
L’assistant médical est un salarié du cabinet qui seconde le médecin de ville dans l’organisation des consultations, le suivi administratif des patients et la préparation des actes. Il ne commet pas d’exercice illégal de la médecine à condition de détenir l’une des qualifications fixées par arrêté, diplôme d’État d’infirmier, d’aide-soignant ou d’auxiliaire de puériculture, ou certificat de qualification professionnelle, et de rester dans la limite de sa formation. Celui qui n’a pas ce certificat doit suivre une formation d’adaptation dans les 3 ans de sa prise de fonction. Son embauche peut être soutenue par une aide de l’Assurance maladie, sans que cette aide modifie les obligations du médecin employeur.
Le Code de la santé publique exclut de l’exercice illégal de la médecine les « détenteurs d’une qualification professionnelle figurant sur une liste définie par arrêté » qui exercent, « dans la limite de leur formation, l’activité d’assistant médical » (CSP art. L. 4161-1). L’exercice illégal est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende (CSP art. L. 4161-5).
L’arrêté du 7 novembre 2019 relatif à l’exercice de l’activité d’assistant médical autorise à exercer auprès d’un médecin de ville, libéral ou salarié d’un centre de santé, les titulaires du diplôme d’État d’infirmier, d’aide-soignant ou d’auxiliaire de puériculture et du certificat de qualification professionnelle (CQP) d’assistant médical (Arrêté du 7-11-2019 art. 1er). Cette liste est citée dans la rédaction publiée en 2019, aucun arrêté modificatif n’ayant été identifié au 20 novembre 2026.
La branche rappelle qu’il s’agit d’un « métier qui ne constitue pas une nouvelle profession de santé » (Avenant n° 81 du 8-7-2021 annexe 2). Les missions et la qualification de l’assistant médical relèvent donc du contrat de travail et de la convention collective du cabinet employeur.
Selon la note explicative annexée à l’avenant n° 81 du 8 juillet 2021, l’assistant médical assure le suivi du parcours de santé du patient, l’accueil et la prise en charge administrative, l’hygiène et la qualité du cabinet et l’assistance opérationnelle au médecin, y compris les « prises de constantes et mesures » (Avenant n° 81 du 8-7-2021 annexe 2). Cette description de branche n’a pas de valeur réglementaire.
La convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (IDCC 1147), étendue par arrêté du 15 janvier 1982, le classe avec la secrétaire médicale dans l’emploi repère « assistant(e) médical(e) et médico-technique » de la filière médico-technique (Avenant n° 76 du 27-6-2019 art. 3). Un infirmier évalué au niveau 2 pour chacun des quatre critères atteint le positionnement 8, dont le minimum est de 2 050,62 euros bruts pour 151,67 heures depuis le 1er janvier 2024 (Avenant n° 90 du 14-12-2023 annexe), au-dessus du Smic mensuel de 1 867,02 euros applicable depuis le 1er juin 2026 (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er).
« Une formation d’adaptation à l’emploi dans le champ de l’organisation et de la gestion administrative d’un cabinet médical est requise » pour les assistants non titulaires du CQP, dans un délai de 3 ans après leur prise de fonction (Arrêté du 7-11-2019 art. 2). Une aide-soignante engagée le 1er mars 2025 doit l’avoir suivie au plus tard le 1er mars 2028.
Cette formation, qui conditionne l’exercice de la fonction en application d’un texte réglementaire, paraît constituer un temps de travail effectif rémunéré (C. trav. art. L. 6321-2). La formation obligatoire de l’assistant médical peut aussi passer par le CQP de branche, mentionné au niveau 3 par l’avenant n° 81 (Avenant n° 81 du 8-7-2021 annexe 1). Cet avenant l’avait rendu éligible à la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A), dispositif auquel la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social a substitué, depuis le 1er janvier 2026, une période de reconversion (C. trav. art. L. 6324-1). Les cabinets financent la formation de branche par une contribution de 0,05 % à 0,45 % de la masse salariale selon leur effectif (Avenant n° 83 du 4-11-2021 art. 1er).
Le financement de l’emploi d’assistants médicaux a été organisé par l’avenant n° 7 à la convention médicale du 25 août 2016, conclu le 20 juin 2019 et approuvé par arrêté du 14 août 2019 (Arrêté du 14-8-2019 art. 1er). Le dispositif relève aujourd’hui de la convention nationale du 4 juin 2024 entre les médecins libéraux et l’assurance maladie, approuvée par arrêté du 20 juin 2024 (Arrêté du 20-6-2024 art. 1er).
L’aide de l’Assurance maladie à l’embauche d’un assistant médical est subordonnée à un objectif de progression de la patientèle du médecin ; pour un assistant à temps plein, elle atteint au plus 38 000 euros la première année, 28 000 euros la deuxième et 22 000 euros les années suivantes, dans le cadre d’un contrat de 5 ans tacitement reconductible (Arrêté du 20-6-2024 art. 1er ; Assurance maladie, ameli.fr, modalités de l’aide à l’emploi d’un assistant médical, 6-2-2025). L’aide ne modifie pas le contrat de travail, et un CDD ne peut être calqué sur sa durée pour pourvoir durablement un emploi permanent (C. trav. art. L. 1242-1).
L’exercice illégal vise toute personne qui prend part au diagnostic ou au traitement, « même en présence d’un médecin », ainsi que la personne munie d’un titre régulier qui sort de ses attributions, notamment en prêtant son concours à une personne non habilitée (CSP art. L. 4161-1). Les médecins s’interdisent par ailleurs de demander à leur personnel des actes médicaux excédant sa compétence réglementaire (CCN cabinets médicaux art. 10).
Les tâches confiées à l’assistant médical et leurs limites intègrent enfin le secret professionnel : le médecin doit veiller à ce que les personnes qui l’assistent soient instruites de leurs obligations en la matière et s’y conforment (CSP art. R. 4127-72), sa violation étant punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (C. pén. art. 226-13). L’employeur répond en outre civilement des dommages causés par ses préposés dans leurs fonctions (C. civ. art. 1242).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 20 novembre 2026.
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