La convention collective du personnel des cabinets médicaux

Convention collective des cabinets médicaux IDCC 1147 : champ, avenants étendus, salaires minima 2026, accords de branche et d’entreprise, médecin salarié.
Stéthoscope posé sur une surface sombre : la convention collective du personnel des cabinets médicaux
La convention collective des cabinets médicaux, signée le 14 octobre 1981 et étendue en 1982, s’applique à tout médecin libéral employeur, quelle que soit la forme de son exercice, ainsi qu’aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires et aux maisons de santé où exerce au moins un médecin libéral. Son texte de base a été complété par de nombreux avenants, dont seuls les avenants étendus s’imposent à tous les cabinets. Un accord d’entreprise peut adapter ces règles, sauf dans les matières réservées à la branche, comme les salaires minima, la classification ou la prévoyance. La convention couvre l’ensemble du personnel, y compris le médecin salarié d’un confrère ou d’une société de médecins.

1. Le champ de la convention collective des cabinets médicaux

La convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (IDCC 1147), étendue par arrêté du 15 janvier 1982, régit les rapports entre « les employeurs exerçant la médecine libérale, sous quelque forme que ce soit et quel que soit le lieu de leur exercice (cabinet de ville, clinique, hôpital, établissement de soins, etc.), et leurs salariés » (CCN cabinets médicaux art. 1er). Le généraliste installé seul, le cabinet de groupe et la société d’exercice entrent ainsi dans son champ, de même que le spécialiste libéral qui emploie une secrétaire dans une clinique.

L’avenant n° 86 du 17 février 2022 y a ajouté les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) et les maisons de santé pluridisciplinaires au sein desquelles au moins un médecin exerce à titre libéral (Avenant n° 86 du 17-2-2022). Étendu par arrêté du 1er juillet 2022, publié le 13 juillet 2022, il s’impose depuis cette date aux structures non adhérentes (Arrêté du 1-7-2022 art. 1er).

Le champ de la convention des cabinets médicaux connaît plusieurs limites. Les départements d’outre-mer sont exclus (CCN cabinets médicaux art. 1er). Le personnel travaillant exclusivement à domicile n’est pas couvert, alors que celui dont l’activité au cabinet se prolonge à domicile l’est (CCN cabinets médicaux art. 24). Pour les structures non nommées par l’article 1er, la convention applicable est celle dont relève l’activité principale de l’employeur (C. trav. art. L. 2261-2).

2. La structure de la convention et ses avenants

La convention est entrée en vigueur « au jour de son extension par arrêté ministériel » (CCN cabinets médicaux art. 4). Conclue pour une durée indéterminée, elle peut être révisée par avenants, qui ont « les mêmes effets que la présente convention » (CCN cabinets médicaux art. 2). Elle comprend vingt et un titres, qui suivent la vie du contrat de travail, et une annexe consacrée au régime de prévoyance.

Parmi les avenants en vigueur, l’avenant n° 76 du 27 juin 2019, étendu par arrêté du 20 mai 2020, a instauré une classification fondée sur cinq filières et seize emplois repères, qui « se substitue à toute autre disposition » ayant le même objet (Avenant n° 76 du 27-6-2019 art. 1er). La grille des salaires minima résulte de l’avenant n° 90 du 14 décembre 2023, étendu par arrêté du 17 mai 2024, qui l’a augmentée de 2 % au 1er janvier 2024 (Avenant n° 90 du 14-12-2023 art. 1er) ; elle va de 1 782,14 euros à 4 530,83 euros bruts pour 151,67 heures par mois (Avenant n° 90 du 14-12-2023 annexe).

Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) étant de 1 867,02 euros par mois depuis le 1er juin 2026 (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er), les deux premiers positionnements de la grille lui sont inférieurs et l’employeur doit verser au moins le Smic. La structure de la convention des cabinets médicaux et ses avenants impose aussi de distinguer les avenants non étendus, comme celui du 10 mai 2012 sur l’égalité professionnelle, qui n’obligent que les employeurs membres d’une organisation signataire (C. trav. art. L. 2262-1).

3. Les accords de branche, l’extension et les accords d’entreprise

Les accords de branche sont négociés au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI), que chaque branche doit mettre en place (C. trav. art. L. 2232-9). Dans les cabinets médicaux, elle a été instituée par l’avenant n° 73 du 6 septembre 2018 ; elle négocie les avenants et examine les différends nés de l’application de la convention (Avenant n° 73 du 6-9-2018 art. 1.1).

Côté employeurs, la première organisation représentative pèse 70,05 % pour l’opposition à l’extension (Arrêté du 17-7-2025 art. 1er et 2). Or des organisations représentatives dont les adhérents emploient plus de 50 % des salariés des entreprises adhérant aux organisations représentatives peuvent faire obstacle à l’extension d’un accord (C. trav. art. L. 2261-19). L’extension rend ensuite l’accord obligatoire pour tous les employeurs du champ (C. trav. art. L. 2261-15).

Dans le cabinet, la branche prévaut sur l’accord d’entreprise dans treize matières, dont les salaires minima hiérarchiques, les classifications et la prévoyance, sauf garanties au moins équivalentes (C. trav. art. L. 2253-1). Dans les autres matières, l’accord d’entreprise l’emporte (C. trav. art. L. 2253-3). Les accords de branche et les accords d’entreprise des cabinets médicaux peuvent être conclus même dans un petit cabinet : sans délégué syndical et avec moins de 11 salariés, le projet soumis au personnel doit être approuvé à la majorité des deux tiers (C. trav. art. L. 2232-22), soit au moins 6 salariés sur 8.

4. Le médecin salarié et la convention collective

Le code de déontologie médicale permet au médecin de s’attacher le concours d’un « médecin collaborateur salarié », qui exerce son activité médicale « en toute indépendance » (CSP art. R. 4127-87). Son contrat doit être écrit et communiqué au conseil départemental de l’ordre dans le mois de sa conclusion (CSP art. L. 4113-9), et sa rémunération ne peut être fondée sur des normes de productivité ou de rendement horaire (CSP art. R. 4127-97).

Le médecin salarié d’un cabinet médical relève de la convention collective, dont la classification comprend une filière médicale avec l’emploi repère de médecin (Avenant n° 76 du 27-6-2019 art. 3). La convention ne définit pas la catégorie des cadres, mais leur applique une période d’essai de 4 mois renouvelable (CCN cabinets médicaux art. 21) : un médecin cadre embauché le 1er septembre 2026 est ainsi en essai jusqu’au 31 décembre 2026, et au plus tard jusqu’au 30 avril 2027 en cas de renouvellement, la loi plafonnant l’essai des cadres à 8 mois (C. trav. art. L. 1221-21).

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Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 20 novembre 2026.

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