.444, publié au Bulletin). La charge de cette justification pèse sur l’employeur, qui doit pouvoir montrer ce qu’il a fait avant l’incident, et non seulement après.

Dans un cabinet, ces mesures peuvent consister à aménager la banque d’accueil, à éviter que la secrétaire reste seule en fin de journée, à installer un dispositif d’appel, à rédiger une procédure en cas de patient agressif et à afficher les règles de prise de rendez-vous. Le harcèlement et les risques psychosociaux causés par des incivilités répétées entrent dans la même logique de prévention.

Lorsque l’agression conduit à un accident, la responsabilité de l’employeur peut aller jusqu’à la faute inexcusable. Selon un arrêt non publié de la deuxième chambre civile, elle a été retenue à l’égard d’un employeur qui avait ou devait avoir conscience du danger que représentait l’intrusion de tiers et n’avait pas pris les mesures nécessaires pour préserver sa salariée (Cass. 2e civ. 3-2-2011, n° 09-17.213). La faute inexcusable est en outre de droit lorsque le salarié ou un représentant du personnel avait signalé à l’employeur le risque qui s’est réalisé (C. trav. art. L. 4131-4).

2. La protection pénale du personnel du cabinet

2.1. Les violences et les outrages aggravés

La loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé a étendu les circonstances aggravantes aux personnes qui travaillent auprès des soignants (L. n° 2025-623 du 9-7-2025, art. 1er). Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à 8 jours, ou aucune incapacité, sont désormais punies de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises sur une personne exerçant au sein d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque sa qualité est apparente ou connue de l’auteur, ou lorsqu’elles sont commises dans un tel cabinet ; la réunion de deux de ces circonstances porte les peines à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende (C. pén. art. 222-13).

La même loi a étendu le délit d’outrage aux membres du personnel d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé (L. n° 2025-623 du 9-7-2025, art. 2). Les insultes adressées à une secrétaire médicale par un patient mécontent ne relèvent donc plus seulement de l’injure.

Un patient qui bouscule la secrétaire médicale à l’accueil le 2 octobre 2026, provoquant une incapacité totale de travail de 3 jours, encourt ainsi 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, les violences étant commises à la fois sur une personne travaillant dans le cabinet, dont la qualité était apparente, et dans le cabinet lui-même ; une seule de ces circonstances aurait suffi à rendre les violences punissables de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (C. pén. art. 222-13).

2.2. La plainte déposée par l’employeur

L’employeur qui a connaissance de violences, de menaces ou de destructions commises contre une personne exerçant au sein d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé peut, après avoir recueilli le consentement écrit de la victime, déposer plainte pour le compte de celle-ci ; cette faculté ne joue pas lorsque l’auteur est un professionnel de santé ou un membre du personnel, et elle ne donne pas à l’employeur la qualité de victime (L. n° 2025-623 du 9-7-2025, art. 5). Le texte, inséré dans le Code de procédure pénale, renvoie à un décret pour la plainte déposée par l’ordre professionnel pour le compte du médecin libéral lui-même.

Pour le médecin employeur, cette faculté permet d’éviter que la salariée se déplace seule au commissariat et d’assurer un suivi de la procédure. Il est recommandé de recueillir le consentement par un écrit daté et signé, et de conserver les éléments de preuve : témoignages, enregistrements de vidéoprotection lorsqu’ils existent légalement, certificat médical.

3. Les conséquences pour le salarié agressé

3.1. L’accident du travail

L’agression subie au cabinet est un accident du travail, défini comme l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail (CSS art. L. 411-1). L’employeur le déclare à la caisse primaire d’assurance maladie dans les 48 heures, non compris les dimanches et jours fériés (CSS art. R. 441-3), y compris lorsque l’atteinte est psychologique et que l’arrêt de travail est prescrit plusieurs jours après les faits. Les suites de l’arrêt relèvent ensuite du suivi de santé des salariés du cabinet, notamment de la visite de reprise.

3.2. Le droit d’alerte et de retrait

Le salarié alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, et il peut se retirer d’une telle situation (C. trav. art. L. 4131-1). Aucune sanction ni retenue de salaire ne peut alors être prise contre lui (C. trav. art. L. 4131-3). Face à un patient menaçant, la secrétaire qui quitte l’accueil et se met à l’abri exerce ce droit.

Le droit de retrait suppose toutefois un danger grave et imminent. Selon un arrêt non publié, il n’est pas légitime lorsque les salariés n’avaient aucun motif raisonnable de penser qu’un tel danger existait (Cass. soc. 20-12-2017, n° 16-22.578). Le refus durable de tenir l’accueil après un incident isolé, sans menace persistante, se prête donc mal à cette qualification, et la solution doit être appréciée au cas par cas.

Les litiges prud’homaux fréquents dans les cabinets médicaux portent souvent, à la suite d’une agression, sur le manquement à l’obligation de sécurité invoqué à l’appui d’une demande de dommages et intérêts ou d’une rupture du contrat aux torts de l’employeur. La traçabilité des mesures prises avant et après l’incident constitue la meilleure garantie pour le médecin employeur.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 20 novembre 2026.

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