
Le médecin employeur doit adhérer à un service de prévention et de santé au travail et faire suivre l’état de santé de chacun de ses salariés, même s’il est lui-même médecin : il ne peut pas examiner son propre personnel à la place du médecin du travail. Chaque salarié bénéficie d’une visite d’information et de prévention dans les 3 mois de sa prise de poste, renouvelée au moins tous les 5 ans, ou d’un suivi renforcé s’il est exposé à certains risques, comme des agents biologiques des groupes 3 et 4 ou des rayonnements ionisants. S’y ajoutent la visite de mi-carrière, la visite de reprise après certaines absences et le rendez-vous de liaison pendant un arrêt long. La convention collective du personnel des cabinets médicaux renvoie, sur ces points, à la législation de la médecine du travail.
Les employeurs organisent des services de prévention et de santé au travail (C. trav. art. L. 4622-1). Un cabinet médical, qui n’a pas de service autonome, adhère à un service interentreprises, auquel il verse une cotisation. Ces services ont pour mission principale d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail et assurent la surveillance de leur état de santé (C. trav. art. L. 4622-2).
La convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (IDCC 1147), étendue par arrêté du 15 janvier 1982, prévoit que des examens médicaux sont « périodiquement organisés pour le personnel » dans le cadre de la législation de la médecine du travail et que les cabinets médicaux « devront être affiliés à un service de médecine du travail agréé » (CCN cabinets médicaux art. 51). La qualité de médecin de l’employeur ne le dispense pas de cette adhésion : le suivi est assuré par le médecin du travail et les professionnels de santé de son équipe (C. trav. art. L. 4624-1).
La convention soumet tout travailleur, « dès l’embauche, même temporaire, à un examen médical complet à la diligence et à la charge de l’employeur, dans un service de médecine du travail agréé » (CCN cabinets médicaux art. 20). Rédigée en 1981, cette clause correspond à un régime légal qui a depuis été remplacé par la visite d’information et de prévention.
Sa portée actuelle est incertaine : aucune décision ne paraît avoir précisé si elle impose un examen par le médecin du travail plus étendu que la visite légale. Il est donc prudent, pour le médecin employeur, de solliciter la visite dès l’embauche et d’indiquer au service de santé au travail que la convention collective prévoit un examen médical, sans attendre l’échéance de 3 mois fixée par le Code du travail. Les formalités d’embauche dans un cabinet médical incluent cette demande.
Tout salarié bénéficie d’une visite d’information et de prévention, réalisée par un professionnel de santé du service, dans un délai qui n’excède pas 3 mois à compter de la prise effective du poste (C. trav. art. R. 4624-10). Cette visite donne lieu à une attestation (C. trav. art. L. 4624-1). Elle est individuelle et a notamment pour objet d’informer le salarié sur les risques de son poste et sur les moyens de prévention (C. trav. art. R. 4624-11).
Une nouvelle visite n’est pas requise si le salarié en a bénéficié dans les 5 ans précédant l’embauche pour un emploi identique présentant des risques équivalents, si le service dispose de la dernière attestation et si aucune mesure ni aucun avis d’inaptitude n’a été émis dans l’intervalle (C. trav. art. R. 4624-15). La visite est renouvelée selon une périodicité fixée par le médecin du travail, qui ne peut excéder 5 ans (C. trav. art. R. 4624-16), ramenée à 3 ans au plus pour les travailleurs handicapés, titulaires d’une pension d’invalidité ou travailleurs de nuit (C. trav. art. R. 4624-17). Le travailleur de nuit et le salarié de moins de 18 ans doivent être vus avant leur affectation (C. trav. art. R. 4624-18).
Une secrétaire médicale embauchée le 5 janvier 2026 doit ainsi avoir bénéficié de sa visite au plus tard le 5 avril 2026, puis, sauf périodicité plus courte décidée par le médecin du travail, au plus tard 5 ans après cette première visite : une visite tenue le 20 mars 2026 doit ainsi être renouvelée avant le 20 mars 2031.
