La classification et la rémunération dans le sport

Classification de la convention collective du sport par groupe, SMC 2026, prime d’ancienneté, franchise de cotisations et frais.
Racks à squat et disques de poids colorés sur le sol noir d’une salle : la classification et la rémunération dans le sport
La rémunération d’un salarié de la branche du sport dépend d’abord de son classement dans l’un des huit groupes de la convention collective, qui fixe pour chacun un salaire minimum. S’y ajoutent des primes conventionnelles, au premier rang desquelles la prime d’ancienneté, ainsi que des règles propres aux sportifs et entraîneurs professionnels. Les associations sportives peuvent en outre alléger leurs cotisations par des dispositifs propres au sport, sous des conditions strictes. Un classement inexact, un minimum inférieur au salaire minimum légal ou un défraiement mal justifié exposent l’employeur à des rappels de salaire et à des redressements.

1. La classification des emplois en huit groupes

La convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (IDCC 2511), conclue par le Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) et le Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) avec des organisations syndicales de salariés, et étendue par arrêté du 21 novembre 2006, comporte une grille de classification qui a valeur normative (CCN sport art. 9.1). Elle répartit les emplois en huit groupes : les employés aux groupes 1 et 2, les techniciens aux groupes 3 à 5, les cadres aux groupes 6 et 7 et le cadre dirigeant au groupe 8 (CCN sport art. 9.3).

Le salarié est classé selon l’emploi qu’il occupe réellement, au regard de la responsabilité, de l’autonomie et de la technicité ; un diplôme ne fonde une prétention à un groupe que s’il a été requis par l’employeur (CCN sport art. 9.1). La grille ne décrivant aucun emploi d’éducateur ou d’entraîneur, l’employeur applique ces critères généraux à leurs fonctions réelles.

Le salarié qui consacre plus de 20 % de son temps de travail hebdomadaire à des fonctions d’un groupe supérieur doit être classé dans ce groupe (CCN sport art. 9.1). Un salarié mal classé peut réclamer un rappel de salaire, l’action se prescrivant par 3 ans (C. trav. art. L. 3245-1). La classification des emplois de la convention du sport commande ainsi l’ensemble de la rémunération.

2. Le salaire minimum conventionnel

Depuis l’avenant n° 189 du 28 septembre 2023, les minima sont fixés en valeurs absolues pour chaque groupe (Avenant n° 189 du 28-9-2023 art. 1er). La grille en vigueur résulte de l’avenant n° 210 du 3 avril 2025, étendu par arrêté du 24 juin 2025 publié au Journal officiel du 2 juillet 2025 : au 1er janvier 2026, le minimum mensuel brut d’un temps plein est notamment de 1 848,42 euros au groupe 1, de 1 885,14 euros au groupe 2 et de 1 997,87 euros au groupe 3 (CCN sport art. 9.2).

Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est de 12,31 euros de l’heure depuis le 1er juin 2026, soit 1 867,02 euros par mois pour 35 heures par semaine (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er). Le minimum du groupe 1 lui étant inférieur, le salarié de ce groupe doit percevoir au moins le Smic ; le groupe 2 ne le dépasse que de 18,12 euros.

Un avenant n° 224 du 30 septembre 2026 relatif aux salaires est en cours d’extension ; son texte n’étant pas publié, ni ses montants ni sa date d’effet ne sont connus. Le salaire minimum conventionnel de la branche du sport doit donc être vérifié pour chaque salarié au regard de la grille et du Smic.

3. La prime d’ancienneté et les autres primes

Les salariés des groupes 1 à 6 bénéficient d’une prime d’ancienneté égale à 1 % du salaire minimum conventionnel (SMC) du groupe 3 après 24 mois de travail effectif, augmentée de 1 % tous les 24 mois dans la limite de 15 % ; elle est versée chaque mois, au prorata du temps de travail effectif, sur une ligne distincte du bulletin de paie (CCN sport art. 9.2.3). Pour les salariés embauchés avant l’entrée en vigueur de la convention, la Cour de cassation a jugé que l’arrêté d’extension fait courir le délai de 24 mois (Cass. soc. 2-3-2016, n° 14-23.009, publié au Bulletin).

Pour les sportifs et entraîneurs professionnels relevant du chapitre 12 de la convention, la rémunération comprend un fixe, des avantages en nature et des primes d’éthique, d’assiduité, sauf pour l’entraîneur, de match et de résultats (CCN sport art. 12.7). Sauf disposition légale contraire, une convention collective ne peut permettre à l’employeur de modifier le contrat de travail sans l’accord exprès du salarié, ce que la Cour de cassation a jugé à propos d’une baisse collective des salaires après la relégation d’un club de football (Cass. soc. 14-9-2016, n° 15-21.794, publié au Bulletin).

Les primes, les avantages et l’ancienneté entrent en principe, comme le salaire, dans l’assiette des cotisations sociales.

4. La franchise de cotisations et l’assiette forfaitaire

Selon l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf), la franchise de cotisations bénéficie aux associations, clubs et organisateurs à but non lucratif employant moins de 10 salariés permanents, pour les sommes versées aux sportifs à l’occasion d’une manifestation sportive donnant lieu à compétition. Au 1er janvier 2026, elle atteint 154 euros par manifestation, dans la limite des 5 premières manifestations du mois ; elle ne s’applique ni aux enseignants sportifs et entraîneurs ni aux salariés permanents (Urssaf, « L’association de sport », mise à jour du 14-1-2026).

L’assiette forfaitaire remplace le salaire réel par une base réduite pour les personnes exerçant une activité au sein d’une personne morale à objet sportif, à l’exclusion notamment du personnel administratif ; elle est facultative, l’employeur et le salarié pouvant retenir d’un commun accord le salaire réel (Arrêté du 27-7-1994 art. 1er, 2 et 4). Au 1er janvier 2026, son barème mensuel va de 60 euros pour une rémunération inférieure à 541 euros jusqu’au salaire réel à partir de 1 382 euros (Urssaf, « Bases forfaitaires et franchises de cotisations », mise à jour du 1-6-2026).

Ces deux dispositifs sont exclus lorsque les sommes versées au cours d’un mois atteignent 2 152 euros, montant au 1er janvier 2026 (Urssaf, « L’association de sport », mise à jour du 14-1-2026). La franchise de cotisations et l’assiette forfaitaire figurent parmi les points vérifiés lors d’un contrôle Urssaf.

5. Les frais de déplacement et les défraiements

Le remboursement des frais professionnels réellement exposés par le salarié, comme ses trajets vers un lieu de compétition, ne constitue pas, dans les conditions et limites fixées par arrêté, un revenu d’activité et échappe aux cotisations de sécurité sociale (CSS art. L. 242-1 ; CSS art. L. 136-1-1). La convention ne fixant aucun barème, les règles générales de la sécurité sociale s’appliquent.

Pour les indemnités kilométriques, la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt non publié rejetant le pourvoi d’un club de volley-ball, que la présomption d’utilisation conforme est subordonnée à la preuve par l’employeur que le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles (Cass. 2e civ. 19-9-2019, n° 18-12.179, non publié au Bulletin).

Le bénévole ne peut être remboursé que de ses dépenses engagées pour l’association, « pour leur montant réel et justifié », le remboursement forfaitaire n’étant admis qu’exceptionnellement (Ministère chargé de la vie associative, « Frais engagés par les bénévoles »). Les frais de déplacement et les défraiements dans le sport appellent donc des justificatifs pour chaque versement.

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Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 17 novembre 2026.

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