Le principe de la rupture conventionnelle individuelle

Rupture conventionnelle : définition légale, rupture d’un commun accord du CDI, initiative libre, refus sans motif et exclusivité du licenciement.
Deux tasses fumantes posées côte à côte sur une table en bois : le principe de la rupture conventionnelle individuelle
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de mettre fin d’un commun accord à un contrat de travail à durée indéterminée. Le Code du travail en fait un mode de rupture autonome, distinct du licenciement et de la démission, qui ne peut être imposé ni par l’une ni par l’autre des parties. Chacune peut en prendre l’initiative, mais aucune n’est tenue d’accepter la proposition de l’autre. L’enjeu pratique est double : en dehors des dispositifs collectifs prévus par la loi, la rupture amiable d’un contrat à durée indéterminée ne peut emprunter que cette voie, et sa validité repose entièrement sur la liberté du consentement des deux parties.

1. La rupture d’un commun accord du contrat à durée indéterminée

1.1. La définition légale

Le Code du travail distingue trois façons de rompre un contrat à durée indéterminée : à l’initiative de l’employeur, à l’initiative du salarié ou d’un commun accord (C. trav. art. L. 1231-1). La rupture conventionnelle correspond à cette troisième voie.

Selon la loi, « l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie ». La rupture résulte d’une convention signée par les deux parties et elle est soumise à des règles « destinées à garantir la liberté du consentement des parties » (C. trav. art. L. 1237-11).

Le dispositif est placé dans le titre du Code du travail consacré à la rupture du contrat à durée indéterminée. Il ne concerne donc pas les autres contrats, notamment le contrat à durée déterminée, dont la rupture anticipée obéit à ses propres règles.

1.2. Une convention encadrée par une procédure

La liberté contractuelle des parties s’exerce dans un cadre légal précis. Les parties conviennent du principe de la rupture lors d’un ou plusieurs entretiens, au cours desquels le salarié peut se faire assister (C. trav. art. L. 1237-12).

La convention de rupture fixe ensuite les conditions de la rupture, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement, ainsi que la date de rupture du contrat. Chaque partie dispose, à compter de la signature, d’un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter (C. trav. art. L. 1237-13).

À l’issue de ce délai, la convention est soumise à l’homologation de l’administration du travail, c’est-à-dire la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), la demande étant instruite, selon service-public.fr, par la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP) du lieu où est établi l’employeur. L’administration s’assure du respect des conditions de la rupture conventionnelle et de la liberté du consentement des parties, et la validité de la convention est subordonnée à son homologation (C. trav. art. L. 1237-14). Pour un salarié protégé, l’homologation est remplacée par une autorisation de l’inspecteur du travail (C. trav. art. L. 1237-15).

2. Un mode de rupture exclusif

2.1. Une rupture distincte du licenciement et de la démission

La rupture conventionnelle est « exclusive du licenciement ou de la démission » (C. trav. art. L. 1237-11). Elle ne repose ni sur un motif invoqué par l’employeur, ni sur la seule volonté du salarié, mais sur l’accord des deux parties.

Il en résulte que la rupture conventionnelle n’obéit pas, en tant que telle, aux règles propres au licenciement. Ainsi, le chapitre du Code du travail relatif au licenciement pour motif économique vise toute rupture résultant d’une cause économique, à l’exclusion de la rupture conventionnelle (C. trav. art. L. 1233-3). Service-public.fr indique par ailleurs qu’aucun préavis n’est prévu (Service-public.fr, F19030).

L’absence de motif ne prive pas pour autant le salarié de garanties. La convention doit toujours prévoir une indemnité spécifique au moins égale à l’indemnité légale de licenciement (C. trav. art. L. 1237-13). Le salarié dont le contrat a été rompu conventionnellement peut également prétendre à l’allocation d’assurance chômage (C. trav. art. L. 5422-1). Pour les fins de contrat intervenues à compter du 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation après une rupture conventionnelle individuelle est toutefois limitée à 456 jours calendaires avant 55 ans et à 624 jours calendaires à partir de 55 ans, l’âge étant apprécié à la date de fin du contrat (Loi n° 2026-470 du 11-6-2026 ; Avenant n° 2 du 10-4-2026 à la convention d’assurance chômage du 15-11-2024).

2.2. La seule voie de rupture amiable du contrat à durée indéterminée

La Cour de cassation déduit de ces textes que, sauf dispositions légales contraires, la rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut intervenir que dans les conditions prévues pour la rupture conventionnelle. Dans l’arrêt du 15 octobre 2014, un écrit de rupture d’un commun accord signé en dehors de cette procédure a ainsi été analysé en un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 15-10-2014, n° 11-22.251, publié au Bulletin).

