Les ressources de l’employeur du sport

Ressources de l’employeur du sport : actualités 2024 à 2026, calendrier social, lexique, questions fréquentes et accompagnement en droit du travail.
Gymnase vide au parquet usé et panier de basket : les ressources de l’employeur du sport
Le droit du travail du sport évolue au rythme des avenants de la convention collective, de leur extension et des réformes du Code du sport. L’employeur doit en outre respecter des échéances propres à la saison sportive, à la qualification des éducateurs et à la vie du contrat. Plusieurs pages pratiques rassemblent ces éléments, sous la forme d’actualités, d’un calendrier social et d’un lexique. Des questions pratiques des clubs, associations et entreprises du sport y reçoivent aussi une réponse brève. Chaque élément s’appuie sur les textes et la jurisprudence en vigueur au 17 novembre 2026.

1. Les actualités de 2024 à 2026

La convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (IDCC 2511), conclue par le Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) et le Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) avec des organisations syndicales de salariés, et étendue par arrêté du 21 novembre 2006, a connu plusieurs évolutions récentes, auxquelles s’ajoutent des textes de portée générale :

  • l’avenant n° 205 du 17 octobre 2024 fixe le taux de cotisation de prévoyance à 0,97 % des tranches A et B depuis le 1er janvier 2025, réparti à parts égales entre employeur et salarié (Avenant n° 205 du 17-10-2024 art. 1er) ;
  • la grille de salaires de l’avenant n° 210 du 3 avril 2025, étendu par arrêté du 24 juin 2025, s’impose aux employeurs non adhérents depuis le 2 juillet 2025, date de publication de cet arrêté (Arrêté du 24-6-2025 art. 2) ;
  • l’avenant n° 4 du 11 avril 2025 à l’accord du 6 novembre 2015 sur les frais de santé, étendu par arrêté du 4 juillet 2025, consacre le libre choix de l’organisme assureur à compter du 1er juillet 2025 (Avenant n° 4 du 11-4-2025 art. 3) ;
  • l’arrêté du 11 décembre 2025 étend le chapitre 12 relatif aux sportifs et entraîneurs professionnels, refondu par l’avenant n° 200 du 20 mars 2024, à l’exception de deux stipulations (Arrêté du 11-12-2025 art. 1er) ;
  • la contribution patronale assise sur la part de l’indemnité de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite exclue de l’assiette des cotisations est de 40 % depuis le 31 décembre 2025, en application de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (CSS art. L. 137-12) ;
  • le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est porté à 12,31 euros de l’heure depuis le 1er juin 2026, ce qui place le salaire minimum conventionnel du groupe 1 en dessous du Smic (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er ; Avenant n° 210 du 3-4-2025 art. 1er) ;
  • la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel organise le transfert des contrats des salariés d’une ligue professionnelle dissoute (Loi 2026-725 du 3-8-2026 art. 45) ;
  • un avenant n° 224 du 30 septembre 2026 relatif aux salaires fait l’objet d’une procédure d’extension, sans que son texte soit publié.

Du côté de la jurisprudence, la Cour de cassation a jugé que le sportif professionnel salarié ne peut prétendre à une indemnité de fin de contrat à l’échéance du terme de son contrat à durée déterminée spécifique (Cass. soc. 10-12-2025, n° 24-16.829, publié au Bulletin). Elle a également censuré, pour manque de base légale et avec renvoi, une cour d’appel qui avait statué sur la durée du contrat d’un rugbyman sans vérifier les dates de la saison arrêtées par le règlement de la fédération ou de la ligue, sous l’ancienne rédaction de l’article 12.3.2.3 de la convention (Cass. soc. 13-11-2025, n° 24-12.747, publié au Bulletin). Ces textes et décisions sont présentés, avec leur portée, parmi les actualités sociales du sport.

2. Les échéances de l’année et de la vie du contrat

Plusieurs dates et délais rythment la gestion sociale d’une structure sportive :

  • le congé principal est pris, selon la convention, entre le 1er mai et le 31 octobre (CCN sport art. 7.1) ;
  • l’effectif de moins de 10 salariés permanents qui ouvre droit à la franchise de cotisations s’apprécie au 31 décembre de l’année précédente (Urssaf, « L’association de sport », mise à jour du 14-1-2026) ;
  • la déclaration d’activité de l’éducateur sportif rémunéré est renouvelée tous les 5 ans (C. sport art. L. 212-11 ; C. sport art. R. 212-85) ;
  • le contrat à durée déterminée spécifique du sportif ou de l’entraîneur professionnel est transmis au salarié « au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche » (C. sport art. L. 222-2-5) ;
  • l’action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par 2 ans et celle portant sur sa rupture par 12 mois, sauf exceptions (C. trav. art. L. 1471-1).

L’avenant n° 214 du 23 septembre 2025, relatif à la cotisation de financement du paritarisme, ne prendra par ailleurs effet qu’au 1er janvier 2027 au plus tôt (Avenant n° 214 du 23-9-2025). Ces échéances sont classées par thème dans le calendrier social de l’employeur du sport.

3. Le vocabulaire du secteur

Le droit du travail du sport emploie des notions propres au secteur. Le contrat d’intervention est le contrat à durée déterminée d’usage que la convention réserve aux compétitions ou manifestations nationales ou internationales d’ampleur exceptionnelle, limitées dans le temps et non répétées dans l’année civile (CCN sport art. 4.7.2). L’établissement d’activités physiques et sportives (EAPS) désigne tout établissement où sont pratiquées de telles activités, dont l’exploitant est soumis à une exigence d’honorabilité (C. sport art. L. 322-1).

Le sportif professionnel salarié est, quant à lui, « toute personne ayant pour activité rémunérée l’exercice d’une activité sportive dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société » (C. sport art. L. 222-2). Enfin, depuis l’avenant n° 189 du 28 septembre 2023, le salaire minimum conventionnel (SMC) est fixé en valeur absolue pour chaque groupe de la classification (Avenant n° 189 du 28-9-2023 art. 1er). Ces notions et bien d’autres sont définies dans le lexique social du sport.

4. Les questions fréquentes et l’accompagnement

Parmi les interrogations des employeurs du secteur figurent le recours au contrat à durée déterminée d’usage par un club amateur, que la convention ne prévoit que sous la forme du contrat d’intervention, le salaire dû au salarié classé au groupe 1, ou encore le statut des bénévoles et des arbitres. Les questions fréquentes des employeurs du sport y apportent des réponses brèves, réserves comprises.

L’accompagnement des employeurs du sport présente enfin, thème par thème, l’assistance proposée en conseil comme en contentieux. L’ensemble se rattache au droit du travail du sport.

Les articles sur ce thème

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 17 novembre 2026.

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