
Les sommes versées par un club ou une association à un sportif ou à un éducateur sont en principe soumises aux cotisations sociales comme tout salaire. Deux dispositifs propres au sport en allègent toutefois la charge : la franchise de cotisations, attachée aux manifestations sportives, et l’assiette forfaitaire, qui remplace le salaire réel par une base de calcul réduite. Leurs conditions tiennent à la nature de l’employeur, à la fonction du bénéficiaire et au montant des sommes versées chaque mois. Leur application erronée expose l’employeur à un redressement lors d’un contrôle de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf).
Les sommes versées par une association à un sportif, amateur ou professionnel, sont soumises aux cotisations : salaires, avantages en nature, primes de match ou de transfert et commissions publicitaires versées par l’association ou l’organisateur (Urssaf, « L’association de sport », mise à jour du 14-1-2026).
Les deux dispositifs sont réservés aux sports dotés d’une fédération agréée par le ministère chargé des sports. L’Urssaf cite comme exemples de disciplines exclues le yoga et le stretching (Urssaf, « L’association de sport », mise à jour du 14-1-2026).
Les montants publiés par l’Urssaf sont ceux applicables au 1er janvier 2026. La franchise dépend du plafond de la sécurité sociale, tandis que le barème de l’assiette forfaitaire et le seuil mensuel reposent sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) de 12,02 euros de l’heure ; au 17 novembre 2026, l’Urssaf n’a pas publié de montants actualisés après le relèvement du Smic au 1er juin 2026.
La franchise bénéficie aux organisateurs de manifestations, associations, clubs et sections de clubs omnisports à but non lucratif employant moins de 10 salariés permanents, cet effectif étant apprécié au 31 décembre de l’année précédente. Les sociétés à but lucratif et les comités sociaux et économiques en sont exclus (Urssaf, « L’association de sport », mise à jour du 14-1-2026).
Sont comptés comme permanents :
Ne sont en revanche pas comptés les sportifs, les titulaires de contrats aidés et les occasionnels, comme les guichetiers et billettistes (Urssaf, « L’association de sport », mise à jour du 14-1-2026).
La franchise s’applique aux sommes versées aux sportifs « à l’occasion d’une manifestation sportive donnant lieu à compétition » et aux personnes qui assurent des fonctions indispensables à son organisation, comme la billetterie. Elle ne s’applique ni aux enseignants sportifs et entraîneurs, qui ne peuvent bénéficier que de l’assiette forfaitaire, ni aux salariés permanents, administratifs, dirigeants et administrateurs salariés, ni au corps médical et paramédical (Urssaf, « L’association de sport », mise à jour du 14-1-2026).
Les sommes versées ne sont soumises ni aux cotisations de sécurité sociale, ni à la contribution sociale généralisée (CSG), ni à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), lorsqu’elles ne dépassent pas, par manifestation, « 70 % du plafond journalier de la Sécurité sociale ». Selon l’Urssaf, « La mesure est limitée à 5 manifestations par mois, par personne et par structure. Il s’agit des 5 premières manifestations de chaque mois. » Les contributions d’assurance chômage et la cotisation de garantie des salaires (AGS) ne sont pas dues sur les sommes exonérées (Urssaf, « L’association de sport », mise à jour du 14-1-2026).
Au 1er janvier 2026, le plafond journalier étant de 220 euros, la franchise atteint 154 euros par manifestation, soit 770 euros pour 5 manifestations dans le mois. En cas de dépassement, seul l’excédent est soumis à cotisations (Urssaf, « L’association de sport », mise à jour du 14-1-2026).
Aucun texte législatif ou réglementaire fondant cette franchise n’a été identifié : la doctrine de l’Urssaf en est la source administrative publiée. Il est dès lors recommandé à l’employeur de tenir, pour chaque bénéficiaire, un relevé daté des manifestations et des sommes versées à chacune.