Le salarié affecté à un poste présentant des risques particuliers bénéficie d’un suivi individuel renforcé, qui comprend un examen médical d’aptitude réalisé avant l’embauche par le médecin du travail (C. trav. art. L. 4624-2 ; C. trav. art. R. 4624-24). Sont notamment concernés les postes exposant aux agents biologiques des groupes 3 et 4 et aux rayonnements ionisants (C. trav. art. R. 4624-23). L’examen est renouvelé au moins tous les 4 ans, avec une visite intermédiaire par un professionnel de santé au plus tard 2 ans après (C. trav. art. R. 4624-28).
Dans un cabinet de radiologie, le manipulateur classé en catégorie A est revu chaque année par le médecin du travail, sans visite intermédiaire (C. trav. art. R. 4451-82). Pour l’assistant médical ou l’agent d’entretien, le classement dépend de l’évaluation du risque biologique et des accidents d’exposition au sang : seule une exposition à des agents des groupes 3 ou 4 fait entrer le poste dans la liste réglementaire.
Le salarié est examiné par le médecin du travail lors d’une visite de mi-carrière organisée à l’échéance fixée par accord de branche ou, à défaut, durant l’année civile de son 45e anniversaire (C. trav. art. L. 4624-2-2). La convention des cabinets médicaux ne fixant pas d’échéance, une assistante médicale née en 1981 doit être vue au cours de l’année 2026. Cette visite, dont le texte a été modifié en dernier lieu par la loi n° 2026-668 du 27 juillet 2026, peut être réalisée par un infirmier de santé au travail exerçant en pratique avancée (C. trav. art. L. 4624-2-2).
Le salarié qui a bénéficié d’un suivi renforcé est en outre examiné après la cessation de son exposition ou avant son départ à la retraite, afin d’établir un état des lieux de ses expositions (C. trav. art. L. 4624-2-1).
Pendant un arrêt de plus de 30 jours, un rendez-vous de liaison peut être organisé entre le salarié et l’employeur, en associant le service de santé au travail, pour informer le salarié des actions de prévention de la désinsertion professionnelle ; le salarié ne peut subir aucune conséquence de son refus (C. trav. art. L. 1226-1-3 ; C. trav. art. D. 1226-8-1). Le salarié en arrêt de plus de 30 jours peut aussi bénéficier d’une visite de préreprise (C. trav. art. R. 4624-29), dont l’employeur doit l’informer (C. trav. art. L. 4624-2-4).
Le salarié bénéficie d’un examen de reprise par le médecin du travail après un congé de maternité, après une absence pour maladie professionnelle, après une absence d’au moins 30 jours pour accident du travail et après une absence d’au moins 60 jours pour maladie ou accident non professionnel (C. trav. art. R. 4624-31). L’employeur saisit le service dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt, et l’examen a lieu le jour de la reprise et au plus tard dans les 8 jours qui suivent (C. trav. art. R. 4624-31).
Depuis le 15 juin 2026, la visite de reprise n’est plus requise, sauf demande du médecin du travail, de l’employeur ou du salarié, lorsque le salarié a bénéficié d’une visite de préreprise dans les 30 jours précédant la reprise et que le médecin du travail y a conclu qu’aucune mesure d’aménagement n’était nécessaire (C. trav. art. R. 4624-31). Les obligations de l’employeur lors de la visite de reprise s’articulent avec les règles de la maladie et du maintien de salaire dans les cabinets médicaux, qu’il convient d’examiner dès l’annonce de la fin de l’arrêt.
Le salarié peut demander à tout moment un examen au médecin du travail, notamment lorsqu’il anticipe un risque d’inaptitude, sans que cette demande puisse motiver une sanction (C. trav. art. R. 4624-34). L’employeur est tenu de prendre en considération les avis et propositions du médecin du travail et, s’il refuse d’y donner suite, doit en faire connaître les motifs par écrit (C. trav. art. L. 4624-6). Les avis reposant sur des éléments médicaux peuvent être contestés devant le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond (C. trav. art. L. 4624-7), ce qui conduit, en cas d’avis d’inaptitude, aux règles du constat de l’inaptitude par le médecin du travail.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 20 novembre 2026.
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