
Les clubs, associations sportives, salles de remise en forme et organisateurs de manifestations sportives peuvent relever d’une convention collective de branche propre au sport. Son application dépend de l’activité principale réellement exercée par l’employeur, et non de sa forme juridique ou du code attribué par l’administration. Le texte évolue par avenants, qui n’obligent tous les employeurs du secteur qu’une fois étendus, et il trace lui-même ses frontières avec plusieurs branches voisines. L’employeur doit enfin savoir dans quelles matières un accord conclu dans sa structure peut s’écarter des règles de la branche.
La convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (IDCC 2511), conclue par le Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) et le Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) avec des organisations syndicales de salariés, a été étendue par arrêté du 21 novembre 2006. L’extension rend ses stipulations obligatoires pour tous les employeurs de son champ, qu’ils soient ou non adhérents d’une organisation signataire (C. trav. art. L. 2261-15).
La convention applicable est celle dont relève l’activité principale de l’employeur (C. trav. art. L. 2261-2). La convention du sport vise ainsi l’organisation, la gestion et l’encadrement d’activités sportives, la gestion d’installations sportives, l’enseignement et la formation aux activités sportives ainsi que la promotion et l’organisation de manifestations sportives ; les codes de la nomenclature d’activités française (NAF) qu’elle cite ne le sont qu’« à titre indicatif » (CCN sport art. 1.1). Une association comme une société commerciale peut donc entrer dans le champ d’application de la convention du sport.
Les sportifs et entraîneurs professionnels relèvent d’un chapitre 12, refondu par l’avenant n° 200 du 20 mars 2024 et étendu par arrêté du 11 décembre 2025 ; seuls les chapitres I, II, III, VIII et XIII du texte de base leur sont applicables, ainsi que les stipulations auxquelles ce chapitre ou un accord sectoriel renvoient expressément (CCN sport art. 12.2).
Un avenant non étendu n’oblige que ses signataires et les membres des organisations signataires (C. trav. art. L. 2262-1). Un club qui n’adhère à aucune organisation patronale signataire n’applique donc un avenant qu’à compter de son extension, qui peut elle-même exclure certaines clauses ou ne les étendre que sous réserve. Le forfait annuel en jours n’est ainsi étendu que sous réserve qu’un accord d’entreprise précise les catégories de salariés concernés et les règles de prise en compte des absences, arrivées et départs en cours de période (CCN sport art. 5.3.1).
La grille de salaires en vigueur résulte de l’avenant n° 210 du 3 avril 2025, étendu par arrêté du 24 juin 2025, dont l’extension a pris effet le 2 juillet 2025, date de sa publication (Arrêté du 24-6-2025 art. 2). Au 1er janvier 2026, le salaire minimum conventionnel (SMC) du groupe 1 est de 1 848,42 euros brut par mois (Avenant n° 210 du 3-4-2025 art. 1er). Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) étant de 1 867,02 euros par mois pour 35 heures depuis le 1er juin 2026, ce minimum lui est inférieur et l’employeur doit verser au moins le Smic (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er). Un avenant n° 224 du 30 septembre 2026 relatif aux salaires fait l’objet d’une procédure d’extension. La grille de salaires de la branche se lit donc à la lumière de ces dates.
L’extension fait aussi courir certains droits : la Cour de cassation a jugé que « l’arrêté d’extension fait courir le délai de vingt-quatre mois au terme duquel la prime d’ancienneté est due » (Cass. soc. 2-3-2016, n° 14-23.009, publié au Bulletin). Il est dès lors recommandé de suivre les avenants de la convention du sport et leur extension au Journal officiel.
La convention écarte expressément les entreprises « qui relèvent du champ d’application de la convention collective nationale des centres équestres » (CCN sport art. 1.1). Pour le golf, son article 1.2 se borne à prévoir que les partenaires sociaux de la convention du golf « négocieront les modalités d’intégration » de celle-ci (CCN sport art. 1.2) : elle ne permet donc pas, à elle seule, de rattacher un golf à l’une ou l’autre branche.
Vers l’animation, la convention retient des formules prudentes : les centres de vacances et de loisirs relèvent « en général » de la convention de l’animation, sauf stage sportif organisé par une structure sportive, et les maisons des jeunes et de la culture « ne relèvent pas habituellement » de la convention du sport (CCN sport art. 1.1).
Dans un club de football professionnel, la Cour de cassation a relevé que la convention des personnels administratifs et assimilés du football « ne s’applique ni aux entraîneurs ni aux joueurs, mais à l’ensemble des autres personnels, quelle que soit leur fonction » (Cass. soc. 14-9-2016, n° 15-16.764, publié au Bulletin). Chaque emploi doit ainsi être rattaché à son texte, en tenant compte des conventions voisines du sport.
Le Code du travail énumère treize matières dans lesquelles la convention de branche prévaut sur l’accord d’entreprise, sauf garanties au moins équivalentes, parmi lesquelles les salaires minima hiérarchiques, les classifications, les garanties collectives de prévoyance et le renouvellement de la période d’essai (C. trav. art. L. 2253-1). Dans les autres matières, sous réserve de quatre domaines que la branche peut expressément verrouiller, l’accord d’entreprise l’emporte (C. trav. art. L. 2253-2 ; C. trav. art. L. 2253-3).
Dans une association de moins de 11 salariés dépourvue de délégué syndical, l’employeur peut soumettre aux salariés un projet d’accord, qui vaut accord d’entreprise s’il est approuvé « à la majorité des deux tiers du personnel » (C. trav. art. L. 2232-21 ; C. trav. art. L. 2232-22). Ce mode de conclusion, propre à l’accord par référendum, est aussi ouvert aux structures de 11 à 20 salariés dépourvues d’élu du comité social et économique (C. trav. art. L. 2232-23).
Enfin, un accord collectif s’applique aux contrats de travail « sauf stipulations plus favorables » (C. trav. art. L. 2254-1), et la convention impose que toute modification du contrat fasse l’objet d’un avenant écrit (CCN sport art. 4.2). L’articulation entre la convention, l’accord d’entreprise et le contrat commande ainsi toute négociation dans un club.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 17 novembre 2026.
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