
Dans le sport, le corps est l’outil de travail : les blessures à l’entraînement, les chutes, le port de matériel et les déplacements en compétition exposent les salariés à des risques propres. Tout employeur du secteur, même une petite association, doit évaluer ces risques, réagir à l’accident du travail et gérer l’éventuelle inaptitude qui en résulte. Il doit aussi protéger ses salariés contre le harcèlement et les agissements sexistes, tout en répondant des faits commis par ses encadrants sur des pratiquants. Une prévention insuffisante peut conduire à la reconnaissance de sa faute inexcusable et à des sanctions pénales.
L’employeur évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs « compte tenu de la nature des activités de l’établissement », y compris dans l’aménagement des lieux de travail et des installations (C. trav. art. L. 4121-3). Il en transcrit les résultats dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), conservé dans ses versions successives pendant au moins 40 ans (C. trav. art. L. 4121-3-1). Ce document est mis à jour au moins chaque année dans les entreprises d’au moins 11 salariés, et à tout effectif lors d’un aménagement important (C. trav. art. R. 4121-2).
Le défaut de transcription ou de mise à jour est puni de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (C. trav. art. R. 4741-1). La convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (IDCC 2511), conclue par le Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) et le Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) avec des organisations syndicales de salariés, et étendue par arrêté du 21 novembre 2006, étend par ailleurs le droit de retrait du salarié aux situations de danger grave et imminent pour les pratiquants qu’il encadre (CCN sport art. 6.2).
Le document unique et les risques professionnels des métiers du sport portent ainsi sur les blessures, le bruit des gymnases et des piscines, la surveillance des bassins ou le travail isolé en soirée.
Est un accident du travail, « quelle qu’en soit la cause », l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail (CSS art. L. 411-1) : la blessure d’un sportif salarié pendant un entraînement ou un match organisé par l’employeur en relève. L’employeur déclare l’accident à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dans les 48 heures, non compris les dimanches et jours fériés (CSS art. R. 441-3), et peut émettre des réserves motivées dans un délai de 10 jours francs (CSS art. R. 441-6).
Pendant l’arrêt, le contrat à durée déterminée (CDD), y compris celui du sportif professionnel, ne peut être rompu que pour faute grave ou force majeure (C. trav. art. L. 1226-18 ; C. sport art. L. 222-2-1). La Cour de cassation a jugé que le basketteur qui ne se présentait pas aux séances de kinésithérapie prescrites manquait à son obligation de loyauté et commettait une faute grave justifiant la rupture anticipée de son CDD (Cass. soc. 20-2-2019, n° 17-18.912, publié au Bulletin).
La faute inexcusable est caractérisée lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver le salarié (Cass. 2e civ. 8-10-2020, n° 18-26.677, publié au Bulletin). L’accident du travail du salarié du sport et du sportif professionnel ouvre en outre droit au maintien de salaire conventionnel pendant 180 jours, sans condition d’ancienneté (CCN sport art. 4.3).
Les règles du Code du travail sur l’inaptitude visent exclusivement l’inaptitude déclarée par le médecin du travail (C. trav. art. L. 1226-2 ; C. trav. art. L. 1226-10). L’avis du médecin du club ou d’un médecin fédéral ne suffit donc pas : l’employeur ne peut rompre le CDD avant son terme qu’avec l’accord du salarié ou en cas de faute grave, de force majeure ou « d’inaptitude constatée par le médecin du travail » (C. trav. art. L. 1243-1 ; Cass. soc. 29-11-2023, n° 21-19.282, publié au Bulletin).
L’employeur doit rechercher un reclassement et, si le salarié n’est ni reclassé ni licencié 1 mois après l’examen de reprise, lui verser à nouveau son salaire, y compris en CDD (C. trav. art. L. 1226-4 ; C. trav. art. L. 1226-11 ; C. trav. art. L. 1226-4-2). La rupture du CDD pour inaptitude ouvre droit à une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement, doublée en cas d’origine professionnelle, aucun texte ne précisant toutefois ses modalités de versement au sportif professionnel (C. trav. art. L. 1226-4-3 ; C. trav. art. L. 1226-20 ; C. sport art. L. 222-2-1).
Pour un footballeur professionnel, la saisine de la commission juridique de la ligue n’est pas requise avant une rupture pour inaptitude et impossibilité de reclassement (Cass. soc. 29-1-2020, n° 17-20.163, publié au Bulletin). L’inaptitude du salarié du sport et du sportif professionnel impose ainsi une procédure stricte, même dans une petite association.
L’employeur prend toutes dispositions nécessaires pour prévenir le harcèlement moral et le harcèlement sexuel, y mettre un terme et les sanctionner (C. trav. art. L. 1152-4 ; C. trav. art. L. 1153-5). Celui qui justifie avoir pris les mesures de prévention prévues par la loi et, une fois informé de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, les mesures immédiates propres à les faire cesser ne méconnaît pas son obligation de sécurité (Cass. soc. 1-6-2016, n° 14-19.702, publié au Bulletin). Les poursuites disciplinaires doivent être engagées dans un délai de 2 mois à compter de la connaissance des faits (C. trav. art. L. 1332-4).
Nul ne peut encadrer une activité physique ou sportive, à titre rémunéré ou bénévole, s’il a été condamné pour un crime ou pour certains délits, dont les violences et les infractions sexuelles (C. sport art. L. 212-9). L’autorité administrative peut en outre interdire d’exercer toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour les pratiquants (C. sport art. L. 212-13). Les violences sexuelles, le harcèlement et les agissements sexistes dans le sport obligent donc l’employeur à articuler son pouvoir disciplinaire avec le contrôle d’honorabilité.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 17 novembre 2026.
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