Les congés, la protection sociale et la formation dans le sport

Congés de la convention collective du sport, maintien de salaire en cas de maladie, prévoyance, frais de santé et formation des éducateurs.
Lac de montagne et barque entourés de sommets alpins : les congés, la protection sociale et la formation dans le sport
La convention collective du sport complète le Code du travail sur les congés, l’indemnisation des arrêts de travail et la protection sociale complémentaire des salariés. Elle se montre plus favorable que la loi sur la plupart des points, mais certaines de ses stipulations sont aujourd’hui dépassées par des réformes législatives, qui s’appliquent alors. L’employeur doit en outre financer la formation de ses salariés et veiller à ce que ses éducateurs conservent leur droit d’exercer. Chaque règle conventionnelle doit donc être comparée à la loi en vigueur avant d’être appliquée.

1. Les congés payés et les congés pour événements familiaux

La convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (IDCC 2511), conclue par le Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) et le Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) avec des organisations syndicales de salariés, et étendue par arrêté du 21 novembre 2006, fixe le congé annuel à 30 jours ouvrables, acquis du 1er juin au 31 mai, le congé principal étant pris entre le 1er mai et le 31 octobre (CCN sport art. 7.1). Depuis le 24 avril 2024, l’arrêt pour maladie ou accident non professionnel ouvre droit à congés dans la limite de 2 jours ouvrables par mois et de 24 jours par période de référence (C. trav. art. L. 3141-5 ; C. trav. art. L. 3141-5-1).

Le salarié qui n’a pu prendre ses congés en raison d’une maladie ou d’un accident dispose d’une période de report de 15 mois, qui ne court qu’à compter de l’information que l’employeur doit lui délivrer dans le mois qui suit la reprise (C. trav. art. L. 3141-19-1 ; C. trav. art. L. 3141-19-3). Pour les sportifs du chapitre 12 de la convention, la Cour de cassation a jugé, sous la rédaction antérieure à sa refonte de 2024, que la durée conventionnelle de 36 jours ouvrables impose de calculer l’indemnité de congés payés sur la base du rapport 36/30e (Cass. soc. 13-11-2025, n° 24-12.747, publié au Bulletin).

Pour le décès d’un enfant et pour l’annonce d’un handicap chez un enfant, les durées conventionnelles sont inférieures à celles du Code du travail, que l’employeur doit alors appliquer (CCN sport art. 7.2 ; C. trav. art. L. 3142-4). Les congés payés et les congés pour événements familiaux dans le sport appellent ainsi une comparaison cas par cas.

2. La maladie et le maintien de salaire

Selon la convention, « Tout salarié ayant 1 an d’ancienneté bénéficie à compter du 4e jour d’arrêt du maintien de son salaire net », sans que ce maintien puisse se prolonger au-delà du 90e jour d’arrêt ni porter sur plus de 87 jours indemnisés sur 12 mois glissants (CCN sport art. 4.3). En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la condition d’ancienneté est supprimée et la durée d’indemnisation portée à 180 jours (CCN sport art. 4.3).

La convention ne précise pas si la carence de 3 jours s’applique en cas d’accident du travail, alors que la loi prévoit dans ce cas, pour le salarié ayant 1 an d’ancienneté, une indemnisation dès le premier jour d’absence ; la question n’est pas tranchée (C. trav. art. D. 1226-3). Pour un salarié ayant au moins 11 ans d’ancienneté, la durée légale cumulée, de 100 jours au moins, dépasse les 87 jours conventionnels, et l’employeur doit vérifier que l’indemnité légale est atteinte (C. trav. art. D. 1226-1 ; C. trav. art. D. 1226-2 ; C. trav. art. D. 1226-4).

Le régime de la maladie et du maintien de salaire dans la convention du sport doit donc toujours être comparé au minimum légal.

3. La prévoyance et les frais de santé

La convention institue un régime de prévoyance obligatoire pour les salariés non cadres, sans condition d’ancienneté, dont les sportifs et entraîneurs professionnels du chapitre 12 sont exclus (CCN sport art. 10.1). Depuis le 1er janvier 2025, le taux de cotisation global est de 0,97 % de la rémunération brute dans la limite des tranches A et B, réparti à parts égales entre l’employeur et le salarié (CCN sport art. 10.8). La garantie d’incapacité temporaire prend le relais du maintien de salaire à hauteur de 100 % du salaire net, indemnités journalières comprises, jusqu’au 1 095e jour d’arrêt (CCN sport art. 10.3).

La désignation d’organismes assureurs a cessé de produire ses effets au plus tard le 16 juin 2018, et les entreprises de la branche sont libres de choisir leur organisme (CCN sport art. 10.9). Pour les frais de santé, tout employeur assure au minimum la moitié du financement d’une couverture collective obligatoire (CSS art. L. 911-7) ; l’avenant n° 4 du 11 avril 2025, étendu par arrêté du 4 juillet 2025, impose de souscrire un contrat conforme à l’accord de branche et supprime les organismes labellisés ainsi que les stipulations relatives au degré élevé de solidarité (Avenant n° 4 du 11-4-2025 art. 3 et 6).

La prévoyance et les frais de santé de la branche du sport supposent donc de comparer le contrat souscrit aux garanties conventionnelles, y compris pour la mutuelle obligatoire de la très petite entreprise.

4. La formation professionnelle et le droit d’exercer

Tout employeur verse une contribution à la formation professionnelle de 0,55 % du revenu d’activité retenu s’il emploie moins de 11 salariés, et de 1 % à partir de 11 salariés (C. trav. art. L. 6331-1 ; C. trav. art. L. 6331-3). La convention y ajoute des contributions dont le taux décroît avec l’effectif, de 1,05 % à 0,10 %, et désigne l’Afdas comme opérateur de compétences de la branche (CCN sport art. 8.6). Le salarié bénéficie d’un entretien de parcours professionnel au cours de la première année, puis tous les 4 ans (C. trav. art. L. 6315-1).

L’éducateur rémunéré déclare son activité au préfet, et cette déclaration est « renouvelée tous les cinq ans » (C. sport art. L. 212-11 ; C. sport art. R. 212-85). Le Conseil d’État a jugé que le recyclage obligatoire des accompagnateurs en moyenne montagne, dont le suivi conditionne l’exercice de la profession, relève du même régime que la délivrance du diplôme (CE 27-1-2020, n° 421331, mentionné aux tables du recueil Lebon). L’employeur tient dès lors un échéancier des déclarations et des recyclages, qui conditionnent la validité de la carte professionnelle de l’éducateur sportif.

La formation professionnelle des salariés du sport passe enfin par les certificats de qualification professionnelle de la branche, l’alternance et la période de reconversion.

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Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 17 novembre 2026.

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