
La convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (IDCC 2511), conclue par le Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) et le Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) avec des organisations syndicales de salariés, a été étendue par arrêté du 21 novembre 2006. Elle s’impose ainsi à tous les employeurs compris dans son champ, qu’ils soient ou non adhérents d’une organisation signataire (C. trav. art. L. 2261-15). Ce champ dépend de l’activité principale exercée, les codes de la nomenclature d’activités française (NAF) n’étant cités qu’« à titre indicatif » (C. trav. art. L. 2261-2 ; CCN sport art. 1.1).
Les avenants de la convention n’obligent les employeurs non adhérents qu’à compter de leur extension (C. trav. art. L. 2261-15 ; C. trav. art. L. 2262-1). Selon l’avenant n° 210 du 3 avril 2025, étendu, au 1er janvier 2026, le salaire minimum conventionnel du groupe 1 est de 1 848,42 euros brut par mois, soit moins que le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic), porté à 1 867,02 euros par mois pour 35 heures depuis le 1er juin 2026, que l’employeur doit alors verser (Avenant n° 210 du 3-4-2025 art. 1er ; Arrêté du 22-5-2026 art. 1er). Le suivi de la convention collective du sport conditionne donc le respect des minima.
Seuls les titulaires d’une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants (C. sport art. L. 212-1). L’employeur qui emploie une personne exerçant ces fonctions sans la qualification requise encourt 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende (C. sport art. L. 212-8).
Nul ne peut par ailleurs exercer ces fonctions, « à titre rémunéré ou bénévole », s’il a été condamné pour un crime ou pour l’un des délits énumérés par la loi, et cette incapacité fait l’objet d’un contrôle annuel par la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (C. sport art. L. 212-9). L’exploitant d’un établissement sportif est soumis à la même exigence (C. sport art. L. 322-1). L’encadrement des activités physiques et sportives appelle ainsi des vérifications à l’embauche et en cours de contrat.
Selon la convention, « Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée, conclu sur une période de 36 semaines contractuelles maximum par période de 12 mois ». Il est ouvert notamment aux emplois d’animation, d’enseignement, d’encadrement et d’entraînement des activités physiques et sportives (CCN sport art. 4.5). La liste réglementaire du contrat à durée déterminée d’usage vise en revanche le sport professionnel, non le sport amateur, où la convention ne l’organise que sous la forme du contrat d’intervention, réservé aux compétitions ou manifestations nationales ou internationales d’ampleur exceptionnelle (C. trav. art. D. 1242-1 ; CCN sport art. 4.7.2). Le choix des contrats de travail dans le sport se fait donc emploi par emploi.
Pour les bénévoles, « l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention » (Cass. soc. 19-12-2000, n° 98-40.572, publié au Bulletin). Le recours au bénévolat expose ainsi les employeurs du sport à un risque de requalification.
Le contrat par lequel une association ou une société sportive s’assure le concours d’un sportif ou d’un entraîneur professionnel salarié est un contrat à durée déterminée (C. sport art. L. 222-2-3). Sa durée ne peut être inférieure à une saison sportive de 12 mois ni supérieure à 5 ans, sous réserve des dérogations prévues par la loi (C. sport art. L. 222-2-4). Le contrat conclu en méconnaissance de ces règles de fond et de forme est réputé à durée indéterminée (C. sport art. L. 222-2-8), et le sportif ne peut prétendre, à l’échéance du terme, à une indemnité de fin de contrat (Cass. soc. 10-12-2025, n° 24-16.829, publié au Bulletin).
Ces salariés relèvent en outre du chapitre 12 de la convention, refondu par l’avenant n° 200 du 20 mars 2024 et étendu par arrêté du 11 décembre 2025, seuls certains chapitres du texte de base leur étant applicables (CCN sport art. 12.2 ; Arrêté du 11-12-2025 art. 1er). Le sport professionnel obéit ainsi à ses propres règles.
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