L’arrêté du 27 juillet 1994 fixe une assiette forfaitaire mensuelle pour les personnes exerçant une activité dans le cadre d’une personne morale à objet sportif, d’une association de jeunesse ou d’éducation populaire, à l’exclusion du personnel administratif, des dirigeants et administrateurs salariés et des personnels médicaux et paramédicaux (Arrêté du 27-7-1994 art. 1er et 2). Son application est facultative : l’employeur et le salarié peuvent, d’un commun accord, retenir le salaire réel (Arrêté du 27-7-1994 art. 4).
Selon l’Urssaf, l’assiette forfaitaire est ouverte aux personnes morales à objet sportif et à but non lucratif « quel que soit l’effectif permanent », notamment les clubs et fédérations agréés, les groupements affiliés et les organisateurs de manifestations. Elle bénéficie aux sportifs, guichetiers et billettistes, ainsi qu’aux professeurs, moniteurs et éducateurs sportifs, diplômés ou non (Urssaf, « L’association de sport », mise à jour du 14-1-2026).
L’assiette mensuelle dépend de la rémunération brute du mois :
L’arrêté fixe l’assiette en valeur du Smic horaire, de sorte que ces montants sont appelés à évoluer avec lui ; il est recommandé à l’employeur de vérifier le barème en vigueur avant chaque paie.
L’assiette forfaitaire sert au calcul des cotisations d’assurances sociales et d’allocations familiales, de la contribution de solidarité pour l’autonomie, de la contribution au Fonds national d’aide au logement et du versement mobilité. La CSG et la CRDS sont calculées sur l’assiette forfaitaire « sans application de l’abattement pour frais professionnels ». En revanche, l’assurance chômage et l’AGS restent dues sur la rémunération réelle, et la cotisation d’accidents du travail est due pour les enseignants sportifs et entraîneurs (Urssaf, « L’association de sport », mise à jour du 14-1-2026).
Les cotisations dues sur les rémunérations mensuelles égales ou supérieures à 115 fois le Smic horaire doivent être acquittées « dès le premier franc » selon le droit commun (Arrêté du 27-7-1994 art. 3). Selon l’Urssaf, la franchise et l’assiette forfaitaire sont exclues « lorsque les sommes versées au cours d’un mois sont égales ou supérieures à 2 152 € », montant au 1er janvier 2026 qui additionne 115 fois le Smic horaire et 5 franchises (Urssaf, « L’association de sport », mise à jour du 14-1-2026). Au-delà, l’intégralité des sommes du mois est cotisée.
La franchise et l’assiette forfaitaire peuvent se cumuler pour un même bénéficiaire, mais non avec d’autres exonérations ou réductions de cotisations patronales (Urssaf, « L’association de sport », mise à jour du 14-1-2026). Les arbitres et juges sportifs qui ne sont pas titulaires d’un contrat de travail relèvent quant à eux d’une franchise annuelle propre, plafonnée à 14,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale (CSS art. L. 241-16), qui se substitue selon l’Urssaf à la franchise mensuelle et à l’assiette forfaitaire.
La Cour de cassation a approuvé l’exclusion de l’assiette forfaitaire pour les gratifications versées à des mineurs de moins de 16 ans en préformation, au motif qu’un stage de formation professionnelle auprès d’une association sportive ne constitue pas une activité rémunérée liée à l’enseignement et à la pratique d’un sport au sens de l’arrêté (Cass. 2e civ. 20-12-2018, n° 17-26.921, publié au Bulletin).
Un redressement peut notamment résulter de l’application de la franchise à des salariés permanents ou à des entraîneurs, du dépassement du nombre de manifestations ou du franchissement du seuil mensuel. Il est dès lors recommandé à l’employeur de vérifier ces conditions chaque mois et, en cas de contrôle ou de redressement Urssaf, de produire les relevés justifiant chaque application. Ces règles complètent celles de la classification et de la rémunération des salariés du sport.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 17 novembre 2026.
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