
Le Code du sport réserve l’encadrement rémunéré des activités physiques et sportives aux titulaires d’une qualification qui garantit la sécurité des pratiquants. Il interdit en outre d’encadrer, même bénévolement, à la personne condamnée pour certaines infractions, et soumet l’exploitant de l’établissement à la même exigence d’honorabilité. L’éducateur en formation peut exercer, mais seulement dans les limites fixées par le règlement de sa formation. Ces règles, qui protègent les pratiquants, se cumulent pour l’employeur avec l’obligation de sécurité qu’il doit à ses propres salariés.
Seuls peuvent, contre rémunération, « enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d’occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle » les titulaires d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification professionnelle (CQP) garantissant la sécurité des pratiquants et des tiers et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (C. sport art. L. 212-1). Employer une personne qui exerce ces fonctions sans la qualification requise est puni de 1 an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (C. sport art. L. 212-8).
L’éducateur déclare son activité au préfet, déclaration renouvelée tous les 5 ans, et reçoit une carte professionnelle (C. sport art. L. 212-11 ; C. sport art. R. 212-85 ; C. sport art. R. 212-86). Selon l’arrêté du 18 juillet 2024, « la durée d’exercice d’une carte professionnelle est de cinq ans » (Arrêté du 18-7-2024 art. 6). Il est dès lors recommandé à l’employeur de vérifier la carte professionnelle de l’éducateur sportif à l’embauche puis à chaque renouvellement, en s’assurant que la certification couvre l’activité et le public de l’emploi proposé.
La convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (IDCC 2511), conclue par le Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) et le Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) avec des organisations syndicales de salariés, et étendue par arrêté du 21 novembre 2006, attache à certains CQP créés par la branche un classement minimal, le titulaire du CQP « Animateur de loisir sportif » étant ainsi classé au minimum au groupe 3 (Avenant n° 169 du 30-6-2022). En dehors de ces stipulations, un diplôme ne donne pas droit à lui seul à une classification, sauf s’il est exigé par l’employeur pour l’emploi (CCN sport art. 9.1 et 9.3).
Nul ne peut exercer « à titre rémunéré ou bénévole » des fonctions d’encadrement, ni intervenir auprès de mineurs dans un établissement d’activités physiques et sportives, s’il a été condamné pour un crime ou pour l’un des délits énumérés par le Code du sport (C. sport art. L. 212-9). Depuis le 10 mars 2024, une condamnation définitive inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) suffit, même si elle ne figure plus au bulletin n° 2 du casier judiciaire, et le texte prévoit un contrôle annuel des incapacités (C. sport art. L. 212-9).
L’autorité administrative peut en outre, par arrêté motivé, interdire d’exercer à toute personne dont le maintien en activité constituerait « un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants » (C. sport art. L. 212-13). Le Code du sport ne fixant aucune règle propre au contrat de travail, le contrôle d’honorabilité dans le sport conduit l’employeur à appliquer le droit commun : affectation à des fonctions sans encadrement lorsqu’elles existent, ou rupture. L’employeur ne peut, quant à lui, rompre un contrat à durée déterminée avant son terme qu’avec l’accord du salarié ou en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail (C. trav. art. L. 1243-1 ; Cass. soc. 29-11-2023, n° 21-19.282, publié au Bulletin).
Les personnes en cours de formation peuvent encadrer contre rémunération « dans les conditions prévues par le règlement » de la certification qu’elles préparent (C. sport art. L. 212-1). Elles doivent être placées « sous l’autorité d’un tuteur » et avoir satisfait aux exigences préalables à leur mise en situation pédagogique (C. sport art. R. 212-4), puis reçoivent du préfet une attestation de stagiaire (C. sport art. R. 212-87).
L’éducateur sportif en formation peut être salarié, notamment en apprentissage ou en alternance, ou accueilli sous convention de stage. Aucune convention de stage ne peut alors être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste permanent, pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié absent (C. éduc. art. L. 124-7). Au-delà de 2 mois de stage, une gratification est due, au minimum de 4,50 euros par heure en 2026 (C. éduc. art. L. 124-6 ; Arrêté du 22-12-2025 art. 1er ; CSS art. D. 242-19).
Les établissements d’activités physiques et sportives doivent présenter « pour chaque type d’activité et d’établissement des garanties d’hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire » (C. sport art. L. 322-2) : trousse de secours, moyen d’alerte et tableau d’organisation des secours (C. sport art. R. 322-4). L’exploitant affiche notamment les diplômes et cartes professionnelles des encadrants, l’attestation d’assurance et, depuis le décret n° 2025-435 du 16 mai 2025, une information sur les dispositifs de signalement des violences (C. sport art. R. 322-5). Il informe le préfet de tout accident grave (C. sport art. R. 322-6).
Toute baignade et piscine d’accès payant doit être « surveillée d’une façon constante par du personnel qualifié titulaire d’un diplôme délivré par l’Etat » (C. sport art. L. 322-7). Ces obligations de sécurité des établissements sportifs protègent les pratiquants ; envers ses salariés, l’employeur reste tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé (C. trav. art. L. 4121-1), en évaluant notamment les risques propres à l’activité dans le document unique. La convention étend d’ailleurs le droit de retrait au danger grave et imminent menaçant les pratiquants encadrés (CCN sport art. 6.2).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 17 novembre 2026.
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