La durée du travail et les congés dans les cabinets médicaux

Durée du travail en cabinet médical : 35 heures, heures supplémentaires, gardes, amplitude, congés payés, jours d’ancienneté, congés familiaux et fériés.
Main tenant un sablier : la durée du travail et les congés dans les cabinets médicaux
La durée du travail du personnel des cabinets médicaux relève pour l’essentiel du Code du travail, complété par quelques règles conventionnelles : temps de présence assimilé au travail, majoration de 100 % des heures de nuit, encadrement des gardes et des astreintes. La journée ne peut dépasser une amplitude de 10 heures ni comporter plus de deux vacations, et toute modification d’horaire doit être notifiée 15 jours à l’avance. Les congés payés suivent le régime légal, renforcé par des jours supplémentaires d’ancienneté et des congés familiaux, à comparer avec les minima de la loi. Les 11 jours fériés sont chômés et payés pour tous les salariés mensualisés, sans condition d’ancienneté.

1. La durée du travail et les heures supplémentaires

La durée légale est de 35 heures par semaine (C. trav. art. L. 3121-27). La convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (IDCC 1147), étendue par arrêté du 15 janvier 1982, constate que la durée de présence correspond à la durée de travail ; le repas de plus de 30 minutes en journée continue n’est pas du travail, sauf si le salarié doit répondre au téléphone ou ouvrir la porte (CCN cabinets médicaux art. 15).

Les heures supplémentaires sont rétribuées selon les modalités légales, et les heures accomplies entre 22 heures et 6 heures sont majorées de 100 %, hors gardes (CCN cabinets médicaux art. 17) ; la portée exacte de cette majoration de nuit reste incertaine. À défaut de taux conventionnel, les huit premières heures supplémentaires sont majorées de 25 % et les suivantes de 50 % (C. trav. art. L. 3121-36), dans un contingent de 220 heures par an (C. trav. art. D. 3121-24).

Les gardes sont limitées à 1 dimanche et 4 nuits par mois, et l’astreinte est indemnisée à 20 % du salaire horaire, l’intervention étant payée au double du salaire horaire, trajet compris (CCN cabinets médicaux art. 18). Pour une secrétaire au positionnement 7, au minimum conventionnel de 1 966,21 euros (Avenant n° 90 du 14-12-2023 annexe), 4 heures supplémentaires représentent 64,80 euros. La durée du travail et les heures supplémentaires dans les cabinets médicaux imposent enfin un décompte quotidien et hebdomadaire des heures de chaque salarié (C. trav. art. D. 3171-8).

2. Les horaires, les coupures et l’amplitude

La journée discontinue ne peut être fractionnée en plus de deux vacations, dont la plus courte dure au moins 3 heures ; l’amplitude ne peut excéder 10 heures, le repos entre deux journées est d’au moins 11 heures, et toute modification de l’horaire habituel est notifiée par écrit 15 jours à l’avance (CCN cabinets médicaux art. 15). Pour le salarié à temps partiel, la journée ne comporte qu’une interruption de 2 heures au plus (Avenant n° 64 du 1-7-2014 art. 7).

Un horaire de 8 heures 30 à 12 heures 30 et de 14 heures à 19 heures, soit une amplitude de 10 heures 30, est donc contraire à la convention. Dès que le travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d’une pause de 20 minutes (C. trav. art. L. 3121-16).

Le passage d’un horaire continu à un horaire discontinu constitue une modification du contrat que le salarié peut refuser (Cass. soc. 3-11-2011, n° 10-30.033, publié au Bulletin). Les horaires de consultation, les coupures et l’amplitude de la journée doivent donc être fixés dans le contrat et modifiés avec prudence.

3. Les congés payés

Le salarié acquiert 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif (CCN cabinets médicaux art. 31), dans la limite de 30 jours (C. trav. art. L. 3141-3), sur une période de référence du 1er juin au 31 mai (CCN cabinets médicaux art. 32). L’arrêt pour maladie non professionnelle ouvre droit à 2 jours par mois, dans la limite de 24 jours (C. trav. art. L. 3141-5-1).

Les congés sont pris entre le 1er mai et le 31 octobre (CCN cabinets médicaux art. 33), les dates étant fixées et affichées au moins 2 mois avant cette période (CCN cabinets médicaux art. 35). Le congé imposé hors de la période légale est prolongé de 2 jours pour la première semaine et d’1 jour par semaine suivante (CCN cabinets médicaux art. 34).

Le salarié malade pendant ses congés a droit à leur report (CCN cabinets médicaux art. 38), solution que la Cour de cassation a consacrée pour tous les salariés (Cass. soc. 10-9-2025, n° 23-22.732, publié au Bulletin). L’indemnité est égale au dixième de la rémunération de la période de référence, sans être inférieure au salaire maintenu (C. trav. art. L. 3141-24). Les congés payés dans les cabinets médicaux supposent enfin que l’employeur mette le salarié en mesure de les prendre effectivement (Cass. soc. 13-6-2012, n° 11-10.929, publié au Bulletin).

4. Les congés supplémentaires et les congés pour événements familiaux

Depuis l’avenant n° 90 du 14 décembre 2023, étendu par arrêté du 17 mai 2024, le salarié bénéficie de 1 jour de congé supplémentaire à partir de 10 ans d’ancienneté dans le cabinet, de 2 jours à partir de 20 ans et de 3 jours à partir de 30 ans, ancienneté reprise comprise (CCN cabinets médicaux art. 31).

La convention accorde 5 jours pour le mariage ou le pacte civil de solidarité et pour le décès du conjoint, mais seulement 2 jours pour le décès d’un ascendant ou d’un descendant (CCN cabinets médicaux art. 40). Le Code du travail impose au moins 3 jours pour le décès d’un parent et 12 ou 14 jours pour le décès d’un enfant (C. trav. art. L. 3142-4) : le minimum légal s’applique alors.

La convention prévoit aussi un congé non rémunéré de 3 mois au plus pour soigner un proche, accordé exceptionnellement (CCN cabinets médicaux art. 42). Les congés supplémentaires et les congés pour événements familiaux dans les cabinets médicaux se combinent avec les congés légaux de naissance et d’accueil de l’enfant (C. trav. art. L. 1225-35).

5. Les jours fériés

Les onze fêtes légales (C. trav. art. L. 3133-1) sont accordées comme jours de congé « à tous les employés mensualisés », et le jour férié tombant un jour de repos habituel est compensé ou payé au choix du salarié (CCN cabinets médicaux art. 39). La convention est plus favorable que la loi, qui réserve le maintien du salaire aux salariés ayant 3 mois d’ancienneté (C. trav. art. L. 3133-3).

Le 1er mai est férié et chômé (C. trav. art. L. 3133-4). Le régime local d’Alsace-Moselle ne s’applique pas aux professions médicales et paramédicales (C. trav. art. L. 3134-1). La journée de solidarité, non réglée par la convention, est organisée par l’employeur après consultation du comité social et économique s’il existe (C. trav. art. L. 3133-12) ; les jours fériés dans les cabinets médicaux appellent sur ce point une vigilance particulière à l’égard du lundi de Pentecôte, que la convention rend chômé.

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Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 20 novembre 2026.

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