Parmi les dispositions légales contraires figurent celles qui organisent d’autres ruptures d’un commun accord, dans un cadre collectif. Un accord portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou rupture conventionnelle collective peut définir les conditions de ruptures d’un commun accord, elles aussi exclusives du licenciement et de la démission (C. trav. art. L. 1237-17). De même, la rupture amiable intervenue dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi assorti d’un plan de départs volontaires, soumis aux représentants du personnel, ne peut voir sa cause contestée, sauf fraude ou vice du consentement (Cass. soc. 26-6-2024, n° 23-15.498, publié au Bulletin).

À l’inverse, certaines ruptures qui supposent l’accord du salarié ne sont pas des ruptures conventionnelles. Le contrat de sécurisation professionnelle, que le salarié accepte, demeure une modalité du licenciement pour motif économique (Cass. soc. 4-10-2023, n° 21-21.059, publié au Bulletin).

Il est dès lors recommandé aux parties qui envisagent de se séparer à l’amiable de respecter strictement la procédure légale, plutôt que de formaliser leur accord dans un simple écrit.

3. Un accord qui ne peut être imposé

3.1. L’initiative de l’une ou l’autre partie

La loi ne réserve l’initiative de la rupture conventionnelle à aucune des parties. L’employeur comme le salarié peut proposer d’y recourir, la rupture ne pouvant en revanche « être imposée par l’une ou l’autre des parties » (C. trav. art. L. 1237-11).

La partie sollicitée n’est jamais tenue d’accepter. Aucune disposition légale ne l’oblige à motiver son refus, et service-public.fr précise qu’il n’existe aucune obligation de répondre à une demande de rupture conventionnelle (Service-public.fr, F19030). Le salarié ne peut donc pas obtenir en justice la conclusion d’une rupture conventionnelle, et l’employeur ne peut pas davantage contraindre le salarié à l’accepter.

3.2. Les suites d’une proposition ou d’un refus

Le refus d’une rupture conventionnelle laisse le contrat se poursuivre normalement. Chaque partie conserve alors les autres modes de rupture, dans le respect de leurs règles propres.

La Cour de cassation a jugé que la lettre par laquelle l’avocat d’une salariée refusait une proposition de rupture conventionnelle ne relevait pas de l’exercice de sa liberté d’expression. Le licenciement prononcé ensuite ne pouvait donc pas être annulé, sur le fondement de cette lettre, pour atteinte à cette liberté (Cass. soc. 10-9-2025, n° 24-12.595, publié au Bulletin).

De même, une proposition de rupture conventionnelle adressée pendant un arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément laissant supposer une discrimination en raison de l’état de santé (Cass. soc. 17-6-2026, n° 25-12.181, publié au Bulletin).

Enfin, la signature d’une rupture conventionnelle après l’engagement d’une procédure disciplinaire n’emporte pas renonciation de l’employeur à son pouvoir disciplinaire. Si le salarié se rétracte, l’employeur peut reprendre la procédure par une nouvelle convocation, dans le respect des règles de prescription des faits fautifs (Cass. soc. 3-3-2015, n° 13-15.551, publié au Bulletin ; C. trav. art. L. 1332-4).

3.3. La liberté du consentement, condition de validité

L’existence d’un différend entre les parties au moment de la conclusion de la convention n’affecte pas, par elle-même, sa validité. La rupture conventionnelle ne peut cependant pas être imposée : dans l’arrêt du 23 mai 2013, les juges du fond, exerçant leur pouvoir souverain d’appréciation, ont fait ressortir que le consentement d’une salariée avait été vicié par la menace de ternir son parcours professionnel et par les pressions exercées pour qu’elle choisisse cette voie (Cass. soc. 23-5-2013, n° 12-13.865, publié au Bulletin).

Lorsque le contrat a été rompu en exécution d’une convention ensuite annulée, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et la nullité emporte obligation de restituer les sommes perçues en exécution de la convention (Cass. soc. 30-5-2018, n° 16-15.273, publié au Bulletin).

Le vice peut aussi affecter le consentement de l’employeur. La dissimulation volontaire par le salarié d’un projet concurrent, dont il connaissait le caractère déterminant pour l’employeur, a justifié l’annulation de la convention, la rupture produisant alors les effets d’une démission (Cass. soc. 19-6-2024, n° 23-10.817, publié au Bulletin).

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.

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