
La cession, le regroupement ou la fermeture d’un cabinet médical touchent directement le personnel : secrétaires médicales, assistants médicaux et agents d’entretien. Lorsque la patientèle et les moyens d’exploitation sont repris, les contrats de travail sont transférés de plein droit au repreneur, et la convention collective interdit toute rupture du seul fait du changement de titulaire. Le décès du médecin ne rompt pas les contrats, tandis que sa retraite sans successeur constitue une cessation d’activité qui permet un licenciement économique. Le regroupement au sein d’une structure commune impose enfin de vérifier l’accord des salariés, le lieu de travail et le seuil de 11 salariés.
La cession d’une patientèle médicale « n’est pas illicite », à condition que soit sauvegardée la liberté de choix du patient (Cass. 1re civ. 7-11-2000, n° 98-17.731). Sur le plan social, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par « succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise », les contrats en cours subsistent avec le nouvel employeur (C. trav. art. L. 1224-1). Selon un arrêt non publié, une activité d’imagerie poursuivie dans les mêmes locaux, avec le même appareil et pour la même patientèle, constitue une entité économique autonome transférée (Cass. soc. 2-7-2014, n° 12-28.674).
La convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (IDCC 1147), étendue par arrêté du 15 janvier 1982, ajoute qu’en cas de changement de titulaire du cabinet, les salariés conservent leurs avantages acquis et qu’« il ne peut y avoir ni suspension, ni rupture du contrat de travail » (CCN cabinets médicaux art. 30). Hors du champ de l’article L. 1224-1, la Cour de cassation exige toutefois, à propos d’une autre convention, l’accord exprès du salarié, qui n’est soumis à aucune forme particulière (Cass. soc. 5-2-2025, n° 23-12.773, publié au Bulletin).
Le repreneur est tenu des obligations de l’ancien employeur à la date du transfert, sous réserve de remboursement entre eux selon leur convention (C. trav. art. L. 1224-2). Le salarié licencié à l’occasion du transfert voit son licenciement privé d’effet et peut agir contre le cédant ou le repreneur, l’indemnisation suivant le barème légal ; dans l’affaire jugée le 21 janvier 2026, une salariée de 22 ans d’ancienneté a obtenu 57 618 euros, soit 16,5 mois de salaire (Cass. soc. 21-1-2026, n° 24-21.142, publié au Bulletin). Selon un arrêt non publié, le licenciement économique décidé par un rhumatologue juste après la reprise de la patientèle de deux confrères, pour maintenir son niveau de revenu, était sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 17-1-2013, n° 11-23.848). La cession d’un cabinet médical et le sort des contrats de travail doivent donc être préparés dans l’acte de cession.
Le décès de l’employeur n’emporte pas « par lui-même » la rupture du contrat, qui se poursuit et peut être transféré au repreneur de l’activité (Cass. soc. 14-11-2018, n° 17-24.464). Dans la rédaction du code de déontologie médicale en vigueur depuis le 30 juillet 2026, le conseil départemental de l’ordre des médecins peut autoriser un médecin à tenir le cabinet d’un confrère décédé « pendant une période de six mois renouvelable, dans la limite de trois ans » (CSP art. R. 4127-89), ce qui permet de préserver les emplois le temps d’organiser une cession.
Si les héritiers ne poursuivent pas l’activité, la mort de l’employeur « ne constitue pas un cas de force majeure, même si elle entraîne la disparition de l’entreprise », et le salarié dont le contrat prend fin est considéré comme licencié, avec droit au préavis (Cass. soc. 10-2-1982, n° 80-40.044). La force majeure suppose en effet un événement extérieur irrésistible rendant impossible la poursuite du contrat (Cass. soc. 12-2-2003, n° 01-40.916, publié au Bulletin). Le départ en retraite ou le décès du médecin employeur appellent donc une procédure de licenciement et le versement des indemnités par la succession ou par le médecin.
