L’embauche et les contrats de travail dans les cabinets médicaux

Embauche en cabinet médical : formalités, lettre d’engagement, période d’essai, CDD de remplacement, temps partiel de 16 heures, apprentissage et aides.
Poignée de main au-dessus d’un document sur un bureau : l’embauche et les contrats de travail dans les cabinets médicaux
L’embauche dans un cabinet médical associe le Code du travail et la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux, qui impose une lettre d’engagement détaillée et fixe ses propres règles de période d’essai, de CDD et de temps partiel. L’essai est de 2 mois pour les non-cadres et de 4 mois pour les cadres, renouvelable une fois avec l’accord exprès du salarié. Le temps partiel, très répandu dans la branche, obéit à une durée minimale de 16 heures par semaine, et les CDD cumulés au-delà de 6 mois font en principe entrer le salarié dans le personnel permanent, sauf remplacement. L’apprentissage et le contrat de professionnalisation restent régis par la loi, avec une aide de l’État pour les petits cabinets.

1. Le recrutement et les formalités d’embauche

Les informations demandées au candidat doivent présenter « un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé » (C. trav. art. L. 1221-6), et aucun candidat ne peut être écarté notamment en raison de son état de santé ou de sa grossesse (C. trav. art. L. 1132-1). La convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (IDCC 1147), étendue par arrêté du 15 janvier 1982, permet d’exiger du personnel technique le diplôme correspondant à sa spécialité (CCN cabinets médicaux art. 19).

L’embauche ne peut intervenir qu’après la déclaration préalable à l’embauche (C. trav. art. L. 1221-10), dont l’omission est sanctionnée par une pénalité de 300 fois le minimum garanti (C. trav. art. L. 1221-11), soit 1 305 euros depuis le 1er juin 2026 (Arrêté du 22-5-2026 art. 2). Le salarié est inscrit sur le registre unique du personnel (C. trav. art. L. 1221-13) et bénéficie d’une visite d’information et de prévention dans les 3 mois de sa prise de poste (C. trav. art. R. 4624-10), la convention prévoyant un examen dès l’embauche (CCN cabinets médicaux art. 20).

Toute embauche est confirmée par une lettre indiquant notamment les fonctions, le coefficient, la rémunération, la durée hebdomadaire du travail, la convention appliquée et la durée de l’essai (CCN cabinets médicaux art. 19). Les informations essentielles sont remises au plus tard le septième jour calendaire suivant l’embauche (C. trav. art. R. 1221-35). Le recrutement et les formalités d’embauche dans un cabinet médical supposent aussi de vérifier que le salaire convenu atteint le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic), de 12,31 euros l’heure depuis le 1er juin 2026 (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er).

2. La période d’essai

La période d’essai est de 2 mois pour les non-cadres, renouvelable une fois, et de 4 mois, renouvelables, pour les cadres (CCN cabinets médicaux art. 21). Cette rédaction issue de l’avenant n° 50 du 14 janvier 2009, étendu par arrêté du 8 octobre 2009, est postérieure à la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 : elle peut donc fixer pour les techniciens une durée plus courte que le maximum légal de 3 mois (C. trav. art. L. 1221-22).

L’essai et son renouvellement ne se présument pas et doivent figurer dans la lettre d’engagement ou le contrat (C. trav. art. L. 1221-23), la durée totale ne pouvant dépasser 4 mois pour les employés et 8 mois pour les cadres (C. trav. art. L. 1221-21). Le renouvellement exige une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié (Cass. soc. 25-11-2009, n° 08-43.008, publié au Bulletin).

La rupture impose un délai de prévenance de 24 heures à 1 mois selon la présence du salarié, qui ne prolonge pas l’essai et dont l’inobservation ouvre droit à une indemnité compensatrice (C. trav. art. L. 1221-25). La rupture pour un motif non inhérent à la personne du salarié est abusive (Cass. soc. 20-11-2007, n° 06-41.212, publié au Bulletin). La période d’essai dans les cabinets médicaux est enfin supprimée ou réduite pour le salarié titularisé après un CDD (CCN cabinets médicaux art. 23).

