Le CSE, les contrôles et le contentieux dans le sport

Contrôle Urssaf et prud’hommes d’un club sportif : effectif et CSE dès 7 salariés, branche, reprise d’une salle de sport, délais pour agir.
Cordes de grimper suspendues dans une salle de sport : le CSE, les contrôles et le contentieux dans le sport
L’employeur du sport doit mesurer son effectif pour la représentation du personnel, suivre les textes négociés par sa branche, se préparer au contrôle des cotisations et anticiper les litiges avec ses salariés. La convention collective de la branche abaisse le seuil du comité social et économique en deçà du seuil légal. Les dispositifs de cotisations propres au sport, les défraiements et le recours à des intervenants indépendants sont autant de terrains de redressement. La reprise d’une salle ou d’une activité et les actions prud’homales obéissent enfin à des règles de transfert et de prescription strictes.

1. L’effectif et le comité social et économique

1.1. Le décompte des salariés

Les salariés en contrat à durée indéterminée à temps plein comptent intégralement, tandis que les salariés en contrat à durée déterminée et les titulaires d’un contrat intermittent sont pris en compte à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents, sauf remplacement d’un salarié absent pour les premiers (C. trav. art. L. 1111-2). Les apprentis ne sont pas pris en compte (C. trav. art. L. 1111-3), et les bénévoles, liés au club par aucun contrat de travail, n’entrent pas dans ce décompte.

1.2. Un seuil conventionnel de 7 salariés

Le Code du travail impose le comité social et économique (CSE) dans les entreprises d’au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (C. trav. art. L. 2311-2). La convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (IDCC 2511), conclue par le Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) et le Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) avec des organisations syndicales de salariés, et étendue par arrêté du 21 novembre 2006, le prévoit dès 7 salariés en équivalent temps plein, lorsque cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs ; de 7 à 10 salariés, la délégation compte 1 titulaire disposant de 2 heures de délégation par mois (CCN sport art. 3.3). L’effectif et le CSE de l’employeur du sport s’apprécient au niveau de l’employeur, les salariés des sections dépourvues de personnalité juridique propre étant décomptés ensemble (C. trav. art. L. 2311-2).

2. Le dialogue social de la branche

2.1. La commission paritaire et ses avis

La commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) négocie les avenants et, par une sous-commission, interprète la convention ; l’employeur ne peut la saisir directement, sa question étant présentée par l’intermédiaire d’une organisation professionnelle d’employeurs (CCN sport art. 2.1). L’avis d’une commission d’interprétation ne s’impose au juge que si l’accord lui donne la valeur d’un avenant (Cass. soc. 11-5-2022, n° 20-15.797, publié au Bulletin), ce que la convention du sport ne prévoit pas.

2.2. Les avenants et leur extension

Un avenant non étendu n’oblige que ses signataires et les membres des organisations signataires (C. trav. art. L. 2262-1). L’avenant n° 224 du 30 septembre 2026 sur les salaires fait ainsi l’objet d’une procédure d’extension, son texte n’étant pas encore publié. La commission paritaire et le dialogue social de la branche du sport déterminent aussi les contributions de branche.

3. Le contrôle Urssaf

3.1. Les points de contrôle propres au sport

Selon l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf), la franchise de cotisations est réservée aux associations et clubs à but non lucratif employant moins de 10 salariés permanents, dans la limite de 154 euros par manifestation au 1er janvier 2026 et des 5 premières manifestations du mois ; les entraîneurs et enseignants sportifs en sont exclus (Urssaf, « L’association de sport », mise à jour du 14-1-2026). La franchise de cotisations et l’assiette forfaitaire n’ont donc qu’un champ étroit.

Le coach immatriculé comme indépendant est présumé ne pas être salarié, mais cette présomption tombe en cas de lien de subordination juridique permanente à l’égard du club (C. trav. art. L. 8221-6).

3.2. La procédure et les recours

L’avis de contrôle est adressé au moins 30 jours avant la première visite ; après la lettre d’observations, le cotisant dispose de 30 jours pour répondre, délai porté à 60 jours à sa demande (CSS art. R. 243-59). Les cotisations se prescrivent par 3 ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues (CSS art. L. 244-3), et la commission de recours amiable doit être saisie dans les 2 mois de la notification (CSS art. R. 142-1). Le contrôle Urssaf du club et de l’association sportive se prépare dès la tenue des justificatifs.

4. La reprise d’une activité sportive

4.1. Le transfert des contrats

En cas de modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par vente ou fusion, tous les contrats de travail en cours subsistent avec le nouvel employeur (C. trav. art. L. 1224-1). Selon la Cour de cassation, le texte s’applique au transfert d’une entité économique autonome qui conserve son identité, ce qui suppose la reprise de moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à son exploitation (Cass. soc. 23-6-2021, n° 18-24.597, publié au Bulletin).

Le salarié affecté en partie à l’activité cédée voit son contrat transféré pour la partie qu’il consacre au secteur cédé, sauf si la scission est impossible, détériore ses conditions de travail ou porte atteinte au maintien de ses droits (Cass. soc. 30-9-2020, n° 18-24.881, publié au Bulletin).

4.2. La convention collective et les personnes publiques

Si le repreneur relève d’une autre convention, la convention du sport mise en cause continue de produire effet jusqu’à un accord de substitution ou, à défaut, pendant 1 an après l’expiration du préavis de dénonciation (C. trav. art. L. 2261-14). La personne publique qui reprend l’activité dans le cadre d’un service public administratif propose aux salariés un contrat de droit public (C. trav. art. L. 1224-3). La reprise d’une salle de sport ou d’une activité sportive se prépare donc par un recensement précis des affectations.

5. Le contentieux prud’homal

5.1. Le juge et les instances sportives

Le conseil de prud’hommes connaît des différends nés à l’occasion de tout contrat de travail (C. trav. art. L. 1411-1), y compris le contrat du sportif professionnel. L’homologation du contrat par une ligue ne fait pas obstacle à son contrôle, la vérification des conditions de recours au contrat à durée déterminée n’entrant pas dans le champ de celle-ci (Cass. soc. 21-9-2022, n° 21-12.590, publié au Bulletin).

En cas de litige sur les heures accomplies, l’employeur fournit les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés, et le juge forme sa conviction au vu de ceux des deux parties (C. trav. art. L. 3171-4).

5.2. Les délais pour agir

L’action portant sur l’exécution du contrat se prescrit par 2 ans et celle portant sur la rupture par 12 mois à compter de sa notification, sauf exceptions (C. trav. art. L. 1471-1). L’action en paiement des salaires se prescrit par 3 ans (C. trav. art. L. 3245-1). Le contentieux prud’homal du sport obéit pour le reste aux règles générales de prescription des actions prud’homales.

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Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 17 novembre 2026.

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