La rupture conventionnelle collective

Rupture conventionnelle collective : accord majoritaire, validation par la DREETS, candidature du salarié, indemnités exonérées, choix face au PSE.
Un plateau de bureaux vide aux postes alignés : la rupture conventionnelle collective
La rupture conventionnelle collective permet à l’employeur de supprimer des emplois par des départs exclusivement volontaires, dans le cadre d’un accord collectif validé par l’administration. Elle exclut tout licenciement pour atteindre ses objectifs et n’exige aucun motif économique. Chaque départ résulte de la candidature du salarié et de son acceptation par l’employeur, et ouvre droit à des indemnités dont le régime fiscal et social est plus favorable que celui de la rupture conventionnelle individuelle. Le contentieux se partage entre le juge administratif, saisi de la validation de l’accord, et le juge judiciaire, saisi des ruptures individuelles.

1. L’accord collectif et ses clauses obligatoires

La rupture conventionnelle collective (RCC) est organisée par un accord collectif « excluant tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppression d’emplois » (C. trav. art. L. 1237-19). L’administration est informée sans délai de l’ouverture de la négociation, et l’accord d’entreprise obéit aux conditions de validité de droit commun : signature par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés ou, à défaut, plus de 30 % suivie de l’approbation des salariés (C. trav. art. L. 1237-19 ; C. trav. art. L. 2232-12).

L’accord portant rupture conventionnelle collective fixe notamment le nombre maximal de départs, les conditions d’éligibilité, les critères de départage entre les candidats, les modalités de la convention individuelle et du droit de rétractation, ainsi que des indemnités « qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement » (C. trav. art. L. 1237-19-1). Il prévoit aussi des mesures de reclassement externe, telles que le congé de mobilité, et les modalités d’information du comité social et économique (CSE) et de suivi de sa mise en œuvre.

2. La validation par l’administration

L’accord est transmis à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du lieu où l’entreprise ou l’établissement concerné est établi (C. trav. art. R. 1237-6). Elle s’assure de l’exclusion de tout licenciement, de la présence des clauses obligatoires, du « caractère précis et concret » des mesures de reclassement externe et, le cas échéant, de la régularité de l’information du CSE (C. trav. art. L. 1237-19-3). Sa décision est notifiée dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord, son silence valant validation (C. trav. art. L. 1237-19-4).

Le Conseil d’État juge que l’administration ne peut valider un accord entaché de nullité, notamment en raison de vices ayant affecté les conditions de sa négociation, ni un accord conclu dans le contexte d’une cessation d’activité conduisant « de manière certaine » au licenciement pour motif économique des salariés n’ayant pas opté pour le départ (CE 21-3-2023, n° 459626, publié au recueil Lebon). En cas de refus de validation de l’accord, un nouvel accord peut être négocié, le CSE étant informé de la reprise de la négociation (C. trav. art. L. 1237-19-6).

3. La candidature du salarié et la rupture du contrat

Les ruptures conclues dans ce cadre sont « exclusives du licenciement ou de la démission » et ne peuvent être imposées par l’une ou l’autre des parties (C. trav. art. L. 1237-17). L’acceptation par l’employeur de la candidature du salarié « emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties » (C. trav. art. L. 1237-19-2), sans entretien ni homologation propres à la rupture conventionnelle individuelle (C. trav. art. L. 1237-16). Lorsque les candidatures excèdent le nombre de départs prévus, l’employeur applique les critères de départage de l’accord.

Le salarié protégé peut se porter candidat, mais la rupture de son contrat est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail et n’intervient que le lendemain du jour de cette autorisation (C. trav. art. L. 1237-19-2). L’adhésion du salarié à la rupture conventionnelle collective ouvre droit à l’allocation d’assurance chômage (C. trav. art. L. 5422-1), sans les durées d’indemnisation réduites prévues après une rupture conventionnelle individuelle pour les fins de contrat intervenues à compter du 1er septembre 2026 (Règlement général annexé à la convention du 15-11-2024 art. 9, § 8).

4. Les indemnités et leur régime

Au-delà du plancher des indemnités légales de licenciement, les négociateurs fixent librement le montant des indemnités. Le Code général des impôts exonère en totalité d’impôt sur le revenu les indemnités versées dans le cadre d’un accord portant rupture conventionnelle collective, sans condition tenant à la situation du salarié au regard de la retraite (CGI art. 80 duodecies).

N’étant pas imposables en application de cet article, ces indemnités sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 96 120 euros en 2026 (CSS art. L. 242-1 ; Arrêté du 22-12-2025 art. 1er). Elles échappent à la contribution patronale de 40 %, réservée à la mise à la retraite et à la rupture conventionnelle individuelle (CSS art. L. 137-12). Selon le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), les indemnités de la rupture conventionnelle collective sont en revanche soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) pour leur part excédant l’indemnité légale de licenciement (BOSS, Indemnités de rupture, § 1120 et 1130).

5. Le choix face au PSE et le contentieux

Les règles du licenciement pour motif économique ne s’appliquent pas à la rupture d’un commun accord intervenue dans le cadre d’un accord de rupture conventionnelle collective (C. trav. art. L. 1233-3). Un tel accord peut en principe être conclu dans un contexte de difficultés économiques, mais seul un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est possible lorsque le licenciement des salariés qui ne partent pas est certain (CE 21-3-2023, n° 459626). Le choix entre la RCC et le PSE dépend donc d’abord du sort de ces salariés, parmi les alternatives au licenciement économique.

L’accord et la régularité de la procédure ne peuvent être contestés qu’à l’occasion du recours contre la décision de validation, porté devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois (C. trav. art. L. 1237-19-8 ; C. trav. art. L. 1235-7-1). Toute autre contestation portant sur la rupture du contrat doit être formée dans les 12 mois de la date de la rupture (C. trav. art. L. 1237-19-8), le juge judiciaire appréciant la réalité du consentement de chaque salarié, sauf pour les salariés protégés (CE 21-3-2023, n° 459626). Le salarié peut aussi réclamer les sommes que l’accord lui garantit sans demander l’annulation de la rupture (Cass. soc. 5-11-2025, n° 23-14.633, publié au Bulletin).

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Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.

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