3. Le CDD et le remplacement des salariés absents

Le CDD ne peut pourvoir durablement un emploi permanent (C. trav. art. L. 1242-1) ; il est conclu notamment pour remplacer un salarié absent ou faire face à un accroissement temporaire d’activité (C. trav. art. L. 1242-2). Il est écrit et mentionne le nom et la qualification de la personne remplacée, faute de quoi il est réputé à durée indéterminée (C. trav. art. L. 1242-12).

La convention ne fixant ni durée ni nombre de renouvellements, la durée maximale légale de 18 mois s’applique (C. trav. art. L. 1242-8-1), avec deux renouvellements au plus (C. trav. art. L. 1243-13-1). Le contrat non suivi d’un contrat à durée indéterminée ouvre droit à une indemnité de fin de contrat de 10 % (C. trav. art. L. 1243-8).

La convention prévoit que le salarié dont les CDD dans un même cabinet excèdent 6 mois entre dans le personnel permanent, sauf s’il remplace un salarié absent ou occupe un contrat aidé (CCN cabinets médicaux art. 23). La portée de cette règle n’est pas tranchée, et le CDD et le remplacement des salariés absents dans les cabinets médicaux exigent donc un suivi précis de la durée cumulée des contrats.

4. Le temps partiel

Le temps partiel, qui « concerne près de la moitié des salariés dans la branche des cabinets médicaux » (Avenant n° 64 du 1-7-2014 préambule), est régi par l’avenant n° 64 du 1er juillet 2014, étendu par arrêté du 24 octobre 2014. Il fixe une durée minimale de 16 heures par semaine, et de 5 heures pour le personnel de nettoyage et d’entretien (Avenant n° 64 du 1-7-2014 art. 5), au lieu des 24 heures légales à défaut d’accord (C. trav. art. L. 3123-19 et L. 3123-27).

Le contrat écrit mentionne la durée et sa répartition (C. trav. art. L. 3123-6). L’horaire ne comporte qu’une interruption de 2 heures au plus par jour, dans une amplitude de 10 heures (Avenant n° 64 du 1-7-2014 art. 7). Les heures complémentaires sont majorées de 10 % puis de 25 % (Avenant n° 64 du 1-7-2014 art. 8), et le contrat doit être requalifié à temps complet dès que le salarié travaille 35 heures au cours d’une semaine (Cass. soc. 15-9-2021, n° 19-19.563, publié au Bulletin).

La durée peut être augmentée temporairement par avenant, dans la limite de six avenants par an hors remplacement d’un salarié nommément désigné (Avenant n° 64 du 1-7-2014 art. 9). Le temps partiel dans les cabinets médicaux ouvre aussi une priorité d’accès aux postes à temps complet (Avenant n° 64 du 1-7-2014 art. 11).

5. L’apprentissage et l’alternance

L’apprenti, âgé de 16 à 29 ans révolus au début de l’apprentissage (C. trav. art. L. 6222-1), perçoit un salaire minimum exprimé en pourcentage du Smic selon son âge et son année de formation (C. trav. art. D. 6222-26). La convention interdit tout abattement de salaire pour les jeunes de moins de 18 ans (CCN cabinets médicaux art. 58), clause dont l’application à l’apprenti reste incertaine.

Le contrat peut être rompu librement pendant les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise (C. trav. art. L. 6222-18). Les cabinets de moins de 250 salariés perçoivent, pour un diplôme de niveau inférieur ou égal au baccalauréat, une aide de 5 000 euros au plus pour la première année (C. trav. art. D. 6243-2) ; pour les diplômes de niveau 5 à 7, une aide exceptionnelle de 4 500 ou 2 000 euros au plus est prévue pour les contrats conclus depuis le 8 mars 2026 et commencés avant le 1er janvier 2027 (D. n° 2026-168 du 6-3-2026, art. 1er et 2).

Depuis le 1er janvier 2026, la période de reconversion remplace la reconversion ou promotion par alternance qu’avait organisée l’avenant n° 81 du 8 juillet 2021 pour le certificat de qualification professionnelle d’assistant médical (C. trav. art. L. 6324-1). L’apprentissage et l’alternance dans les cabinets médicaux permettent ainsi de former une future secrétaire ou un futur assistant médical au sein même du cabinet.

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Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 20 novembre 2026.

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