
La convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (IDCC 1147), étendue par arrêté du 15 janvier 1982, s’applique aux « employeurs exerçant la médecine libérale, sous quelque forme que ce soit et quel que soit le lieu de leur exercice » (CCN cabinets médicaux art. 1er). La branche compte environ 84 000 salariés selon la base officielle des conventions collectives, et le temps partiel « concerne près de la moitié des salariés dans la branche » (Avenant n° 64 du 1-7-2014 préambule).
L’avenant n° 86 du 17 février 2022 a ajouté au champ de la convention des cabinets médicaux les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) et les maisons de santé pluridisciplinaires au sein desquelles au moins un médecin exerce à titre libéral (Avenant n° 86 du 17-2-2022). Étendu, il s’impose à tous depuis le 13 juillet 2022 (Arrêté du 1-7-2022 art. 1er). Pour une structure non visée, la convention applicable est celle de l’activité principale de l’employeur (C. trav. art. L. 2261-2).
La société civile de moyens (SCM) employeur, qui facilite l’exercice de ses membres « sans que la société puisse elle-même exercer celle-ci » (Ord. n° 2023-77 du 8-2-2023, art. 38), est seule partie au contrat, ses associés répondant indéfiniment des dettes sociales à proportion de leurs parts (C. civ. art. 1857).
Le salarié partagé entre plusieurs médecins a un contrat distinct avec chacun, les règles de la rupture du contrat à durée indéterminée s’appliquant à chaque contrat (C. trav. art. L. 1231-3). La durée minimale de 16 heures par semaine vaut pour chaque contrat (Avenant n° 64 du 1-7-2014 art. 5), sauf demande écrite et motivée du salarié (Avenant n° 64 du 1-7-2014 art. 4).
La SISA d’une maison de santé employeur peut, si ses statuts le prévoient, salarier des professionnels de santé (CSP art. L. 4041-2). Les membres d’un groupement d’employeurs entre cabinets médicaux répondent solidairement de ses dettes envers les salariés et les organismes sociaux (C. trav. art. L. 1253-8).
Le remplaçant ou collaborateur libéral doit exercer en réelle indépendance : selon un arrêt non publié, une anesthésiste dite remplaçante, soumise aux plannings de quatre praticiens, a été reconnue salariée (Cass. soc. 29-1-2014, n° 12-26.940).
L’avenant n° 76 du 27 juin 2019, étendu par arrêté du 20 mai 2020, classe chaque emploi à un positionnement de 4 à 16 (Avenant n° 76 du 27-6-2019 art. 4.3). L’avenant n° 90 du 14 décembre 2023, étendu par arrêté du 17 mai 2024, a relevé la grille de 2 % au 1er janvier 2024 (Avenant n° 90 du 14-12-2023 art. 1er) ; les minima vont de 1 782,14 à 4 530,83 euros bruts pour 151,67 heures (Avenant n° 90 du 14-12-2023 annexe), sans avenant salarial postérieur publié au 20 novembre 2026.
Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est de 12,31 euros de l’heure depuis le 1er juin 2026, soit 1 867,02 euros par mois pour 35 heures (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er). Les positionnements 4 et 5 lui étant inférieurs, le Smic doit être versé au titre des salaires minima des cabinets médicaux. Fixé chaque année avec effet au 1er janvier (C. trav. art. L. 3231-6), le Smic n’a encore fait l’objet, au 20 novembre 2026, d’aucun montant publié pour 2027.
L’amplitude de la journée est limitée à 10 heures, et tout changement d’horaire est notifié par écrit 15 jours à l’avance (CCN cabinets médicaux art. 15). Le maintien de salaire dans les cabinets médicaux atteint 100 % du salaire net à partir du 4e jour de maladie, après 1 an d’ancienneté (CCN cabinets médicaux art. 43).
Les détenteurs d’une qualification fixée par arrêté qui exercent l’activité d’assistant médical « dans la limite de leur formation » ne commettent pas d’exercice illégal de la médecine (CSP art. L. 4161-1). L’aide de l’Assurance maladie à l’embauche d’un assistant médical atteint au plus 38 000 euros la première année pour un temps plein (Arrêté du 20-6-2024 art. 1er ; Assurance maladie, ameli.fr, modalités de l’aide à l’emploi d’un assistant médical, 6-2-2025).
Le secret professionnel du personnel d’un cabinet médical s’impose à tout membre du personnel (CSP art. L. 1110-4), tenu d’une « discrétion absolue à l’égard des malades et de leur entourage » (CCN cabinets médicaux art. 50) ; sa violation est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (C. pén. art. 226-13).
En cas de cession d’un cabinet médical, les contrats subsistent avec le repreneur si les conditions légales sont réunies (C. trav. art. L. 1224-1), la convention excluant toute rupture du seul fait du changement de titulaire (CCN cabinets médicaux art. 30).
À ancienneté égale, l’indemnité légale (C. trav. art. R. 1234-2) dépasse l’indemnité de licenciement conventionnelle (CCN cabinets médicaux art. 25), sauf lorsque la reprise de la moitié de l’ancienneté acquise dans un précédent cabinet (CCN cabinets médicaux art. 14), prise en compte dans son calcul, rend celle-ci supérieure (Cass. soc. 1-7-2026, n° 25-15.732, publié au Bulletin).
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