La cessation d’activité de l’entreprise est un motif économique de licenciement (C. trav. art. L. 1233-3). Seule une cessation complète de l’activité peut toutefois constituer en elle-même une cause économique, « quand elle n’est pas due à une faute ou à une légèreté blâmable » de l’employeur, une cessation partielle exigeant des difficultés économiques, une mutation technologique ou une réorganisation nécessaire à la compétitivité (Cass. soc. 23-3-2017, n° 15-21.183, publié au Bulletin). Le médecin qui part en retraite sans successeur peut donc licencier son personnel ; le départ d’un seul associé d’une structure qui continue ne suffit pas.
La convention prévoit qu’une suspension d’activité de plus de 3 mois rompt le contrat dans les conditions du licenciement et ouvre une priorité d’embauche en cas de reprise (CCN cabinets médicaux art. 28) ; cette stipulation ne dispense pas de la procédure légale. Celle-ci comporte une convocation à un entretien préalable qui ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre (C. trav. art. L. 1233-11), une lettre de licenciement expédiée au moins 7 jours ouvrables après l’entretien (C. trav. art. L. 1233-15), qui énonce les motifs économiques et mentionne la priorité de réembauche (C. trav. art. L. 1233-16), ainsi que la proposition du contrat de sécurisation professionnelle (C. trav. art. L. 1233-66).
Le préavis conventionnel est de 2 mois au-delà de 2 ans de présence et de 3 mois pour les cadres, et l’indemnité conventionnelle de 1/5 de mois par année, majorée de 2/15 de mois au-delà de 10 ans (CCN cabinets médicaux art. 25). À ancienneté égale, l’indemnité légale de 1/4 de mois par année jusqu’à 10 ans et de 1/3 au-delà est plus favorable (C. trav. art. R. 1234-2) : pour une secrétaire comptant 12 ans, 3 mois et 10 jours d’ancienneté et un salaire de référence de 2 100 euros, elle atteint 6 844,18 euros, contre 5 794,18 euros selon la convention. La reprise de la moitié de l’ancienneté acquise dans un précédent cabinet, qui s’applique à l’indemnité conventionnelle, peut renverser cette comparaison (Cass. soc. 1-7-2026, n° 25-15.732, publié au Bulletin).
Le salarié bénéficie enfin d’une priorité de réembauche pendant un an à compter de la rupture, s’il en fait la demande (C. trav. art. L. 1233-45). La fermeture du cabinet médical et le licenciement économique supposent donc une cessation réelle et définitive, sans reprise déguisée de l’activité.
Un changement d’employeur « ne s’impose au salarié que si les conditions d’application de l’article L. 1224-1 du code du travail sont remplies » (Cass. soc. 3-3-2010, n° 08-41.600, publié au Bulletin). Lorsque plusieurs médecins transfèrent leur personnel à une société civile de moyens sans reprise d’une entité économique autonome, l’accord exprès de chaque salarié doit donc être recueilli.
Le déménagement du cabinet dans le même secteur géographique constitue un simple changement des conditions de travail, sauf clause claire et précise prévoyant un lieu de travail exclusif (Cass. soc. 3-6-2003, n° 01-40.376). La qualification de démission que l’article 30 de la convention attache au refus de suivre le cabinet doit, elle, être maniée avec prudence. Les accords d’entreprise mis en cause par une fusion continuent de produire effet jusqu’à un accord de substitution ou, à défaut, pendant un an après le préavis, avant une garantie de rémunération (C. trav. art. L. 2261-14).
Le regroupement peut enfin porter l’effectif de la structure commune à 11 salariés : le comité social et économique doit alors être mis en place si ce seuil est atteint pendant 12 mois consécutifs (C. trav. art. L. 2311-2). Le regroupement de cabinets médicaux et les salariés se prépare ainsi par une revue des contrats, des usages et des effectifs de chaque cabinet.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 20 novembre 2026.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
