
La rémunération des salariés des cabinets médicaux repose sur une classification par positionnement, de 4 à 16, issue d’un avenant de 2019, à laquelle correspond une grille de salaires minima applicable depuis le 1er janvier 2024. Au 20 novembre 2026, les deux premiers niveaux de cette grille sont inférieurs au salaire minimum légal, qui doit alors être versé. La convention ajoute une prime d’ancienneté pouvant atteindre 20 %, avec reprise de la moitié de l’ancienneté acquise dans un autre cabinet, ainsi que des majorations de nuit et des indemnités d’astreinte. La secrétaire médicale est classée dans la filière médico-technique.
La convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (IDCC 1147), étendue par arrêté du 15 janvier 1982, renvoie à des dispositions annexées pour la grille de classification et les salaires (CCN cabinets médicaux art. 11). Cette grille résulte de l’avenant n° 76 du 27 juin 2019, étendu par arrêté du 20 mai 2020, qui « se substitue à toute autre disposition » ayant le même objet (Avenant n° 76 du 27-6-2019 art. 1er) ; il n’existe aucun tableau de concordance avec l’ancienne grille par coefficients (Avenant n° 76 du 27-6-2019 art. 3).
Chaque poste est rattaché à l’une des cinq filières et à l’un des seize emplois repères, puis évalué selon quatre critères notés de 1 à 4 : formation, complexité, autonomie et dimension relationnelle (Avenant n° 76 du 27-6-2019 art. 4.1). L’addition des niveaux donne un positionnement de 4 à 16 (Avenant n° 76 du 27-6-2019 art. 4.3). La classification des emplois des cabinets médicaux impose une information écrite de chaque salarié sur sa filière, son emploi repère et son positionnement (Avenant n° 76 du 27-6-2019 art. 8), sans baisse possible du salaire de base (Avenant n° 76 du 27-6-2019 art. 6). Le salarié peut demander un réexamen par écrit dans les 3 mois de la notification (Avenant n° 76 du 27-6-2019 art. 9).
Le dernier avenant salarial est l’avenant n° 90 du 14 décembre 2023, qui augmente la grille de 2 % au 1er janvier 2024 (Avenant n° 90 du 14-12-2023 art. 1er), étendu par arrêté du 17 mai 2024 publié le 1er juin 2024 (Arrêté du 17-5-2024 art. 1er). Les minima mensuels bruts pour 151,67 heures vont de 1 782,14 euros au positionnement 4 à 4 530,83 euros au positionnement 16 (Avenant n° 90 du 14-12-2023 annexe). À la date du 20 novembre 2026, aucun avenant salarial postérieur n’a été publié.
Le Smic est de 12,31 euros de l’heure depuis le 1er juin 2026, soit 1 867,02 euros par mois pour 35 heures (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er). Les positionnements 4 et 5, à 1 782,14 et 1 815,79 euros, lui sont inférieurs : l’employeur doit verser un complément portant la rémunération au Smic (C. trav. art. D. 3231-5). Les salaires minima des cabinets médicaux se proratisent pour le temps partiel : une salariée au positionnement 5 travaillant 24 heures par semaine doit percevoir au moins 1 280,24 euros, soit le Smic de 104 heures, et non le minimum conventionnel proratisé de 1 245,09 euros.
Le salaire comparé au Smic intègre les avantages en nature et les majorations ayant le caractère d’un complément de salaire, mais non les remboursements de frais (C. trav. art. D. 3231-6). La convention ne précisant pas les éléments comparés au minimum conventionnel, la solution d’un arrêt publié excluant, dans une autre branche, la prime d’ancienneté de cette comparaison n’est pas transposable avec certitude (Cass. soc. 20-1-2021, n° 19-16.283, publié au Bulletin).
La prime d’ancienneté est de 4 % après 3 ans, 7 % après 6 ans, 10 % après 9 ans, 13 % après 12 ans, 16 % après 15 ans, 18 % après 18 ans et 20 % après 20 ans ; le salarié qui change de cabinet bénéficie de la moitié de l’ancienneté acquise dans le précédent pour un emploi analogue ou plus élaboré (CCN cabinets médicaux art. 14). Cette reprise entre aussi dans le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement, qui peut alors dépasser l’indemnité légale (Cass. soc. 1-7-2026, n° 25-15.732, publié au Bulletin). L’article 14 ne précise pas si la prime se calcule sur le minimum conventionnel ou sur le salaire réel.
L’ancienneté dans les cabinets médicaux court depuis la première embauche lorsque des CDD se poursuivent en CDI (CCN cabinets médicaux art. 23) et se conserve en cas de réembauche dans le même cabinet (CCN cabinets médicaux art. 27). Les congés de maternité et les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle sont pris en compte (C. trav. art. L. 1225-24 ; C. trav. art. L. 1226-7). Elle ouvre aussi droit à 1 à 3 jours de congés supplémentaires à partir de 10 ans (CCN cabinets médicaux art. 31).
Les heures effectuées de 22 heures à 6 heures sont majorées de 100 %, hors gardes (CCN cabinets médicaux art. 17). L’astreinte ouvre droit à une indemnité de 20 % du salaire horaire et, en cas de déplacement, au double du salaire horaire, trajet compris, dans la limite d’une semaine sur 4 sauf accord écrit (CCN cabinets médicaux art. 18). Pour une nuit d’astreinte de 13 heures avec une intervention de 1 heure 30, une assistante au taux de 12,96 euros perçoit 72,58 euros.
Le remplacement d’un collègue de catégorie supérieure pendant plus de 15 jours ouvre droit à une indemnité différentielle (CCN cabinets médicaux art. 49), et la tenue de travail exigée est fournie et entretenue par l’employeur (CCN cabinets médicaux art. 55). La convention ne prévoit ni treizième mois ni prime annuelle : les primes et avantages dans les cabinets médicaux non conventionnels résultent du contrat ou d’un usage général, constant et fixe (Cass. soc. 28-2-1996, n° 93-40.883, publié au Bulletin).
La secrétaire médicale figure parmi les exemples de postes de l’emploi repère « assistant(e) médical(e) et médico-technique » de la filière médico-technique, distinct de l’assistant accueil et administratif de la filière transversale (Avenant n° 76 du 27-6-2019 art. 3). Selon la note explicative d’un avenant de 2021, l’employeur module le positionnement de la secrétaire médicale et de l’assistant médical entre 5 et 9 (Avenant n° 81 du 8-7-2021 annexe 2), soit des minima de 1 815,79 à 2 159,91 euros, le Smic s’imposant au positionnement 5.
La secrétaire médicale est tenue au secret professionnel (CSP art. L. 1110-4) et à une discrétion absolue (CCN cabinets médicaux art. 50), et le médecin ne peut lui demander aucun acte médical excédant sa compétence réglementaire (CCN cabinets médicaux art. 10).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 20 novembre 2026.
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