
Dans un cabinet médical, l’employeur du personnel n’est pas toujours le médecin pour lequel le salarié travaille au quotidien. Selon l’organisation retenue, la secrétaire ou l’agent d’entretien peut être embauché par un médecin seul, par plusieurs médecins au moyen de contrats distincts, par une société civile de moyens, par une maison de santé ou une société interprofessionnelle de soins ambulatoires, ou encore par un groupement d’employeurs. Ce choix détermine la convention collective applicable, la répartition du pouvoir de direction et la responsabilité des médecins pour les salaires et les cotisations. Il faut aussi distinguer le personnel salarié des médecins remplaçants et collaborateurs libéraux, dont le statut indépendant peut être remis en cause.
La convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (IDCC 1147), étendue par arrêté du 15 janvier 1982, vise « les employeurs exerçant la médecine libérale, sous quelque forme que ce soit et quel que soit le lieu de leur exercice » (CCN cabinets médicaux art. 1er). Le médecin installé seul, comme chaque membre d’un cabinet de groupe qui embauche son propre personnel, en relève directement.
Le salarié partagé entre plusieurs médecins conclut un contrat distinct avec chacun d’eux, et les règles de la rupture du contrat à durée indéterminée s’appliquent à chaque contrat (C. trav. art. L. 1231-3). Chaque contrat doit en principe atteindre la durée minimale de 16 heures par semaine, ou 5 heures pour le personnel d’entretien (Avenant n° 64 du 1-7-2014 art. 5), sauf demande écrite et motivée du salarié qui souhaite cumuler plusieurs activités (Avenant n° 64 du 1-7-2014 art. 4).
Une secrétaire qui travaille 14 heures pour deux généralistes et 7 heures pour un troisième atteint 35 heures, mais chacun de ses contrats suppose cette demande écrite. Les durées maximales s’apprécient en outre tous employeurs confondus, aucun salarié ne pouvant travailler au-delà de la durée maximale du travail (C. trav. art. L. 8261-1). Lorsque les emplois relèvent de la même catégorie socioprofessionnelle, le suivi de santé est mutualisé auprès de l’employeur principal, celui avec lequel la relation contractuelle est la plus ancienne (C. trav. art. D. 4624-60).
Depuis le 1er septembre 2024, la société civile de moyens est régie par l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées : elle a pour objet exclusif de faciliter l’exercice de ses membres, « sans que la société puisse elle-même exercer » la profession (Ord. n° 2023-77 du 8-2-2023, art. 38). Lorsqu’elle embauche le personnel, la société civile de moyens employeur est seule partie au contrat, représentée par son gérant.
Faute de mention de la SCM dans le champ conventionnel, la convention applicable dépend de l’activité principale de l’employeur (C. trav. art. L. 2261-2). En pratique, la convention des cabinets médicaux est appliquée : dans un arrêt publié du 1er juillet 2026, la relation de travail d’une secrétaire médicale engagée par une SCM d’ophtalmologues en relevait, et la Cour de cassation y a jugé que la reprise d’ancienneté de l’article 14 entre dans le calcul de l’indemnité de licenciement (Cass. soc. 1-7-2026, n° 25-15.732, publié au Bulletin).
Les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital (C. civ. art. 1857), mais seulement après poursuite vaine de la société (C. civ. art. 1858). Une condamnation de 12 000 euros restée impayée par une SCM de quatre associés à parts égales expose ainsi chacun d’eux à hauteur de 3 000 euros.
La maison de santé « est une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens », qui élaborent un projet de santé (CSP art. L. 6323-3). Elle peut prendre la forme d’une société interprofessionnelle de soins ambulatoires, ou SISA, dont l’objet peut inclure, si les statuts le prévoient, l’exercice de soins par des professionnels de santé salariés par la société (CSP art. L. 4041-2).
L’avenant n° 86 du 17 février 2022 a fait entrer dans le champ conventionnel « les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoire et leurs salariés » et « les maisons de santé pluridisciplinaires au sein desquelles au moins un médecin exerce à titre libéral » (Avenant n° 86 du 17-2-2022). Son extension, par arrêté du 1er juillet 2022, oblige les employeurs non adhérents depuis sa publication au Journal officiel, le 13 juillet 2022 (Arrêté du 1-7-2022 art. 1er).
La maison de santé pluriprofessionnelle employeur qui ne compte aucun médecin libéral et n’a pas la forme d’une SISA reste en revanche hors de ce champ. Son coordinateur, lorsqu’elle en relève, peut être rattaché à l’emploi repère « Coordinateur(trice) de projet » de la filière management (Avenant n° 76 du 27-6-2019 art. 3).
Des personnes relevant d’une même convention collective peuvent constituer un groupement pour mettre des salariés à la disposition de leurs membres, à but non lucratif (C. trav. art. L. 1253-1). Les salariés bénéficient de la convention dans le champ de laquelle le groupement a été constitué (C. trav. art. L. 1253-10), et leur contrat écrit garantit l’égalité de rémunération avec le personnel des cabinets utilisateurs (C. trav. art. L. 1253-9).
Le groupement d’employeurs entre cabinets médicaux engage la solidarité de ses membres pour les dettes envers les salariés et les organismes de cotisations, sauf clé de répartition statutaire fondée sur des critères objectifs (C. trav. art. L. 1253-8). Depuis le 28 mai 2026, la liste des membres est tenue à la disposition de l’inspection du travail au siège du groupement (C. trav. art. L. 1253-6), les articles réglementaires de l’ancien régime n’ayant pas été mis à jour : il reste prudent d’informer l’inspection du travail de la constitution du groupement.
Le remplacement n’est admis que temporairement, après information préalable du conseil départemental de l’ordre, le remplacé cessant toute activité pendant sa durée (CSP art. R. 4127-65). Le collaborateur libéral exerce « en toute indépendance, sans lien de subordination » et peut se constituer une clientèle personnelle, son contrat devant être écrit à peine de nullité (L. n° 2005-882 du 2-8-2005, art. 18).
Le lien de subordination se caractérise par le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements (Cass. soc. 13-11-1996, n° 94-13.187, publié au Bulletin). Selon un arrêt non publié, une anesthésiste présentée comme remplaçante de quatre praticiens, qui lui imposaient ses plannings, a ainsi été reconnue salariée, les médecins étant condamnés solidairement (Cass. soc. 29-1-2014, n° 12-26.940).
Le remplaçant, collaborateur libéral ou médecin salarié doit donc être choisi d’après l’organisation réelle du travail : lorsque le cabinet a besoin d’un praticien présent selon un planning fixe et sous son autorité, le contrat de travail s’impose, avec les règles propres au médecin salarié d’un cabinet médical.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 20 novembre 2026.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
