
La rupture conventionnelle homologuée peut être contestée par le salarié comme par l’employeur, devant le seul conseil de prud’hommes et dans un délai de 12 mois à compter de l’homologation. L’issue du litige dépend largement de la preuve, dont la charge varie selon l’irrégularité invoquée. Lorsque la convention est annulée, la rupture produit en principe les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et le salarié doit restituer l’indemnité spécifique perçue. Pour l’employeur, la sécurité de la rupture se prépare dès le choix de ce mode de rupture et tout au long de la procédure.
Tout litige concernant la convention, l’homologation ou le refus d’homologation relève du conseil de prud’hommes, « à l’exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif », et doit être engagé, à peine d’irrecevabilité, dans un délai de 12 mois « à compter de la date d’homologation de la convention » (C. trav. art. L. 1237-14). Le juge ne peut pas prononcer l’homologation en lieu et place de l’administration (Cass. soc. 14-1-2016, n° 14-26.220, publié au Bulletin). En cas d’homologation implicite, la Cour de cassation a jugé irrecevable l’action engagée 12 mois et un jour plus tard par un salarié qui avait signé et exécuté la convention, peu important qu’il ait ignoré la date exacte de la décision (Cass. soc. 6-12-2017, n° 16-10.220, publié au Bulletin).
Les syndicats ne sont pas recevables à demander l’annulation de conventions auxquelles ils ne sont pas parties (Cass. soc. 9-3-2011, n° 10-11.581, publié au Bulletin). La fraude reporte le point de départ du délai au jour où celui qui l’invoque en a eu connaissance (Cass. soc. 22-6-2016, n° 15-16.994, publié au Bulletin). Pour le salarié protégé dont la rupture a été autorisée, le juge judiciaire ne peut en apprécier la validité, y compris lorsque la contestation porte sur le consentement (Cass. soc. 26-3-2014, n° 12-21.136, publié au Bulletin). Ces règles du délai de 12 mois et du juge compétent prolongent celles du délai pour contester la rupture du contrat de travail.
Il incombe à la partie qui invoque un vice du consentement de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention (C. pr. civ. art. 9). Son existence relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. soc. 3-7-2013, n° 12-19.268, publié au Bulletin), un différend entre les parties n’affectant pas par lui-même la validité de la convention (Cass. soc. 23-5-2013, n° 12-13.865, publié au Bulletin).
Le défaut d’entretien entraîne la nullité de la convention, mais la preuve de cette absence incombe à celui qui l’invoque (Cass. soc. 1-12-2016, n° 15-21.609, publié au Bulletin). À l’inverse, il appartient à celui qui invoque la remise d’un exemplaire de la convention au salarié d’en rapporter la preuve (Cass. soc. 23-9-2020, n° 18-25.770, publié au Bulletin), la mention d’un établissement « en deux exemplaires » ne suffisant pas (Cass. soc. 3-7-2019, n° 18-14.414, publié au Bulletin). La preuve dans le contentieux de la rupture conventionnelle porte aussi sur la rétractation, dont le respect du délai s’apprécie à la date d’envoi de la lettre (Cass. soc. 14-2-2018, n° 17-10.035, publié au Bulletin).
Lorsque le contrat a été rompu en exécution d’une convention ensuite annulée, « la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse », et la nullité « emporte obligation à restitution des sommes perçues en exécution de cette convention » (Cass. soc. 30-5-2018, n° 16-15.273, publié au Bulletin). Cette assimilation conduit à appliquer le barème des dommages et intérêts fixé selon l’ancienneté du salarié (C. trav. art. L. 1235-3), l’indemnité spécifique déjà versée pouvant venir en déduction des sommes allouées.
Lorsque le vice affecte le consentement de l’employeur, la rupture produit au contraire les effets d’une démission (Cass. soc. 19-6-2024, n° 23-10.817, publié au Bulletin). L’application du régime du licenciement nul, notamment après une annulation fondée sur un harcèlement moral, n’est pas tranchée par la Cour de cassation. Les effets de la nullité de la rupture conventionnelle ne concernent pas l’indemnité insuffisante ou la date de rupture prématurée, qui n’entraînent pas, en elles-mêmes, la nullité (Cass. soc. 8-7-2015, n° 14-10.139, publié au Bulletin).
La sécurisation de la rupture conventionnelle commence par le choix de ce mode de rupture, qui n’est pas applicable aux ruptures résultant notamment d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou d’un accord portant rupture conventionnelle collective (C. trav. art. L. 1237-16). La vérification des mandats du salarié doit précéder le premier entretien, et il est recommandé à l’employeur de présenter la rupture comme une option que le salarié reste libre de refuser.
Il est également recommandé à l’employeur de constituer, pour chaque rupture, un dossier comprenant :
Ce dossier est conservé au moins jusqu’à l’expiration du délai de 12 mois à compter de l’homologation (C. trav. art. L. 1237-14). Le coût de la rupture intègre la contribution patronale de 40 % sur la part de l’indemnité exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale (CSS art. L. 137-12).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.
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